Une société en sommeil est-elle redevable de la CFE ?

En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension de votre activité ne peut être assimilée à une cessation d'activité qu'au bout de douze mois consécutifs.

Votre entreprise reste donc redevable de la CFE tant que la durée d'inactivité n'atteint pas douze mois consécutifs.

Pour consulter le texte officiel relatif à ces dispositions (article 310 HT de l'annexe II au code générale des impôts), vous pouvez consulter la documentation associée à la rubrique Professionnel>cesser mon activité...>je suspends provisoirement mon activité...