Qui sont les partenaires EDI et quel est leur rôle ?

Qui sont les partenaires EDI ?

Selon le cas, le partenaire EDI peut être :

  • l'entreprise elle-même : elle effectue alors elle-même toute la procédure d'envoi des déclarations et des paiements ;
  • un intermédiaire (cabinet d'expertise-comptable, groupement professionnel, etc.) réalisant les transmissions pour le compte de sa seule clientèle ;
  • un prestataire de services d'intermédiation qui propose ses services à toute entreprise.

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFiP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. Elle signe avec celui-ci une convention de droit privé (mandat global de transmission).
L'entreprise doit alors déclarer à la DGFiP l'identité du partenaire EDI mandaté (mention portée sur le formulaire de souscription).

Être partenaire EDI nécessite des compétences informatiques et techniques, notamment pour mettre en œuvre la sécurisation des échanges EDI (génération de biclés, intégration de l'accréditation dans le logiciel) ainsi que pour effectuer les télétransmissions (paramétrage et gestion des supports de transmission (CFT, FTPS)).

De surcroît, le partenaire EDI doit obligatoirement prendre en compte les cahiers des charges des procédures EDI mises en œuvre.

Quel est le rôle des partenaires EDI ?

Le partenaire EDI est chargé :

  • de collecter les données déclaratives et de paiement ;
  • d'assurer la conformité des données au format du cahier des charges EDI-TVA, EDI-PAIEMENT, EDI-TDFC, EDI IR et EDI requête (format EDIFACT) ;

  • de mettre en œuvre la procédure de sécurisation ;
  • de transmettre les données à la Direction générale des finances publiques ;
  • d'informer l'entreprise des suites de l'envoi (acceptation ou rejet) ;
  • de réémettre les données corrigées par l'usager en cas de rejet du fichier.

MAJ le 03/04/2018

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