Taxe de séjour

Créée par une loi de 1910, la taxe de séjour est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes. A l'origine, elle pouvait être instituée uniquement par les stations classées de tourisme. Cette possibilité s’est élargie au fur et à mesure des années, aux communes de montagne en 1985, un an après aux communes littorales, en 1988 aux communes réalisant des actions de promotion touristique et, enfin aux communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels en 1995. Elle est devenue instituable par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui respectent les conditions applicables aux communes à compter de l’année 1999.

L'essentiel

L'article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales prévoit que « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, dans un délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire :

1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;
3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 ;
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41.

Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4° ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son département ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard, selon des modalités qu'il définit par arrêté ».

Point d'attention

Cette année, les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin sont référencées dans le fichier des délibérations disponible au lien ci-dessous.
Elles y apparaissent rattachées à la Guadeloupe.
Pour Saint-Martin, seul le taux de 4% apparaît pour la catégorie des hébergements sans classement ou en attente de classement. Concernant Saint-Barthélémy, seul le taux de 5% apparaît pour la catégorie des hébergements sans classement ou en attente de classement.
L'affichage de ces taux se justifie par le fait que ces collectivités sont soumises à une réglementation spéciale : le taux de taxe de séjour à appliquer est de 4% pour Saint-Martin (pour des séjours de moins de 90 jours) et de 5% pour Saint-Barthélémy, quelle que soit la catégorie et la nature d'hébergement.

Pour en savoir + :

> Télécharger les données des délibérations
> Fiche technique d'exploitation des données des délibérations
> Le guide pratique de la taxe de séjour

 

MAJ le 02/12/2020

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