Résultat imposable à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)

L'année de la création, les obligations déclaratives en matière de résultat diffèrent selon l'impôt dû : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

Obligations déclaratives des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR)

À la fin du premier exercice comptable, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) placées sous un régime réel d'imposition sont tenues de souscrire une déclaration de résultats. L'exploitant est personnellement redevable de l'impôt. Un report du résultat sur sa déclaration des revenus est donc nécessaire.

Ces obligations dépendent de la catégorie des revenus Bénéfices Agricoles (BA), Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et du régime d'imposition sous lequel les entreprises sont placées.

Bénéfices agricoles (BA)

 Tous les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure aux fermiers, métayers ou propriétaires exploitants sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Agricoles.

Le régime « Micro » bénéfice agricole

Le régime « micro BA » s'applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, pour l'ensemble des exploitations ne dépasse pas 82 800 €, hors taxes, calculée sur trois années consécutives.

Le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes de l'année d'imposition et des deux années antérieures, diminuée d'un abattement de 87 % représentatif des charges, qui ne pourra être inférieur à 305 €.

En cas de création d'activité, la moyenne triennale des recettes ne s'applique pas. Le montant des recettes à prendre en compte pour la détermination du bénéfice imposable est égal :

  • pour l'année de la création, aux recettes de ladite année ;
  • pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente.

L'année de création à considérer est celle de démarrage de l'activité agricole, même en l'absence de recettes au cours de ladite année.

Pour 2018 (imposition des revenus 2017), il convient de distinguer la situation des exploitants selon qu'ils relevaient, pour les années passées, du régime du forfait agricole ou du régime du réel simplifié agricole :

  • exploitants relevant précédemment du régime du forfait agricole : report des recettes 2017 et 2016 et du forfait agricole imposé de 2015 ;
  • exploitants relevant précédemment du régime du réel simplifié : report des recettes 2017 et des recettes encaissées en 2016 et 2015.

Les recettes et le bénéfice agricole forfaitaire de 2015 doivent être mentionnés sur la déclaration n° 2042-C PRO sans abattement : l'abattement de 87 % et le calcul de la moyenne sont effectués automatiquement par l'administration.

Quelles obligations comptables ?

Les exploitants agricoles relevant du régime « micro-BA » doivent tenir un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles, ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes.

Les régimes réels d'imposition : régime du réel simplifié (RSI) et régime du réel normal (RN)

Le RSI s'applique aux exploitants dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives, dépasse 82 800 € sans excéder 352 000 €.

Les exploitants soumis au RSI doivent télé-transmettre une déclaration de résultats, formulaire n° 2139 et les tableaux annexes nos 2139 A à E.

Le régime réel normal concerne de plein droit les exploitants dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives, excède 352 000 €.
Il s'applique également aux exploitants qui ont opté pour ce régime.

Lorsqu'ils relève du régime réel normal, les exploitants doivent transmettre une télédéclaration de résultats, formulaire n° 2143 et ses annexes (tableaux nos 2144 à 2154).

Les obligations comptables consistent à tenir et à conserver :

  • un livre-journal enregistrant au jour le jour le détail des recettes et des dépenses accompagné des pièces justificatives ;
  • un livre d'inventaire contenant les tableaux des immobilisations et des amortissements et un compte de résultat fiscal ;
  • toutes les factures et pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux stocks.

Quelle que soit la date de clôture en N de l'exercice (année civile ou exercice décalé), la déclaration de résultats et les tableaux annexes doivent être télétransmis au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1(*).

Quelques exemples :

  • pour un exercice clos le 31/12/N, la déclaration de résultats doit être souscrite avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1(*) ;
  • pour un exercice clos en cours d'année N, la déclaration de résultats doit être souscrite avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1(*) ;
  • pour un exercice clos en N+1 (aucun exercice clos en N), la déclaration de résultats doit être souscrite avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+2(*).

(*) Depuis 2017, les entreprises qui télédéclarent disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour transmettre leur déclaration de résultats.

L'exploitant doit également reporter le résultat sur la déclaration des revenus personnelle (formulaire n° 2042C-PRO) à déposer en mai ou juin (selon que la déclaration est déposée au format papier ou pas et en fonction du département de résidence).

Le report du résultat de l'exercice s'opère dans les mêmes rubriques de la déclaration des revenus personnelle (formulaire n° 2042-C-PRO), que l'exploitant soit soumis au régime du RSI ou à celui du RN.

Pour bénéficier de l'abattement de 20 % intégré dans le barème de l’impôt et qui est applicable sur le bénéfice de l'exercice, l'exploitant doit pouvoir justifier qu'il a adhéré à un centre de gestion agréé (CGA) ou qu'il a fait appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné (viseur). Dans ce cas, le report du résultat s'effectue dans les cases 5HC (pour le déclarant 1) ou 5IC (pour le déclarant 2) de la déclaration 2042-C-PRO.

Si l'exploitant ne peut pas justifier d'une adhésion à un CGA ou de la tenue de la comptabilité par un professionnel conventionné, le bénéfice est à reporter dans la case 5HI (pour le déclarant 1) ou dans la case 5II (pour le déclarant 2).

Attention : lorsque le résultat est déterminé selon les règles d'un régime réel d'imposition (RSI ou RN), il est possible qu'un déficit soit constaté au titre de l'exercice. Il convient de compléter la case 5HF ou 5IF en cas d'adhésion à un CGA et 5HL ou 5IL dans le cas contraire.

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux.

Le micro-Bic

Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :

  • 170 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
  • 70 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.

En cas de création d'activité, il convient d'ajuster les chiffres d'affaires limites annuels au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de création.
Par exemple, pour une création le 1er avril N, l'entreprise est placée de plein droit au régime du micro si son chiffre d'affaires ne dépasse pas (70 000 € / 12 mois) x 9 mois d'activité en N, soit 52 500 €.

Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à ces deux catégories (ventes et prestations de services), le régime fiscal micro-BIC n'est applicable que si le chiffre d'affaires global n'excède pas 170 000 € et si le chiffre d'affaires annuel correspondant aux opérations autres que la vente de marchandises ou autres et les prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés et la fourniture de logement ne dépasse pas 70 000 €.

Certaines entreprises sont exclues du régime micro en raison de :

  • leur forme juridique. Il s'agit notamment des EURL (à l'exception des EURL dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cettte société), des sociétés de capitaux, des indivisions (lorsque celles-ci ne sont pas conjugales), des organismes sans but lucratif ;
  • la nature de leur activité. Pour l'essentiel il s'agit des activités de marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, officiers publics et ministériels et loueurs de matériel (voiture, outillage y compris à destination de particuliers).

Le régime du micro n'est pas non plus applicable aux entreprises soumises à l'IS. Celles-ci sont par conséquent obligatoirement placées sous un régime réel d'imposition

Les obligations comptables sont limitées. L'exploitant est tenu de présenter les documents comptables suivants :

  • un livre-journal tenu au jour le jour présentant le détail des recettes professionnelles appuyées des factures et de toutes pièces justificatives ;
  • un registre des achats et pièces justificatives.

Les professionnels concernés par le régime micro sont dispensés d'établir un bilan et un compte de résultat. Par ailleurs, ils n'ont pas d'obligation en ce qui concerne l'évaluation des stocks.

L’entreprise n'a aucune déclaration de résultats à déposer. Le montant du chiffre d’affaires, l’adresse d’exploitation et le numéro SIRET (14 chiffres) doivent être portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus (formulaire n° 2042C-PRO), annexe à la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042).

Le bénéfice est calculé automatiquement par application d'un abattement représentatif de frais, charges et amortissements de :

  • 71 % pour les activités de ventes ;
  • et de 50 % pour les activités de prestations de services.

L'exploitant doit reporter le montant du chiffre d'affaires de l'exercice dans les rubriques suivantes :

  • 5KO ou 5LO : pour les activités de ventes ;
  • 5KP ou 5LP : pour les activités de prestations de service.

Il est possible d'opter pour le régime d'imposition supérieur à celui qui s'applique par défaut en fonction du chiffre d'affaires.
L'option pour le régime simplifié d'imposition (RSI) ou le régime du réel normal (RN) est en principe formulée sur papier libre auprès du service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire avant le 1er février de l'année pour laquelle l'option est prise.

En raison du rehaussement des seuils des régimes micro, les entreprises relevant actuellement d'un régime réel d'imposition peuvent être soumises de plein droit au régime micro dès les revenus 2017. Les entreprises qui souhaitent conserver le régime réel d'imposition au titre des revenus 2017 sont dispensées du dépôt d'une option : le dépôt de la déclaration de résultat 2017 au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai 2018 vaudra option. Depuis 2017, les entreprises qui télédéclarent disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour transmettre leur déclaration de résultats.

En revanche, pour les entreprises qui relèvent d'un régime micro pour 2017 et qui souhaitent se voir appliquer le régime réel d'imposition pour l'exercice 2018, l'option est formulée avant le 1er février 2018.

Les régimes réels d'imposition : régime du réel simplifié (RSI) et régime du réel normal (RN)

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique si le chiffre d'affaires HT est compris entre :

  • 170 000 et 789 000 € pour les activités d'achat revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement (autre que la location meublée) ;
  • 70 000 et 238 000 € pour les activités de prestation de service et location meublée.

Les entreprises soumises au RSI doivent déposer une télé-déclaration de résultats, formulaire n° 2031 et les tableaux annexes nos 2033 A à 2033 G.

Le régime réel normal (RN) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT de l'exercice précédent est supérieur à :

  • 789 000 € pour les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement (hors location meublée) ;
  • 238 000 € pour les activités de prestations de services ou de locations meublées.

En cas de création d'activité, il convient d'ajuster ces seuils de chiffres d'affaires annuels au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de création, que ce soit pour le RSI ou le RN.
Sur option, une entreprise peut opter pour un régime d'imposition supérieur : RSI pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du RSI, RN pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris dans les limites du RSI.

Lorsqu'ils relèvent du régime réel normal, les exploitants doivent télé-transmettre une déclaration de résultats (formulaire n° 2031) et les tableaux annexes (nos 2050 à 2059).

Les exploitant sont tenus de respecter des obligations comptables qui consistent à tenir une comptabilité en partie double. Ils doivent ainsi :

  • procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise ;
  • contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise ;
  • établir de comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire ; ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et une annexe.

Quelle que soit la date de clôture en N de l'exercice (année civile ou exercice décalé), la déclaration de résultats et les tableaux annexes doivent être transmis au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1(*).
Pour les exercices dont les dates de clôture interviennent en N+1, la déclaration de résultats doit être transmise au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+2(*).

Quelques exemples :

  • Si exercice clos le 31/12/N, la déclaration de résultats doit être souscrite avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1(*) ;
  • si exercice clos en cours d'année N, la déclaration de résultats doit être souscrite avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1(*) ;
  • si exercice clos en N+1 (aucun exercice clos en N), la déclaration de résultats doit être souscrite avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+2(*).

(*) Depuis 2017, les entreprises qui télédéclarent disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour transmettre leur déclaration de résultats.

Le résultat doit être reporté sur la déclaration des revenus personnelle (formulaire n° 2042C-PRO) à déposer à la fin du mois de mai (celui au cours duquel la déclaration de résultats a été déposée).
Le report du résultat de l'exercice s'opère dans les mêmes cases de la déclaration des revenus personnelle (formulaire n° 2042-C-PRO) que l'exploitant soit soumis au régime du RSI ou au RN.

Afin de bénéficier de l'abattement de 20 % intégré dans le barème de l'impôt et qui est applicable sur le bénéfice de l'exercice, l'exploitant doit pouvoir justifier qu'il a adhéré à un centre de gestion agréé (CGA) ou qu'il a fait appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable (viseur). Le report s'effectue dans les cases 5KC (pour le déclarant 1) ou 5LC (pour le déclarant 2).

Si l'exploitant ne peut pas justifier d'une adhésion à un CGA ou de la tenue de la comptabilité par un professionnel conventionné, le bénéfice est à reporter dans la case 5KI (pour le déclarant 1) ou dans la case 5LI (pour le déclarant 2). Dans ce cas, une mesure de correction sous la forme d'une majoration de 25 % du résultat imposé à l'impôt sur le revenu est appliquée.

Attention : lorsque le résultat est déterminé selon les règles d'un régime réel d'imposition (RSI ou RN), il est possible qu'un déficit soit constaté au titre de l'exercice.
Il convient de compléter la case 5KF (ou 5LF) en cas d'adhésion à un CGA (ou viseur) et 5KL (ou 5LL) dans le cas contraire.

Les entreprises nouvelles soumises à l'impôt sur le revenu (IR) doivent dans tous les cas être imposées chaque année (principe d'annualité de l'impôt sur le revenu). Dès lors, même si l'entreprise ne clôture pas son exercice au 31 décembre qui suit la création, une imposition doit néanmoins être établie. Celle-ci porte sur le résultat réalisé depuis le début de l'exploitation en N, jusqu’au 31 décembre N.
Ce bénéfice imposé en N+1 est déduit de l'impôt dû par l'exploitant en N+2, afin d'éviter une double imposition.

Exemple d'une entreprise nouvelle :

  • août N : ouverture de l'exercice de création ;
  • décembre N : détermination obligatoire d'un bilan provisoire ;
  • mai N+1 : déclaration de résultat de la période d'août à décembre N en vue de l'imposition à l'IR ;
  • décembre N+1 : clôture de l'exercice de création ;
  • mai N+2 : déclaration du résultat de l'ensemble de l'exercice d'août N à décembre N+1, sous déduction du résultat de la période d'août à décembre N.

Les bénéfices non-commerciaux (BNC)

Relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices des professions libérales, charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant et qui exercent leur activité de manière indépendante. Les professions libérales sont celles dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d'une science ou d'un art. Sont également imposés dans la catégorie des BNC, tous les profits ayant le caractère de revenus et non soumis à l'impôt dans une autre catégorie.

Le spécial BNC (ou micro-BNC)

Le régime micro-BNC (ou spécial BNC) s'applique de plein droit si les recettes encaissées au cours de l'année civile précédente sont inférieures à 70 000 €.

Au titre de l'année de création, il convient d'ajuster ce seuil de chiffre d'affaires annuel au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de création.

Le régime du micro-BNC ne s'applique pas aux :

  • contribuables relevant de la déclaration contrôlée à titre obligatoire (tels que les officiers ministériels, par exemple) ;
  • contribuables BNC imposés selon les règles des traitements et salaires (agents d'assurance, par exemple) ;
  • associés de sociétés et de groupements ;
  • contribuables exerçant plusieurs activités BNC et dont le total des recettes excède 70 000 € ;
  • auteurs d’œuvres de l’esprit soumis à la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteur.

Les obligations comptables sont réduites. Le professionnel doit être en mesure de présenter le détail journalier des recettes, en indiquant l'identité déclarée par le client, ainsi que le montant, la date et la forme de l'encaissement.

Le professionnel n'a aucune déclaration de résultats à déposer. Le montant des recettes, l’adresse du principal établissement, le numéro Siret ainsi que le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus (formulaire n° 2042C- PRO).
Le bénéfice est calculé automatiquement par application sur le montant déclaré des recettes d’un abattement représentatif de frais de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à un montant réévalué tous les trois ans par la Loi de finances.
Pour les revenus de 2018, ce montant est fixé à 305 €.

Le professionnel doit reporter l'ensemble de ses recettes de l'exercice dans les cases 5HQ ou 5IQ sur la déclaration des revenus professionnelle (formulaire n° 2042-C-PRO).

Le régime de la déclaration contrôlée (DC)

Le régime de la déclaration contrôlée concerne :

  • les professionnels dont les recettes encaissées au cours de l'année civile sont supérieures à 70 000 € (HT) ;
  • les professionnels exclus par la loi du régime du micro-BNC ;
  • sur option, les professionnels pour lesquels le régime du micro-BNC s'applique de plein droit et qui optent pour le régime réel d'imposition.

Les obligations comptables consistent à tenir une comptabilité de trésorerie (recettes/dépenses). Deux documents comptables doivent être servis :

  • un livre-journal tenu au jour le jour, présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles et comportant, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires ;
  • un registre des immobilisations et amortissements relatifs aux éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Il doit comporter la date d'acquisition ou de création de l'actif, le prix de revient, le montant des amortissements pratiqués et, éventuellement, le prix et date de cession.

Si l'option pour la tenue d'une comptabilité commerciale a été souscrite, il convient de respecter les obligations comptables applicables au BIC.

Les professionnels soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent télé-transmettre une déclaration de résultats (formulaire n° 2035) et les annexes (tableaux nos 2035 A, AS, B, E, F et G).
Les exercices des activités non-commerciales correspondent obligatoirement à l'année civile. La date limite de télétransmission de la déclaration de résultats de l'exercice N est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
Depuis 2017, les entreprises qui télédéclarent disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour transmettre leurs déclarations de résultats

Report sur la déclaration des revenus personnelle

Le professionnel doit reporter le résultat de l'exercice N sur la déclaration d’ensemble des revenus (formulaire n° 2042C-PRO) à déposer à la fin du mois de mai N+1.
Pour bénéficier de l'abattement de 20 % intégré dans le barème de l'impôt et qui est applicable sur le bénéfice de l'exercice, le professionnel doit pouvoir justifier qu'il a adhéré à une association agréée (AA), ou qu'il a fait appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable conventionné (viseur). Le report du montant du résultat s'effectue dans les cases 5QC (pour le déclarant 1) ou 5RC (pour le déclarant 2).

Si le professionnel ne peut pas justifier d'une adhésion à une AA ou la tenue de la comptabilité par un professionnel, le bénéfice est à reporter dans la case 5QI (pour le déclarant 1) ou dans la case 5RI (pour le déclarant 2). Dans ce cas, une mesure de correction, sous la forme d'une majoration de 25 % du résultat imposé à l'impôt sur le revenu, est appliquée.

Attention : lorsque le résultat est déterminé selon les règles du régime de la déclaration contrôlée, il est possible qu'un déficit soit constaté au titre de l'exercice. Il convient alors de veiller à compléter la case 5QE (ou 5RE) en cas d'adhésion à une AA et 5QK (ou 5RK) dans le cas contraire.

Obligations déclaratives des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique sur les bénéfices réalisés par la plupart des sociétés. Les règles applicables à cet impôt sont, pour la plus large part, celles applicables pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux. Il n'existe pas de régime d'imposition forfaitaire à l'impôt sur les sociétés (IS) calculé sur le chiffre d'affaires.

Régime simplifié d'imposition (RSI)

Les seuils d'imposition et les obligations comptables sont identiques à ceux du RSI des bénéfices industriels et commerciaux.

Les sociétés soumises au RSI doivent télé-transmettre une déclaration de résultats (formulaire n° 2065) et les annexes (tableaux nos 2033 A à G) .

Régime du réel normal (RN)

Les seuils d'imposition et les obligations comptables sont identiques à ceux du RN des bénéfices industriels et commerciaux.

Pour les sociétés concernées par le RN, la déclaration de résultats (formulaire n° 2065) doit être télé-transmise avec les tableaux annexes nos 2050 à 2059.

Date limite de transmission de la déclaration de résultats

La date limite de transmission de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice.

Par exemple, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile : la déclaration de résultats de l'exercice N doit être télétransmise avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1(*).
Si l'exercice comptable est décalé par rapport à l'année civile : la déclaration de résultats de l'exercice N doit être télétransmise avant la fin du 3ème mois qui suit la clôture.

(*) Depuis 2017, les entreprises qui télédéclarent disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour transmettre leur déclaration de résultats.

Cas particulier des sociétés nouvelles

Les sociétés nouvelles passibles de l'IS peuvent ne pas clôturer de bilan comptable au cours de l'année de création. Dans ce cas, elles ne sont pas dans l'obligation de déposer une déclaration de résultats relative à cette même année. La première déclaration de résultats que ces sociétés doivent déposer se rapporte à la période comprise entre la date de création et la date de clôture du premier exercice.

À noter : la date de clôture du premier exercice ne peut pas être postérieure au 31 décembre de l'année qui suit celle de la création de la société.

Par exemple, la société clôt son premier exercice en fin d'année civile (durée de l'exercice d'août N à décembre N+1) :

  • août N : ouverture de l'exercice de création ;
  • décembre N : pas de clôture obligatoire ;
  • décembre N+1 : la date de clôture ne peut être postérieure au 31 décembre de l'année qui suit celle de création.
  • mai N+2 : date limite de transmission de la déclaration de résultats n° 2065 et des tableaux annexes de l'exercice clos en décembre N+1.

Autre exemple, la société clôt son premier exercice en cours d'année civile (exercice courant sur 11 mois) :

  • août N : ouverture de l'exercice de création ;
  • décembre N : pas de clôture obligatoire ;
  • juin N+1 : clôture de l'exercice de création ;
  • septembre N+1 : date limite de transmission de la déclaration de résultats n° 2065 et des tableaux annexes de l'exercice clos en décembre N+1. La date limite de dépôt de la déclaration de résultats (formulaire n° 2065) est fixée au dernier jour du 3ème mois qui suit la clôture de l'exercice (et 15 jours supplémentaires en cas de télédéclarations).

À partir du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur ce site à la page Accueil > Voir toutes les actualités > Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme : organismes accrédités par le COFRAC ou saisissez sur le moteur de recherche « logiciel de comptabilité ».

Les entreprises nouvelles sont dispensées du versement d'acomptes d'IS au titre de leur premier exercice d'activité. Le versement total d'IS dû s'effectue lors du dépôt du relevé de solde n° 2572-SD, soit au plus tard :

  • le 15/05/N+2 en cas d'exercice clos le 31/12/N+1 ;
  • le 15/05/N+1 en cas d'exercice clos le 31/12/N ;
  • le 15 du 4ème mois suivant la date de clôture de l'exercice si exercice est clos en cours d'année.

MAJ le 03/05/2018