Le service en ligne permet d’identifier le service administratif compétent en répondant à un questionnaire dynamique : il faut préciser le profil de l’usager (particulier, professionnel, etc.), la nature de la démarche (impôts, patrimoine, paiement d’une facture, etc.) et le mode de contact souhaité (téléphone, messagerie, rendez‑vous, point d’accueil). Selon le cas, il faut indiquer soit le département via une liste déroulante, soit une adresse précise.

Le contact principal est le numéro national gratuit, disponible en semaine, avec une assistance ACCEO adaptée aux malentendants. Un formulaire de création d’accès à l’espace particulier recueille les informations d’état civil, les coordonnées et une adresse en France (ou de correspondance) ; les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.

Des outils de recherche permettent de localiser le service compétent : saisie d’une adresse, sélection d’un département ou saisie du numéro SIREN d’une entreprise. Le système renvoie alors les coordonnées du service correspondant à la demande.

Le site propose un questionnaire dynamique permettant à tout usager (particulier, professionnel, étranger, etc.) de localiser le service de publicité foncière compétent en fonction de son profil, de son département ou de l’adresse d’un bien en France.

Il couvre l’ensemble des démarches liées aux impôts, à la gestion du patrimoine immobilier (taxe foncière, donation, succession, enregistrement d’actes, renseignements hypothécaires, etc.) et propose plusieurs modes de prise de contact : messagerie, téléphone, rendez‑vous sur place ou en visio, recherche d’un point d’accueil. Le numéro national gratuit 0 809 401 401 est disponible du lundi au vendredi, 8 h30‑19 h, avec l’assistance ACCEO pour les malentendants.

Une fois le service identifié, l’utilisateur peut créer son espace particulier en remplissant un formulaire d’accès (identité, coordonnées, adresse française ou de correspondance, éventuel numéro SIREN). La recherche du service se fait soit par saisie d’une adresse, soit par sélection du département dans la liste proposée.

Les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont disponibles à travers leurs centres des Finances publiques, les points France services où la DGFiP est partenaire, les permanences en mairie et le paiement de proximité chez les buralistes partenaires. Une carte répertorie l’ensemble de ces accueils sur data.economie.gouv.fr.

Le partenariat avec le réseau des buralistes permet de régler impôts, amendes et factures de service public directement chez le buraliste affichant le logo dédié. Une carte indique les buralistes proposant ce service.

Les France services, accessibles en moins de 30 minutes, regroupent les services de neuf partenaires nationaux : Allocations familiales, ANTS, Assurance retraite, Assurance Maladie, Finances publiques, La Poste, MSA, point‑justice et Pôle emploi. Leur localisation est consultable sur france-services.gouv.fr.

La déclaration des revenus fonciers provenant d’immeubles classés monuments historiques ou assimilés s’effectue sur le formulaire 2044 spécial, avec un état récapitulatif lorsqu’on possède plusieurs biens d’une même catégorie. Depuis 2009, le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global à condition de conserver la propriété pendant au moins quinze ans, de détenir le bien directement (ou via une SCI non soumise à l’IS sous certaines agréments) et de ne pas le mettre en copropriété, sauf dérogations prévues.

L’avantage fiscal dépend de la façon dont le bien génère des recettes. S’il ne produit aucun revenu, certaines charges (entretien, travaux subventionnés, etc.) sont déductibles du revenu global, sans possibilité de report. Si le bien perçoit des loyers ou de la billetterie, la totalité des charges liées à l’ouverture au public est déductible des revenus fonciers, et le déficit éventuel peut être imputé sans limite sur le revenu global. Lorsque le propriétaire occupe partiellement le bien, une partie des charges reste déductible du revenu global, le reste étant imputable comme pour les biens loués.

Le dispositif Malraux s’applique aux travaux de restauration complète d’un immeuble situé dans des zones protégées, à condition que le propriétaire le loue nu pendant neuf ans. La réduction d’impôt, plafonnée à un montant global, varie selon que le bien se trouve dans un site patrimonial remarquable ou dans un quartier ancien dégradé, avec des taux plus favorables pour les zones les plus protégées. Le solde de la réduction non utilisé peut être reporté sur les trois années suivantes.