Suis-je concerné ?
Quels prestataires sont concernés ?
Le mini-guichet TVA (MOSS) s’adresse à tous les assujettis, agissant en tant que tels dans le cadre de leur activité économique, quel que soit leur régime d'imposition à la TVA :
- qui réalisent des services par voie électronique, des services de télécommunication et des services de radiodiffusion et de télévision (cf détail du paragraphe ci-après) ;
- au sein de l'Union européenne (le prestataire peut être établi dans ou hors de l'Union européenne) ;
- auprès de clients particuliers (consommateurs non assujettis à la TVA).
Quelles prestations sont concernées ?
Le principe de l'application de la TVA au pays du lieu de consommation concerne exclusivement les services fournis par voie électronique, les services de télécommunication et les services de radiodiffusion et de télévision.
Les services électroniques
Il s'agit des services fournis sur Internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.
Exemples de services (liste non exhaustive) :
- vidéos à la demande ;
- applications téléchargées (Apps) ;
- téléchargements de musique ;
- jeux vidéos dématérialisés ;
- livres électroniques (e-books) ;
- logiciels anti-virus ;
- enchères en ligne.
Les services de télécommunication
Il s'agit de services ayant pour objet la transmission, l'émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature, par fils, par radio, par moyens optiques ou d'autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et concession d'un droit d'utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception.
Exemples de services (liste non exhaustive) :
- téléphonie fixe ou mobile ;
- vidéophonie ;
- radiomessagerie ;
- télécopie et télex ;
- fourniture d'accès à internet.
Les services de radiodiffusion et de télévision
Il s'agit de services de fourniture de contenus audio et audiovisuels, tels les programmes de radio ou de télévision qui sont sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias sur la base d’une grille de programmes via des réseaux de communication qui sont fournis au grand public pour le visionnage ou l’écoute simultanés.
Exemples de services (liste non exhaustive) :
- diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévisions ou de radio ;
- retransmissions en direct sur internet.
Pour avoir accès à la liste plus détaillée des services concernés, cliquez ici.
Attention : ne sont pas concernées les ventes à distance de biens physiques tels que CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques ou tous autres articles non délivrés par voie électronique.
Quelle imposition ?
Principe
Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et de services fournis par voie électronique sont imposables à la TVA de l’État membre où est domicilié le consommateur non assujetti à la TVA.
En conséquence, le prestataire doit déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation.
Mesure de simplification
Les prestataires de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision ou de services électroniques peuvent s’acquitter de la TVA due sur ces services via un portail électronique mis à leur disposition par leur État membre d’établissement. Ce dispositif permet aux prestataires de ne pas s’immatriculer à la TVA dans chaque État membre de consommation.
En France, la DGFiP offre ainsi la possibilité aux entreprises françaises (ainsi qu’aux entreprises établies en dehors de l’UE ou dans un département d’Outre-mer), qui fournissent des services électroniques à des consommateurs domiciliés dans les autres États membres, de déclarer en ligne trimestriellement sur le portail impots.gouv.fr, via le mini-guichet unique TVA, la TVA due dans les autres États membres. La DGFiP se charge ensuite de transmettre les déclarations trimestrielles et de reverser la TVA à chaque État membre de consommation.
Exemple : Je suis établi en France et je vends sur mon site internet des vidéos à la demande à des particuliers domiciliés en Belgique. Je dois appliquer le taux de TVA en vigueur en Belgique (soit 21 %). Je dois ensuite déclarer et reverser la TVA dans cet État.
Afin d'éviter d'effectuer des formalités administratives en Belgique, j'ai la possibilité de m'identifier sur le MOSS mis à ma disposition par l'administration fiscale française pour déclarer et acquitter, selon une fréquence trimestrielle, la TVA due en Belgique.
L'administration française (Etat membre d'identification) se chargera de transmettre trimestriellement les éléments déclarés et de reverser la TVA à l'administration belge (Etat membre de consommation).
MAJ le 21/04/2020