Ressources documentaires

  • Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018L0822

  • Directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020L0876

  • Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039248686/

  • Ordonnance n°2019-1068 modifiée par LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 53.
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039248686/2020-12-09/

  • Articles 1649 AD à AH du code général des impôts.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162754/2020-08-01/

  • Article 344G octies A du code général des impôts.
    https://circulaire.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041734990

  • BOFIP - CF - Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.
    BOI-CF-CPF-30-40 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières.
    BOI-CF-CPF-30-40-10 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application.
    BOI-CF-CPF-30-40-10-10 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
    BOI-CF-CPF-30-40-10-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application - Personnes tenues d'effectuer la déclaration.
    BOI-CF-CPF-30-40-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Modalités d'application.
    BOI-CF-CPF-30-40-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques.
    BOI-CF-CPF-30-40-30-10 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principal.
    BOI-CF-CPF-30-40-30-20 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert.
    BOI-ANNX-000478 : ANNEXE - CF - Tableau récapitulatif des différentes catégories de marqueurs dans le cadre de la déclaration d'un dispositif transfrontière.

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