Taxes annexes ou assimilées

La contribution à l'audiovisuel public (CAP)

Elle est due par toute personne physique imposable à la taxe d'habitation au titre d'une résidence principale ou secondaire, qui détient, au 1er janvier de l'année d'imposition, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.

Les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception ne sont pas taxables.

Les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs, lorsqu’ils sont équipés d’un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision, sont assimilés à un téléviseur et donc soumis à la contribution à l'audiovisuel public.

Ainsi, les redevables de la taxe d’habitation qui souscrivent un abonnement Internet haut débit incluant l'accès aux programmes de télévision ne sont imposables à la contribution à l’audiovisuel public que s'ils détiennent un téléviseur. Dans le cas contraire, ils ne sont pas imposables.

La CAP est fixée forfaitairement chaque année.

Pour 2018, elle s’élève à 139 € en Métropole et 89 € dans les DOM.

Les personnes imposables

La contribution à l'audiovisuel public est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation et détenant au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution est due, un téléviseur pour l'usage privatif du foyer.

Pour ces personnes, une seule contribution est due, quel que soit le nombre d'appareils dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal sont imposés à la Taxe d'Habitation.

Les personnes dégrevées

Sont dégrevées de la contribution :

  • les personnes exonérées de la taxe d'habitation ;

  • les personnes invalides ou âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 qui étaient déjà exonérées de la contribution dans le cadre du régime antérieur à 2005, dès lors qu'elles satisfont, chaque année depuis 2005, aux conditions suivantes :

    • avoir un revenu fiscal de référence qui n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI) ou être non imposable à l'IR au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la contribution est due ;

    • remplir la condition de cohabitation visée à l'article 1390 du CGI ;

    • ne pas être passible de l'ISF au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la contribution est due.

La contribution à l'audiovisuel public n'est pas impactée par la réforme de la taxe d'habitation applicable à compter de 2018.

Les personnes dont le revenu fiscal de référence est nul sont dégrevées d'office de la contribution.

En revanche, le simple fait d'être non imposable à l'impôt sur le revenu n'exonère pas de la contribution à l'audiovisuel public.

Les obligations déclaratives

Seules les personnes dont aucune des résidences (principale ou secondaire) n'est équipée d'un téléviseur doivent le signaler annuellement à l'administration fiscale en cochant la case ØRA figurant en 1ère page de leur déclaration de revenus n° 2042.

Les taxes dues au titre de la vacance de locaux destinés à l'habitation

Les biens immobiliers destinés à l’habitation dont l’inexploitation est délibérée peuvent être soumis, selon le cas, à 2 types de taxes exclusives l’une de l’autre :

  • la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ;
  • la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)

La TLV s'applique d'office aux communes urbaines nommément désignées dans une liste définie par décret.

Les logements assujettis à la TLV sont les locaux situés dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 fixe la liste de ces communes. Le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifie cette liste en retirant les communes de Boëge et de Saint-André-de-Boëge du périmètre d'application de la TLV.

Les locaux vacants imposables de ces communes sont :

  • les locaux d'habitation non meublés ;
  • les locaux habitables pourvus d'éléments de confort minimum.

Seuls sont soumis à la taxe les logements vacants habitables.

Ne sont donc pas assujettis les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants (dont le montant, à titre de règle pratique, excéderait 25 % de la valeur du logement) destinés :

  • soit à assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou circulations intérieures ;
  • soit à installer, dans un logement qui en était dépourvu, ou réaliser la réfection complète de l’un des éléments suivants : équipement sanitaire élémentaire, chauffage, électricité, eau courante, ensemble des fenêtres et portes extérieures.

Appréciation de la vacance

Le logement doit être vacant depuis un an au 1er janvier de l'année d'imposition.

Un logement est considéré comme vacant si le logement est habitable et la vacance est volontaire.

La taxe n'est pas due lorsque la vacance n'est pas imputable à la volonté du propriétaire. Il faut que la vacance ait une cause indépendante de sa volonté, notamment dans les cas suivants :

  • logements devant disparaître ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, dans un délai proche (en pratique 1 an) ;
  • logements mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur ;
  • logement inoccupé plus de 90 jours au cours de la période de référence.

La preuve de l'occupation peut être apportée, notamment par la déclaration de revenus fonciers, la production de quittances d'eau, d'électricité...

La taxe est due pour l'année N si le logement est vacant au 1/1/N-1 et au 1/1/N.

La durée de la vacance (et donc la période de référence) s'apprécie à l'égard du même propriétaire.

En conséquence, en cas de vente d'un logement vacant, le décompte du nouveau délai de vacance s'effectue à l'égard du nouveau propriétaire dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la cession. La taxe sera due par le nouveau propriétaire au titre de la 2ème année à compter de celle de la vente si le logement est toujours resté vacant durant cette période.

Le calcul de la TLV

La valeur locative prise en compte pour la TLV est identique à celle retenue en matière de taxe d'habitation.

La TLV est donc calculée sur la base de la valeur locative cadastrale actualisée et revalorisée.

Son taux est de 12,5 % la première année et de 25 % à partir de la 2ème année.

Ses frais de gestion s'élèvent à 9 %.

Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Les communes (ainsi que les EPCI à fiscalité propre à titre subsidiaire) peuvent, par une délibération, décider d'assujettir à cette taxe les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l'année d'imposition.

La THLV peut s'appliquer sur :

  • les locaux d'habitation non meublés (la THLV ne concerne pas les résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation) ;
  • les locaux habitables pourvus des éléments de confort minimum. Seuls sont soumis à la taxe, les logements vacants habitables. Ne sont donc pas assujettis les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants (dont le montant, à titre de règle pratique, excéderait 25 % de la valeur du logement), destinés :
    • soit à assurer la stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou circulations intérieures ;
    • soit à installer, dans un logement qui en était dépourvu, ou réaliser la réfection complète de l’un des éléments suivants : équipement sanitaire élémentaire, chauffage, électricité, eau courante, ensemble des fenêtres et portes extérieures.
  • les locaux situés dans les communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) n'est pas applicable.

Appréciation de la vacance

Le logement doit être vacant depuis deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Un logement est considéré comme vacant si :

  • le logement est habitable ;
  • la vacance est volontaire.
    La taxe est due lorsque la vacance n'est pas imputable à une cause étrangère à la volonté du propriétaire, cette cause  faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans les conditions normales d'habitation ; ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du propriétaire.
  • le logement n'a pas été occupé plus de 90 jours au cours de la période de référence.
    La preuve de l'occupation peut être apportée, notamment par la déclaration de revenus fonciers, la production de quittances d'eau, d'électricité...

La durée de la vacance (et donc la période de référence) s'apprécie à l'égard du même propriétaire.
En conséquence, en cas de vente d'un logement vacant, le décompte du nouveau délai de vacance s'effectue à l'égard du nouveau propriétaire dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la cession. La taxe sera due par le nouveau propriétaire au titre de la 3ème année à compter de celle de la vente si le logement est toujours resté vacant durant cette période.

Le logement doit être vacant et habitable au 1er janvier de chacune des 2 années de référence et au 1er janvier de l'année d'imposition.

Un logement vacant au 1er janvier N est imposable à la THLV au titre de ladite année s'il est vacant depuis le 1er janvier N-2.

La base d'imposition et les taux d'imposition : la base de la taxe est constituée par la valeur locative brute de l'habitation, identique à celle qui serait retenue pour la taxe d'habitation. À cette base sont appliqués les taux communal, syndical et de la taxe Gemapi ou le taux intercommunal et de la taxe Gemapi.

La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

Pour financer le traitement des déchets ménagers, les collectivités locales ont à leur disposition : la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Elles sont exclusives l'une de l'autre et ne peuvent donc pas se cumuler, sauf cas particulier.

La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, situées dans une commune ou partie de commune sur laquelle fonctionne un service d’enlèvement des ordures ménagères.

Elle ne s'applique pas pour les propriétés bénéficiant d'une exonération permanente de taxe foncière.

Elle est assise sur la valeur locative du bien retenue pour le calcul de la taxe foncière.

Le montant de la taxe s’obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité.

Au sein d’une même commune ou groupement de communes, plusieurs zones de ramassage peuvent être distinguées. Dans ce cas, des taux de taxe différents s’y appliquent.

La commune ou le groupement de communes peut instituer une part incitative de la taxe, s’ajoutant à la part fixe. La part incitative est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements).

La commune ou le groupement de communes avec ou sans fiscalité propre peut également instaurer un plafonnement des valeurs locatives pour les seuls locaux à usage d'habitation pour le calcul de la TEOM. Ce plafonnement ne peut pas être inférieur à 2 fois la valeur locative moyenne des locaux d'habitation calculée à l'échelle de la commune ou du groupement de communes.

Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe.

Vous êtes concerné même si vous n’utilisez pas le service d’enlèvement des ordures ménagères.

La TEOM est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers, sur le même imprimé que la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

La taxe peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire, à l'exclusion des frais de gestion.

Sont également imposables nominativement les fonctionnaires, les employés civils ou militaires logés dans des bâtiments qui appartiennent à l’État, aux Départements, à la Commune ou à un Établissement Public, Scientifique, d’Enseignement ou d’Assistance, et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)

La redevance n’est pas une taxe mais une rémunération pour service rendu.
Les collectivités sont libres de déterminer sa composition (part fixe, part proportionnelle à la composition du foyer, au volume des déchets,…).

N'ayant pas de caractère fiscal, cette redevance est gérée par la collectivité (Commune ou intercommunalité) qui établie une facture en ce sens.

MAJ le 23/02/2018