Téléprocédures : recours aux services en ligne ou procédure EDI

Toutes les entreprises ou sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent recourir aux téléprocédures pour déclarer et régler la plupart de leurs impôts professionnels.

Les téléprocédures permettent notamment de :

  • déclarer et payer la TVA ;
  • déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
  • déposer les déclarations de résultats et les liasses fiscales ;
  • payer l'impôt sur les sociétés (IS), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les salaires (TS).

Deux modes de transmission existent :

  • le recours aux services en ligne sur ce site qui permettent d'effectuer directement les déclarations et les paiements à partir de l'espace professionnel accessible depuis le site impots.gouv.fr ;
  • l'échange de données informatisé (EDI) : qui permet la transmission électronique des déclarations et de certains paiements à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire d’un prestataire spécialisé, le partenaire EDI, ou un expert-comptable.

À noter : il est possible d'utiliser alternativement et indifféremment les deux modes de transmission (services en ligne et EDI) pour déclarer et payer un même impôt.
Par exemple : une entreprise est soumise au régime simplifié d'imposition de TVA ; l'expert-comptable peut transmettre la déclaration de régularisation annuelle (formulaire n° 3517 CA12) et son paiement en mode EDI et le gérant de la société peut, pour sa part, transmettre les avis d'acompte (formulaire n° 3415) et leur paiement via les services en ligne.

Attention : la déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.

Les services en ligne proposés sur ce site

Pour utiliser ce mode, il est nécessaire de créer au préalable un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Pour créer l'espace professionnel, deux modalités sont disponibles : le mode simplifié et le mode expert. Dans les deux cas, il est indispensable de disposer d’une adresse électronique valide.

Le mode simplifié

Ce mode s'adresse aux usagers souhaitant créer un espace pour la gestion de leur seule entreprise.
Sur le site impots.gouv.fr, il est nécessaire de préciser le numéro SIREN (9 chiffres) de votre entreprise ou de votre société et de choisir les identifiants (adresse électronique et mot de passe) pour créer votre espace professionnel.
Aprés avoir renseigné votre adresse électronique et cliqué sur le lien transmis à cette même adresse, un courrier postal mentionnant le code d'activation vous est envoyé automatiquement ; il reste valable trente jours.
Il convient d'activer l'espace à l'aide du code d’activation reçu et d'indiquer le ou les compte(s) bancaire(s) que l’entreprise utilisera pour payer ses impôts. Les différents services (consulter, payer, ...) sont immédiatement disponibles dans l'espace professionnel.

Le mode expert

Ce mode s'adresse aux usagers souhaitant créer un espace pour y effectuer des démarches fiscales pour le compte de plusieurs entreprises (cabinet de gestion par exemple). Il est également le mode de création adapté pour les collectivités publiques.

Création de l'espace

Sur le site impots.gouv.fr, il est nécessaire de préciser le numéro SIREN (9 chiffres) de l'entreprise ou de la société et de choisir les identifiants (adresse électronique et mot de passe) pour créer l'espace professionnel.
Le code d’activation est immédiatement transmis dans la boîte aux lettres électronique ; il est valable 48 heures au maximum.
Il convient d'activer l'espace à l'aide du code d’activation.
Les coordonnées bancaires doivent être renseignées une fois l’activation réalisée.

Adhésion aux services en ligne

Les services en ligne auxquels l'entreprise peut adhérer sont les suivants :

  • consulter le compte fiscal (inclut la délivrance de l’attestation fiscale et la consultation des avis de CFE et/ou d'IFER ;
  • déclarer le résultat ;
  • déclarer la TVA (dont le remboursement de crédit TVA) ;
  • payer la TVA ;
  • déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ;
  • déclarer et payer la taxe sur les salaires ;
  • déclarer et payer les prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers ;
  • payer les autres impôts et taxes ;
  • demander un remboursement de TVA UE ;
  • consulter les amendes appliquées en cas d'inexactitudes PAS (permet la consultation des amendes liées au calcul du prélèvement à la source -PAS) ;
  • accéder à la messagerie (pour échanger avec l'administration fiscale).

Après avoir choisi les services en ligne auxquels l'entreprise souhaite adhérer, un courrier d'activation par voie postale lui est transmis. Ce courrier contient un code d'activation valide pendant 30 jours.

A réception de ce courrier, l'entreprise peut activer ses services dans son espace professionnel. A défaut d'activation dans les 30 jours, elle doit renouveler la procédure de demande d'adhésion.

Après l'activation, l'entreprise est immédiatement titulaire des services en ligne demandés. Elle peut alors y accéder dans son espace professionnel.

Attention : pour que le service « Déclarer le résultat » figure dans les services disponibles des entreprises ou sociétés concernées par le régime simplifié d'imposition (RSI) ou le régime de la déclaration contrôlée pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux, il convient d'avoir adhéré à l'un au moins des services mentionnés ci-avant.

Attention : si l'entreprise choisit d'adhérer au service « Messagerie », elle doit prélablement renseigner son adresse électronique. Un courriel lui est transmis avec un lien d'activation. Ce lien est utilisable pendant 48 heures maximum.

Après avoir cliqué sur ce lien, un code d'activation est automatiquement envoyé à l'entreprise par voie postale. A défaut de clic sur le lien dans les 48 heures, la procédure d'adhésion doit être renouvelée.

À noter : les professionnels non équipés du matériel informatique nécessaire ou rencontrant des difficultés, peuvent se rapprocher de leur SIE gestionnaire.
Une aide personnalisée leur est proposée sur un poste informatique dédié mis à disposition pour les accompagner dans les démarches de création d'espace professionnel et d'adhésion aux différents services. Par la suite, il est possible d'accéder à l'espace professionnel à partir de tout point d'accès public à Internet.

EDI, l'échange de données informatisé (ou échange de machine à machine)

Choix d'un partenaire et adhésion

Pour utiliser le mode EDI, il est nécessaire de choisir préalablement un partenaire extérieur (cabinet d'expertise comptable, organisme agréé ou prestataire spécialisé).
L'entreprise signe avec ce prestataire extérieur un contrat de droit privé précisant notamment les modalités de télétransmission des données déclaratives ou de paiement à l'administration fiscale.
Des experts-comptables ou organismes de gestion agréés peuvent accompagner gratuitement les professionnels dans leurs premières démarches de transmission de déclarations ou de paiement via le mode EDI.
Les déclarations et/ou paiements effectués via les services en ligne aux services de l'administration fiscale sont obligatoirement réalisés par un prestataire technique, le partenaire EDI. Le choix de ce partenaire est généralement effectué par le prestataire comptable (expert-comptable, organisme agréé…), qui assure également pour votre compte la constitution et l'envoi de vos informations fiscales à ce partenaire.
Une liste de l’ensemble des partenaires EDI est consultable dans la rubrique "Documentation utile" de cette page.

L'EDI : mode obligatoire au réel normal

Les entreprises ou sociétés soumises au régime du réel normal (RN) doivent obligatoirement transmettre leur déclaration de résultats ( BIC : déclaration n° 2031 et liasse complète ; IS : déclaration n° 2065 et liasse complète ; BA : déclaration n° 2139 et liasse complète) via le mode EDI. Les entreprises ou sociétés imposées selon le régime simplifié d'imposition (RSI) peuvent également, si elles le souhaitent, transmettre leur déclaration de résultats via le mode EDI.

Cas particulier du paiement EDI

Bien que le recours au mode EDI soit dissocié de l'espace professionnel, l'utilisation du prélèvement SEPA (espace unique de paiement en euros) pour les télérèglements effectués à la DGFiP implique que les comptes bancaires utilisés en EDI soient présents et valides dans l’espace professionnel de l’entreprise. Les utilisateurs du mode EDI doivent donc obligatoirement créer un espace professionnel et adhérer au moins à un service de paiement afin de renseigner les coordonnées de leur(s) compte(s) bancaire(s).

Services proposés en ligne et services offerts en mode EDI

Les services proposés en ligne et ceux offerts en mode EDI sont consultables dans la rubrique "Documentation utile" de cette page.

Dates de dépôt

Les dates limites de dépôt sont consultables dans l'espace professionnel en utilisant le service « Déclarer ».
Lorsque la date limite de transmission est fixée un samedi, dimanche ou jour férié, elle est reportée au jour ouvré suivant.

Pénalités

Les contribuables qui ne se conforment pas à l'obligation de recourir aux téléprocédures encourent une pénalité de 0,2 % du montant des sommes dues, avec un minimum de perception de 60 €.

MAJ le 21/08/2019