Salaires et assimilés

Sauf si vous êtes un nouveau déclarant, la déclaration de revenus n° 2042 (sur  papier  ou en ligne) d'une année N est pré-remplie du montant des traitements, salaires et revenus assimilés que vous avez perçus au titre de cette année N et dont l'administration a connaissance.

Il vous appartient de vérifier l'exactitude de ces montants et si l'ensemble de vos traitements, salaires et revenus assimilés y figurent.

Si les montants pré-remplis sont inexacts, vous pouvez les corriger, soit en modifiant directement le montant si vous déclarez vos revenus en ligne, soit si vous déposez votre déclaration sur papier, en rayant le montant inexact et en indiquant le montant correct dans la case blanche située au-dessous.

Salaires et revenus assimilés

Les salaires et traitements sont des rémunérations perçues par les personnes qui sont liées à un employeur par un contrat de travail ou se trouvent, vis-à-vis de lui, dans un état de subordination.

Les rémunérations principales sont les salaires, traitements et indemnités.

Constituent également les revenus imposables :

 les rémunérations accessoires (primes, congés payés …)

les indemnités de maladie, d'accident, de maternité, de paternité

l'épargne salariale (participation, intéressement),

les sommes perçues en fin d'activité (rupture de contrat, licenciement, départ en retraite).

Salaires et revenus spécifiques

Certaines rémunérations spécifiques bénéficient de régimes d'imposition particuliers :

Les étudiants

Il existe une exonération des rémunérations perçues par les personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, à raison d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires.

Exonération à hauteur de 3 salaires minimum de croissance (SMIC) mensuels :

4 400 € au titre des revenus perçus en 2016.

Les salaires ainsi exonérés ne doivent pas être portés sur la déclaration des revenus.

Seul le montant des salaires qui excède éventuellement le seuil d’exonération doit être déclaré.

Pour bénéficier de l’exonération, les personnes concernées doivent poursuivre des études secondaires ou universitaires dans les conditions prévues à l’article 199 quater F du CGI qui détermine par ailleurs le droit à la réduction d’impôt au titre des enfants poursuivants leurs études.

Les bourses d’études accordées par l’État ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue seulement de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement ne sont pas à déclarer.

Les apprentis

Exonération sur les salaires des apprentis à hauteur d’1 salaire minimum de croissance (SMIC) annuel (17 599 € au titre des revenus perçus en 2016) avec ajustement prorata temporis de la durée du contrat sur l’année civile.

Exemple 1

Mon fils est apprenti depuis le 1er avril 2016, il a perçu 5 400 € en 2016, que dois-je déclarer en 2016 ?
Il a été en apprentissage pendant 9 mois. La limite d'exonération dont je peux bénéficier sur cette année s'élève à 13 199 € (17 599 euros x 9/12 : le chiffre 9 correspondant au nombre de mois en apprentissage).
Ses revenus étant en dessous de la limite, je n'ai donc rien à déclarer au titre des revenus de l'année 2016.

Exemple 2

Mon fils apprenti a perçu 17 100 € de salaires et 900 € d'indemnités journalières de maladie pour une activité exercée sur toute l'année en 2016, que dois-je déclarer ?
Il a perçu en tout 18 000 €, vous devez donc déclarer  401 euros (18 000 - 17 599 euros soit le seuil maximum pour 2016).

Les apprentis sont munis d’un contrat de travail intitulé « contrat d’apprentissage » régulier régi par les articles L. 117-1 et suivants du Code du travail, à ne pas confondre avec un contrat de professionnalisation ou de qualification, ou avec tout autre contrat de formation en alternance rémunérée.

Les salaires des apprentis ainsi exonérés ne doivent pas être portés sur la déclaration des revenus.

Cette exonération n’est pas optionnelle. Seul le montant des salaires d’apprenti qui excède éventuellement le seuil d’exonération doit être déclaré.

Les stagiaires

Ne sont pas à déclarer les gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, en application de l’article L 124-6 du code de l’éducation, dans la limite du montant annuel du SMIC (17 599 € en 2016).

Les assistantes maternelles

Vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement votre salaire.

Si vous déclarez toutes les sommes perçues : pour déterminer la partie imposable, il s'agira de calculer la différence entre :

les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants (la fourniture des repas de l'enfant par les parents est imposable et peut être évaluée à 4,70 € par jour en 2016) ;

et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant. En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés (donnant droit à une majoration de salaire), la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures par jour. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être adapté à cette durée (en multipliant par le nombre d'heures de garde et divisant par huit).

Par ailleurs, ces déductions forfaitaires sont majorées lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives. Dans ce dernier cas, il est ajouté aux déductions une somme égale à une fois le montant horaire du SMIC

Le montant horaire du SMIC est de 9,67 € en 2016.

Exemple : Une assistante maternelle a gardé en 2016 un enfant handicapé ouvrant droit à une majoration de salaire, pendant 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures consécutives.

La garde est assurée au moins huit heures par jour.

La rémunération totale perçue s'est élevée à 8 000 € (nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG).

La déduction forfaitaire est égale à :

9,67 € x 4 x 190 = 7 349 €

9,67 € x 5 x 10 = 484 €, soit un total de 7 833 €

Le montant à déclarer sur la ligne 1AJ ou 1BJ est de :

8 000 € – 7 833 € = 167 €

Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

Si vous renoncez à l'application de ce régime particulier, l'impôt sera calculé uniquement sur le salaire imposable à l'exclusion des indemnités destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants.
La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires de votre déclaration de revenus.

Attention : Dans le cas d'une déclaration pré-remplie, le montant pré-imprimé ne tient pas compte de la fraction exonérée. Vous devez la corriger en portant le montant de la partie imposable dans les cases blanches dans la rubrique "traitements et salaires" >ligne 1AJ ou 1BJ (selon votre situation de famille) de votre déclaration. Vous devez en outre inscrire le montant de l'abattement ligne 1GA ou 1HA (selon votre situation de famille).

Prestations à caractère familial ou social

Certaines prestations et aides à caractère familial ou social ne sont pas à déclarer :

  • les prestations familiales légales : allocations familiales, complément familial, allocation logement, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale ;
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • l’allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome ;
  • la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant, dans la limite de 5,37 € par titre ;
  • la participation annuelle de l’employeur complétée, le cas échéant, par le comité d’entreprise à l’acquisition de chèques-vacances, dans la limite globale du montant mensuel du SMIC (1 467 € pour 2016) ;
  • la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos pour les trajets domicile-lieu de travail ;
  • dans la limite globale de 200 € par an, l'indemnité kilométrique versée par l'employeur pour couvrir les frais des trajets domicile-lieu de travail effectués à vélo ou à vélo électrique ainsi que la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques (CGI, art. 81-19° ter b) ;
  • le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • l’aide exceptionnelle de fin d’année versée aux titulaires de certains minima sociaux (“ prime de Noël ”) ;
  • l’aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail et versée par l’employeur (privé ou public) ou le comité d’entreprise, soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé au titre des services à la personne et aux familles mentionnés à l'article D. 7231-1 du Code du travail, dans la limite annuelle de 1 830 € par bénéficiaire.

De même, certaines indemnités ne sont pas à déclarer :

  • les indemnités journalières versées par la sécurité sociale (*) et la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour :
  • maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (art. L. 160-14 et D 160-4 du code de la sécurité sociale) ;
  • accident du travail ou maladie professionnelle à hauteur de 50 % de leur montant ;
  • l’indemnité temporaire d’inaptitude à hauteur de 50 % de son montant ;
  • les prestations perçues en exécution d’un contrat d’assurance souscrit au titre d’un régime complémentaire de prévoyance facultatif ;
  • les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit ;
  • les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayant droits et les indemnités des victimes des essais nucléaires français (CGI, art. 81-33° ter).

 

(*) Les salariés dépendant de régimes spéciaux qui assurent le maintien du salaire en cas de maladie ou maternité (fonctionnaires par exemple) sont intégralement imposables à raison des sommes versées durant cette période.

MAJ le 05/04/17