Publics concernés

Les exclusions

Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :

- Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;

- Marins pêcheurs et marins du commerce.

Pour ces personnes, les modalités déclaratives actuelles restent inchangées.

Important : les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.

Des parcours unifiés distincts pour les PAM-C et les non-salariés agricoles

Depuis 2023, les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAM-C) et les non-salariés agricoles bénéficient d'un parcours unifié prenant en compte leurs spécificités.

Les informations sur leur parcours déclaratif dédié sont disponibles ici :

• Je suis PAM-C, je dépose une seule déclaration fiscale et sociale de revenu
• Je suis non-salarié agricole, je dépose une seule déclaration fiscale et sociale de revenu

Vous déposez votre déclaration de revenus en format papier : vous n’êtes pas concerné

La déclaration unique n’est pas mise en œuvre pour les déclarants en format papier : si vous habitez en zone blanche ou que votre résidence est dépourvue d’accès à internet, ou encore si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration de revenus papier. Dans ce cas vous devrez procéder à un dépôt distinct auprès de votre Urssaf pour le calcul de vos contributions et cotisations sociales.

MAJ le 22/04/2024