Les revenus mobiliers

Les revenus imposables

Vos revenus mobiliers proviennent des valeurs mobilières que vous possédez (actions, parts de SARL, obligations, bons de capitalisation, contrats d'assurance-vie, etc.). Ils ne doivent pas être confondus avec les plus-values mobilières que vous encaissez lors de la cession de ces mêmes valeurs (pour les plus-values, consultez la documentation « Les cessions mobilières »).

Ces revenus peuvent provenir de placements à revenus fixes ou de placements à revenus variables.

Les revenus provenant de placements à revenus fixes

Plusieurs catégories de placements à revenu fixe existent :

  • les obligations et autres titres d'emprunt négociables ;
  • les bons émis par le Trésor ;
  • les bons de caisse ;
  • les créances, les dépôts et les cautionnements ;
  • les comptes sur livrets (livrets bancaires ordinaires rémunérés) ;
  • les livrets d'épargne entreprise (LEE) ouverts depuis le 1er janvier 2014 ;
  • les plans d'épargne logement de plus de 12 ans ;
  • les comptes à terme (CAT) ;
  • les revenus de SICAV et FCP (fonds commun de placement) monétaires ;
  • les contrats ou bons de capitalisation ;
  • les comptes courants d'associés rémunérés.

Ces revenus de placements sont appelés, selon les cas, produits ou intérêts.

Les revenus provenant de placements à revenus variables

Ces placements à revenus variables (participations dans le capital de sociétés, dividendes, etc.) produisent des revenus aléatoires d'une année sur l'autre et se répartissent ainsi :

  • les dividendes, acomptes sur dividendes et répartitions exceptionnelles ; il s'agit des distributions les plus fréquentes. Ce sont les sommes que l'assemblée générale annuelle des associés décide de répartir. Ces sommes correspondent aux bénéfices de l'exercice, ou parfois à certaines réserves.
  • les distributions liées à une modification du capital de la société. Il s'agit des remboursements d'apports ou des primes d'émission versés aux associés ou actionnaires. Pour cela, il faut que tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale aient été auparavant répartis.
  • la distribution du boni de liquidation : il s'agit des remboursements effectués consécutivement à la liquidation de la société. Le boni de liquidation taxable est égal à la différence entre l'actif net de la société au jour de la liquidation et le montant des apports réels ou assimilés

Vos revenus de placements à revenus variables sont appelés, selon les cas, dividendes ou distributions .

La taxation à l'impôt sur le revenu

Les développements ci-dessous sont à jour pour l'imposition des revenus perçus en 2017.

Le principe : l'imposition au barème progressif

Les revenus de vos placements financiers (à revenus fixes ou variables) sont soumis, sauf exceptions, au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour leur montant net.

Lors du versement de ces revenus, un prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire est effectué, sauf cas de dispense. Lors de la taxation au barème un crédit d'impôt équivalent au prélèvement est donc accordé.

Certains dividendes et revenus distribués bénéficient pour la taxation au barème d'un abattement forfaitaire de 40%.

Vous pouvez également déduire certains frais financiers que vous avez acquittés pour encaisser et conserver vos revenus de placements financiers.

Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire

Acquitté au moment de l’encaissement des revenus de placement financiers, le prélèvement forfaitaire obligatoire constitue une avance d’impôt sur le revenu.

Son taux est de 21 % pour les produits de placement à revenus variables (dividendes et distributions) et de 24 % pour les produits de placements à revenus fixes (intérêts) perçus en 2017.

Vous pouvez demander à être dispensé de ce prélèvement sur les revenus de l'année N si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal au titre de l’avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas certaines limites (revenu fiscal de référence de 2015 pour les revenus perçus en 2017) :

Pour les revenus fixes : peuvent être dispensés du prélèvement forfaitaire obligatoire les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à :

25 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés ;

50 000 € pour les mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Pour les revenus distribués: peuvent être dispensés du prélèvement forfaitaire obligatoire les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à:

50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés ;

75 000 € pour les mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Vous pouvez ainsi demander à être dispensé de ce prélèvement en fournissant à votre établissement financier une attestation sur l’honneur certifiant que le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année ne dépasse pas les limites susvisées.

Cette demande de dispense doit être présentée à votre banque avant le 30 novembre de l’année précédant l’encaissement des revenus de placement mobiliers.

Exemple : pour un revenu de placement perçu en 2017, la demande de dispense de prélèvement obligatoire sur ce revenu doit être fournie à votre banque avant le 30 novembre 2016.

Lors de la taxation de vos revenus, suite au dépôt de votre déclaration de revenus, le prélèvement obligatoire vous sera restitué sous la forme d’un crédit d’impôt, pris en compte dans le calcul de votre impôt. Si son montant excède l’impôt dû, il vous sera remboursé.

L’abattement de 40% sur les dividendes

Vos dividendes d’actions ou autres revenus distribués sont soumis au barème après déduction d’un abattement forfaitaire de 40%. Il est calculé automatiquement par l’administration sur le montant brut des revenus.

Cet abattement, qui n’est pas plafonné, est réservé aux personnes physiques domiciliées en France.

L’abattement forfaitaire de 40% s’applique avant déduction pour frais financiers.

Certains revenus distribués sont exclus de l’abattement de 40 % : il s’agit des jetons de présence, des revenus distribués à titre d’avance ou d’acomptes aux associés, des bénéfices provenant de participations dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié, des distributions provenant de bénéfices dans des sociétés d’investissements immobiliers cotées ou des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

La déduction des frais financiers

Vos revenus de placements financiers sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème pour leur montant net, c’est-à-dire déduction faite de certains frais engagés pour leur acquisition et leur conservation.

Ainsi sont admis en déduction pour leur montant réel et justifié :

  • les frais de garde des titres ;
  • les frais d'encaissement des coupons (en général l'établissement payeur les a déjà déduits) ;
  • les frais de location de coffre ;
  • les primes d'assurance concernant des valeurs mobilières si l'objet n'est pas de garantir une dépréciation de ces valeurs.

Par exception, ne sont pas déductibles :

  • les frais et charges destinés à accroître ou à conserver le capital, par exemple les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de valeurs mobilières ;
  • les frais relatifs aux revenus de créances ;
  • les frais relatifs aux revenus exonérés (ex. : frais de garde de titres figurant dans un PEA), aux revenus ayant supporté le prélèvement libératoire et aux revenus imposés au taux forfaitaire de 24%.

Lorsque les frais déductibles sont supérieurs aux revenus de placement financiers imposables, un déficit est constaté. Ce déficit est uniquement reportable sur les revenus de capitaux mobiliers des 6 années suivantes.

L'exception : le prélèvement forfaitaire libératoire et la taxation à taux proportionnel

Le prélèvement forfaitaire libératoire sur option sur les produits des bons et contrats de capitalisation et d'assurance vie

Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source française et européenne peuvent faire l'objet, sur option, d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu en lieu et place de l’imposition au barème progressif. Le prélèvement libératoire est effectué au moment de l'encaissement des revenus.

Cette option concerne les contrats conclus depuis le 26 septembre 1997.

Le taux du prélèvement varie selon l'année du retrait ou du dénouement en capital du contrat et la date de conclusion (souscription) du contrat :

  • Durée égale ou supérieure à 8 ans
    En cas de rachat ou de dénouement après 8 ans, les produits acquis ou constatés peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%. Ils bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à une imposition commune) appliqué a posteriori, lors de la taxation de la déclaration de revenus. A défaut d'option pour le prélèvement, ces produits sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, après application de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 €.
  • Durée inférieure à 8 ans
    En cas d'option pour le prélèvement forfaitaire, les taux applicables aux produits (sans abattement préalable) sont de :
    • 35 % lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans ;
    • 15 % lorsque cette durée est supérieure ou égale à 4 ans.

A défaut d'option pour le prélèvement libératoire, les produits sont taxés au barème progressif.

Pour plus d'information consultez la documentation liée à l'assurance vie Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis en valeurs mobilières > L'assurance-vie                 

Le prélèvement forfaitaire libératoire obligatoire

Le prélèvement forfaitaire libératoire s'applique obligatoirement aux produits suivants :

Les produits de l'épargne solidaire

Les produits de placements à revenu fixe abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général sont soumis à un prélèvement de 5 %.

Les bons anonymes 

Un prélèvement obligatoire de 60 % est appliqué sur les intérêts générés par ces bons anonymes, il est libératoire de l'impôt sur le revenu (ce qui signifie que les revenus de ces bons ne sont pas soumis au barème de l'impôt).

Vous paierez également un prélèvement spécial de 2 % sur la valeur en capital des bons, prélèvement dû autant de fois qu'il y a de 1er janvier entre la date d'émission et la date de remboursement des bons.

Exemple : pour un bon anonyme souscrit le 01/02/2009 d'une valeur de 1000 euros et reçu le 01/02/2017 (ce qui représente 8 "1ers janvier") avec des intérêts capitalisés de 250 euros, les 2 prélèvements appliqués seront les suivants :

Un prélèvement forfaitaire de 60 % sur le montant des intérêts : 250 x 60 % = 150 euros puis un prélèvement spécial de 2 % sur la valeur en capital des bons soit: 1000 x 8 x 2 % = 160 euros.

Le total de l'imposition sera de 150 + 160 = 310 euros

Les produits payés dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC)

Le prélèvement appliqué est de 75 %.

Taxation sur option au taux de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe inférieurs à 2 000 euros

Si le montant des produits de placement à revenu fixe n’excède pas 2 000 €, vous pouvez opter, lors du dépôt de la déclaration de revenus, pour leur taxation à un taux forfaitaire de 24 %, au lieu d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce plafond de 2 000 € s’applique à l'ensemble des produits de placement à revenu fixe perçus par votre foyer fiscal, quelle que soit sa composition.

L'option est formulée par l'inscription du montant des revenus ligne 2 FA de la déclaration n° 2042.

En principe, le montant de ces intérêts est prérempli ligne 2TR. Vous devez donc modifier la déclaration de la façon suivante : supprimer le montant de la ligne 2TR (qui doit être inférieur à 2 000€), inscrire ce même montant ligne 2FA, diminuer le montant prérempli ligne 2BH du montant des revenus inscrit en 2FA et inscrire ligne 2CG le montant indiqué en 2FA.

Le prélèvement forfaitaire éventuellement effectué par votre établissement financier lors du versement de vos revenus de placements est déjà prérempli en 2CK, vous n'avez pas à le modifier. Il constitue un crédit d'impôt.

Exemple : vous avez perçu en N des intérêts pour un montant de 1 000 euros. Ces revenus ont fait l'objet lors de leur versement d'un prélèvement obligatoire non libératoire de 24 %

En N+1, lors du dépôt de votre déclaration de revenus, vous choisissez d'opter pour la taxation au taux de 24 % pour ces revenus de placements financiers (placements dont le montant perçu est inférieur à 2000 euros).

Lors du calcul de votre impôt en N+1, le prélèvement obligatoire non libératoire de 24 % qui a été pratiqué lors du versement des intérêts d'un montant de 1000 euros, s'impute sous forme d'un crédit d’impôt sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année N.

(Prélèvement obligatoire non libératoire de 24 % effectué en N) - (taxation à 24 % effectué en N+1) = 0.

Les revenus exonérés

Sont concernés par l'exonération les intérêts de certains comptes sur livret :

  • Le  livret d’épargne populaire ;
  • Le livret A (exonération limitée à un seul livret A par personne physique) ;
  • Le compte d’épargne-logement ;
  • Le plan d’épargne-logement (les intérêts courus sur un plan ouvert depuis moins de 12 ans ainsi que la prime d’épargne) ;
  • Le livret jeune ;
  • Le livret de développement durable  ;
  • Le livret d’épargne-entreprise ;
  • Les produits réalisés dans la cadre d'un PEP ou PEA ;
  • ainsi que les produits de certains contrats d'assurance vie et de bons ou contrats de capitalisation ;
  • Les produits des bons ou des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 ;
  • Les produits des bons ou des contrats en unité de compte d’une durée au moins égale à 8 ans et principalement investis en actions (dits contrats DSK ou contrats NSK) ;
  • Pour les bons ou contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) souscrits avant le 26/9/1997 auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1/1/1998 et attachés aux versements suivants :
    •  versements effectués avant le 26/9/1997,    
    •  versements effectués à compter du 26/9/1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
    •  versements programmés effectués entre le 26/9/1997 et le 31/12/1997 en exécution d’un engagement pris avant le 26/9/1997 et le 31/12/1997 ;
    •  versements libres, dans la limite de 200 000 F (30 490 €) par souscripteur, effectués entre le 26/9/1997 et le 31/12/1997).


La taxation aux prélèvements sociaux

La plupart des produits de placements financiers perçus l'année N ont été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur encaissement en 2017 au taux de 15,5%..

Les autres produits (provenant d'un établissement financier situé hors de France notamment) sont soumis aux prélèvements sociaux lors du calcul de votre impôt au taux global de 17,2% pour les revenus perçus en 2017.

Taux des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux appliqués sur vos revenus de placement financiers sont soumis aux taux suivants :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) : 8,2 %. Le taux de la CSG est de 9,9% pour les revenus du patrimoine imposés à compter du 1.1.2018 et pour les produits de placement perçus à compter du 1.1.2018 ;
  • la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % ;
  • le prélèvement social : 4,5 % ;
  • la contribution additionnelle au prélèvement social : 0,30 % ;
  • le prélèvement de solidarité : 2 %.

Revenus ouvrant droit à CSG déductible

Une partie de la CSG est déductible de votre revenu imposable de l'année de son paiement à hauteur de 5,1 % si la CSG a été appliquée au taux de 8,2% (6,8 % lorsque la CSG a été appliquée au taux de 9,9 %) dès lors que vos revenus de placements financiers sont soumis au barème progressif (à l'exception des produits des bons et contrats de capitalisation ou d'assurance-vie exprimés en euros).

MAJ le 11/04/18