Taxe de séjour

Créée par une loi de 1910, la taxe de séjour est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes. A l'origine, elle pouvait être instituée uniquement par les stations classées de tourisme. Cette possibilité s’est élargie au fur et à mesure des années, aux communes de montagne en 1985, un an après aux communes littorales, en 1988 aux communes réalisant des actions de promotion touristique et, enfin aux communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels en 1995. Elle est devenue instituable par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui respectent les conditions applicables aux communes à compter de l’année 1999.

L'essentiel

L'article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales prévoit que « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 30 septembre (actualisation en cours) :

1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;
3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 ;
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41.

Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4° ci-dessus avant le 30 novembre (actualisation en cours), sur un site internet de son département ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard, selon des modalités qu'il définit par arrêté ». 

Accès aux données bancaires nécessaires au reversement de la taxe de séjour

Afin d’obtenir la transmission du fichier comportant les informations nécessaires au reversement de la taxe de séjour aux collectivités locales, les professionnels peuvent contacter le Bureau CL2A, conseil fiscal et valorisation financière du secteur public local et du secteur public de santé de la Direction générale des Finances publiques, à l’adresse mail suivante :
bureau.cl2a-fdl@dgfip.finances.gouv.fr

ou à l’adresse postale suivante :
Direction générale des Finances publiques
Bureau CL2A
139 rue de Bercy
75012 PARIS


Pour en savoir plus :

> Télécharger les données des délibérations
> Fiche technique d'exploitation des données des délibérations
> Accéder au guide de la taxe de séjour sur le site collectivites-locales.gouv

 

MAJ le 04/06/2021

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