CCSF et CODEFI/CIRI

Dans le cadre du soutien apporté aux entreprises en difficultés, les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) interviennent au sein des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).

Possibilité de saisir la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF)

En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie.

Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d'une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.
La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.

À l'issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.

Dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une demande de remise de dettes peut être formulée auprès de la CCSF dans le cadre de l'article L. 626-6 du code de commerce. Les remises, dont les conditions sont précisées aux articles D. 626-9 et suivants du même code, ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. Elles ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA et les droits d’enregistrement.

Retrouver sur ce site, à la rubrique services en ligne associés, l'annuaire des secrétaires permanents départementaux des CCSF.

Pour en savoir plus, consultez le site economie.gouv.fr.

A destination des TPE : vous pouvez télécharger le dossier de saisine de la Commission des chefs des services financiers (CCSF).

Le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

Le CODEFI a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.

L’entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser, soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques, soit au commissaire au redressement productif (CRP) de sa région.

Ce comité peut, sous certaines conditions :

  • commander des audits en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier
  • accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales.

Retrouver sur ce site, à la rubrique services en ligne associés, l'annuaire des secrétaires permanents départementaux des CODEFI.
Les entreprises de plus de 400 salariés relèvent de la compétence du CIRI, dont le secrétariat général est assuré par la Direction générale du Trésor. Ce dernier peut être contacté sans formalisme particulier au 01 44 87 72 58 ou par courriel à l'adresse ciri@dgtresor.gouv.fr.
À l'instar du CODEFI, le CIRI aide les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI peut également mettre en œuvre des audits et des prêts FDES.
Pour en savoir plus : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises

Divers dispositifs spécifiques existent dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises.

Vous en trouverez un exposé sur le site Service-public.fr.

MAJ le 19/02/2019