Votre conjoint(e) est décédé(e)

Deux déclarations de revenus au titre de l'année du décès

L’année du décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs (N), vous avez deux déclarations de revenus à souscrire en ligne : une déclaration pour la période où vous étiez en couple et une déclaration pour la période de veuvage.

Les deux déclarations doivent être souscrites l'année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus, soit en mai N+1.

Pour plus de simplicité, déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr . Vous pouvez déclarer en ligne les deux déclarations et vous profitez des autres avantages de ce service (délais supplémentaires, report des informations déclarées en ligne l’année précédente, calcul immédiat de votre impôt, visualisation de l'actualisation de votre taux de prélèvement à la source, notamment).

Si vous ne pouvez pas utiliser le service de déclaration en ligne, les deux déclarations doivent être déposées papier au centre des finances publiques du domicile de votre couple.

Rappel : afin d'adapter rapidement votre prélèvement à la source, il est nécessaire de signaler le décès de votre conjoint ou de votre partenaire de pacs dans les 60 jours suivant l'événement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». Ceci permet d'ajuster immédiatement votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Pour plus de renseignements sur ce signalement, consultez la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne... » de ce site.

Si vous avez déclaré le décès sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » , cette information sera reprise lors de votre déclaration en ligne des revenus de l'année du décès.

Une déclaration de revenus pour le couple

Dans la rubrique " situation du foyer fiscal" de la déclaration, la date du décès de votre conjoint est, en principe, déjà renseignée.

Vous déclarez les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal (votre conjoint décédé, vous-même et vos personnes à charge) pour la période du 1er janvier N jusqu’à la date du décès.

La déclaration de revenus du couple doit comporter :

- la totalité des revenus de la personne décédée, même si ces revenus ont été perçus après le décès;

- vos revenus, pour la période allant du 1er janvier de l'année à la date du décès ;

- les revenus de vos personnes à charge, pour la période allant du 1er janvier de l'année à la date du décès ;

- si vous avez perçu au début de l'année une avance sur vos réductions et crédit d'impôt, le montant total de l'avance perçue.

Il convient donc d'effectuer un prorata de vos revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès, puis entre cette date de décès et le 31 décembre. Il en va de même pour les charges déductibles du revenu global et les dépenses ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt (qui doivent être portées sur la déclaration n°2042-RICI) si elles ont été payées entre le 1er janvier et la date du décès. Si vous déclarez vos revenus en ligne ou utilisez la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile, le montant de certains revenus du couple est déjà mentionné. Vous devez donc modifier le montant de vos revenus pré-renseignés et indiquer sur la déclaration la seule part de vos revenus perçus entre le 1er janvier N et la date du décès. Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne et que vous utilisez les formulaires papier, utilisez les cases blanches prévues à cet effet. Vous devez par ailleurs déclarer le montant des revenus perçus au cours de la même période par les personnes à charge.

La situation et les charges de famille retenues sont celles existant au 1er janvier N ou au jour du décès en cas d’augmentation des charges de famille (naissance, par exemple).

Si votre conjoint exerçait une activité non salariée (profession libérale, activité industrielle et commerciale, par exemple ), vous devez également déposer les déclarations de résultats relatives aux bénéfices professionnels réalisés jusqu'à la date du décès.

Attention : Les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) doivent être déposées dans les six mois suivant la date du décès. Les déclarations relatives aux bénéfices professionnels au régime réel doivent être déposées au service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de la profession.

Une déclaration de revenus pour le conjoint veuf

Vous effectuez une déclaration en ligne en votre nom propre, pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus. Si vous êtes destinataire de déclarations en format papier, vous recevrez une déclaration par pli séparé fin avril, accompagnée d’une notice spécifique. Ce document précisera dans la rubrique " situation du foyer fiscal " (cadre A) « Vous êtes veuf (veuve) depuis le … » (date du décès de votre conjoint).

Aucun revenu n’est pré-rempli : vous devez déclarer les revenus dont vous avez disposé et les charges payées de la date du décès à la fin de l’année.
N’oubliez pas d’ajouter les revenus des personnes comptées à charge.

La même règle de prorata s'applique pour les revenus à déclarer sur la déclaration qui correspond à la période post-décès.

Les charges de famille retenues sont celles au 1er janvier N, ou au 31 décembre en cas d’augmentation (naissance, par exemple).

Le nombre de parts l'année du décès

Pour la période postérieure au décès, vous bénéficiez du même nombre de parts que pour la période antérieure au décès.

Si votre conjoint décédé bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en raison d’une invalidité, vous en gardez le bénéfice pour la seule année du décès.

À NOTER :  le rattachement des enfants majeurs, célibataires ou mariés est possible l’année du décès s’ils sont, au 1er janvier de l’année du décès, âgés de moins de 21 ans ou âgés de moins de 25 ans et qu'ils poursuivent leurs études.

Le rattachement ne peut être demandé que sur une seule des déclarations (la déclaration commune ou votre déclaration personnelle). Dans ce cas, la totalité des revenus annuels de l’enfant rattaché doit être portée sur la déclaration de rattachement.

Les années suivantes

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier, d’une majoration du nombre de parts. Ainsi, si vous comptez à charge au moins une personne titulaire de la carte d'invalidité, ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou bien un enfant que vous rattachez à votre foyer fiscal (enfant ni marié, ni chargé de famille), vous êtes assimilé à un couple marié pour la détermination du nombre de parts.

Exemple : si vous êtes veuf avec 1 enfant à charge, vous avez ainsi droit à 2,5 parts.

Déclaration d'IFI

En ce qui concerne l'IFI, si le décès est intervenu en N, les modalités déclaratives ne changent pas en N, car le patrimoine était commun au 01/01/N.

En revanche, l'année suivant le décès (N+1), vous déclarez votre patrimoine immobilier taxable évalué au 1er janvier. Si vous avez l’usufruit des biens, vous devez toutefois déclarer la valeur de votre patrimoine en pleine propriété à l'IFI en tant que veuf.

Déclaration de succession

Vous devez également déposer une déclaration de succession dans les 6 mois (décès en France) ou 12 mois (dans les autres cas).

Elle est rédigée sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires (un original et une photocopie). Vous devez signer chaque exemplaire.

En outre, vous déposez :

  • un imprimé 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;

  • un imprimé 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt.

Vous pouvez en être dispensé s’il ne possédait aucun bien immobilier et que son patrimoine était inférieur à 50 000 €.

Les formulaires sont disponibles sur ce site notamment depuis le moteur de recherche.

Vous pouvez trouver des informations sur la rédaction d'une déclaration de succession dans la rubrique Particuliers > Signaler mes changements de situation > Un de mes proches est décédé > Déclarer une succession.

Si votre conjoint était domicilié en France, vous devez déposer la déclaration au service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) de son domicile. Les coordonnées du service sont consultables dans la rubrique Contact.

S’il était domicilié à l’étranger, vous adresserez la déclaration de succession à la recette des impôts des non-résidents 10, rue du Centre 93 465 NOISY LE GRAND CEDEX

Enfin s’il résidait habituellement à Monaco, vous devez déposer votre déclaration au SIE de Menton 7, rue Victor Hugo – 06 507 MENTON Cedex.

MAJ 09/04/2019