Mon enfant est majeur, comment le déclarer ?

Pour un enfant, la majorité est synonyme d'indépendance sur le plan fiscal. Mais si l'enfant reste à votre charge, la fiscalité en tient compte.

À l'impôt sur le revenu, plusieurs possibilités

Les enfants majeurs sont, en principe, imposables personnellement. Mais, s'ils restent à votre charge, vous avez le choix entre le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal et la déduction d'une pension alimentaire.
C'est à vous de déterminer la solution la plus favorable en fonction de votre situation de famille et de vos revenus.

Le rattachement

Pour la déclaration de revenus déposée durant l'année N, peuvent demander à être rattachés les enfants :

  • âgés de moins de 21 ans au 1er janvier N-1 ;
  • âgés de moins de 25 ans au 1er janvier N-1 et poursuivant leurs études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1.

Peuvent également demander leur rattachement à votre foyer fiscal :

  • vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un PACS si l'un des deux conjoints remplit l'une des deux conditions d'âges ci-dessus ;
  • les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à la condition qu'ils vivent sous le même toit que vous, qu'ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu'ils remplissent la condition d'âge.

Inscrivez les éléments d'état civil de l’enfant rattaché dans la rubrique « Rattachement d’enfants majeurs ou mariés ». L'enfant majeur doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre, que vous devez conserver et présenter sur demande de l'administration.
Si vous acceptez ce rattachement, vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
Votre enfant n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Votre avantage en impôt est différent selon la situation de famille de votre enfant :

  • si votre enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial ;
  • si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts mais vous bénéficiez d'un abattement sur votre revenu (ex : 5 947 € pour l’imposition des revenus 2019) par personne rattachée (votre enfant, son conjoint s'il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants).

Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement au foyer de ses parents ou de ses beaux-parents mais pas aux deux.
Le cas échéant, les parents de l'un des conjoints peuvent bénéficier du rattachement et les parents de l'autre conjoint de la déduction d'une pension alimentaire, s'ils contribuent aux charges du jeune ménage.

Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous pouvez signaler le rattachement de votre enfant sur votre espace en ligne, rubrique " Gérer mon prélèvement à la source", puis cliquez sur " Actualiser suite à une hausse ou une baisse des revenus" afin que votre taux de prélèvement à la source soit actualisé.
Cette démarche ne se substitue cependant pas à votre déclaration de revenus.

La déduction d'une pension alimentaire

Si votre enfant effectue sa propre déclaration et n'a pas de revenus suffisants, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Il n'est pas nécessaire que vous l'hébergiez. Mais vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin de votre enfant (absence de revenus suffisants).

Les sommes sont déductibles de vos revenus dans certaines limites. Par exemple, pour l’imposition des revenus 2019, la déduction est limitée à 5 947 € par enfant. À la différence du rattachement, cette déduction est possible même si l'enfant a plus de 25 ans et n'est plus étudiant. La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire (excepté sous certaines conditions pour les enfants majeurs infirmes).

Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire un montant forfaitaire (3 535€ au titre de l'année 2019) sans justificatif.
Lorsque l'hébergement de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.  

À noter : Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du rattachement et de la déduction de la pension alimentaire. Vous devez choisir.

Les conséquences sur la taxe d'habitation

Si vous acceptez le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal, vous bénéficiez, en matière de taxe d'habitation, d'un abattement pour charges de famille.

L'abattement s'applique de plein droit et exclusivement à l'habitation principale. La situation de famille qui est prise en considération pour la taxe d’habitation de l'année N (avis d’impôt reçu à l’automne N) est celle qui existe au 1er janvier N.

Attention : pour ouvrir droit à l'abattement, les enfants rattachés qui sont mariés ou non mariés mais chargés de famille doivent résider sous votre toit. Cet abattement ne s'applique pas si vous déduisez de vos revenus une pension alimentaire.

Retrouvez d'autres informations sur les pensions alimentaires dans la rubrique Particulier/ Déclarer mes revenus / Déclarer mes charges déductibles...

A noter : En 2020, environ 80 % des foyers français seront exonérés de la taxe d'habitation pour leur résidence principale.  Ce dégrèvement sera accordé automatiquement aux usagers éligibles.

Attention : la contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'est pas incluse dans le dispositif.

 

DIS - MAJ le 19/02/2020