Cession de droits sociaux
Les actions sont des titres négociables, au porteur ou nominatifs, ayant une valeur nominale qui correspond à la part qu'elles représentent dans le capital social.
Les parts sociales sont les titres représentatifs de droits d'associés dans les sociétés autres que les sociétés par actions.
Les cessions d'actions ou de parts sociales constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. L'acte est enregistré au service des impôts du domicile de l'une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.
A défaut d'acte les constatant, les cessions de parts sociales, les cessions d'actions de sociétés non cotées en bourse et les cessions de participations dans des personnes morales non cotées à prépondérance immobilière doivent être déclarées dans le mois de leur date :
- soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux ;
- soit au moyen du formulaire 2759.
Le tarif des droits d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux est le suivant :
- pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 % ;
- pour les cessions d'actions, de parts de fondateur, de parts bénéficiaires des sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière ainsi que des parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs le taux du droit d’enregistrement est fixé à 0,1 % ;
- pour les cessions de parts sociales dans les personnes morales dont le capital n'est pas divisé en actions (autre que les cessions de participations des sociétés à prépondérance immobilière et des parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs), le droit d'enregistrement est de 3 %. Il s’applique après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.
Exemple : Soit une société dont le capital est divisé en 500 parts. Un associé cède 200 parts pour un prix de 60 000 €.
- montant de l’abattement par part = 23 000 € / 500 parts dans la société = 46 € ;
- montant de l’abattement pour la cession = 46 € x 200 parts cédées = 9 200 € ;
- assiette après abattement = 60 000 € - 9 200 € = 50 800 €.
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MAJ 01/02/2023