Les cessions mobilières

Les opérations imposables

Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées directement par les particuliers ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie sont imposables à l'impôt sur le revenu.

Certaines cessions ou opération sont néanmoins exonérées.

 Sont imposables les personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent des opérations de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée (sociétés ou groupement exerçant la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières).

1. Les cessions à titre onéreux et les opérations assimilées imposables

Les cessions imposables concernent :

  • les valeurs mobilières et droits sociaux ;
  • les opérations de Bourse ;
  • les gains ou retraits de PEA ou PEA-PME dans les 5 ans de son ouverture ;
  • les gains résultant de rachat d'actions de sociétés à capital variable (SICAV) et de fonds commun de placement (FCP) ;
  • les cessions directes (de gré à gré) comme les ventes, les partages, les prêts, les échanges ou les apports de titres ;
  • les opérations de rachats ou de retraits assimilées à des cessions à titre onéreux comme les rachats d'actions de SICAV ou dissolution de telles sociétés, les rachats de parts de FCP ou dissolution de tels fonds ou les rachats par une société de ses propres titres, que ce rachat soit réalisé par une société établie en France ou à l'étranger.

2. Les cessions exonérées

Les plus-values réalisées lors de la cession des titres suivants sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  • les titres détenus dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ;
  • les titres détenus dans un PEA ou dans un PEA-PME en cas de retrait après 5 ans ;
  • les parts de certains fonds de placements à risque (FCPR et FCPI), sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 163 quinquies B, I et II et 150-0 A, III du CGI.

Le calcul de la plus-value imposable

La plus ou moins-value constatée lors d'une opération correspond à la différence entre le prix de cession des valeurs, titres ou droits, nets des frais et taxes que vous avez acquittés et le prix d'acquisition ou de souscription des titres.  Si lors de l'acquisition des titres cédés,  vous avez bénéficié de la réduction d'impôt « Madelin » (article 199 terdecies-0 A du CGI) vous devez diminuer le prix d’acquisition, le cas échéant de la réduction d'impôt effectivement obtenue.

Le cas échéant, après compensation entre vos plus-values et vos moins-values, les plus-values subsistantes sont réduites d'un abattement forfaitaire, variable selon la durée de détention des titres cédés.

En principe, vos plus-values et moins-values sont calculées par votre établissement financier. Il doit vous remettre en début d'année les documents permettant de remplir votre déclaration.

Si vous calculez vous-même vos plus-values ou si vous réalisez pour lesquelles vos établissement n'ont pas été en mesure de déterminer la plus ou moins-value, vous devez remplir un formulaire spécifique n° 2074.

    Le prix de cession

Il est constitué du prix effectif de cession et des charges éventuelles que vous avez supportées pour la cession. Il diffère selon la nature des cessions :

  • cessions réalisées en Bourse : le prix correspond au cours de transaction, toujours stipulé en euros ;
  • cessions de gré à gré : le prix est celui stipulé dans l'acte ;
  • cessions en cas de partage : le prix de cession des titres cédés aux copartageants est égal aux soultes reçues ;
  • cessions en cas de rente viagère : il s'agit de la valeur en capital de la rente (hors intérêts) majorée du prix payé comptant ;
  • cessions en cas d'échange : le prix est égal à la valeur des titres reçus majorée de la soulte reçue (somme versée pour compenser les inégalités de valeurs entre des biens qui sont l'objet d'un échange ou d'un partage) ou diminuée de la soulte payée.

Vous devez ajouter au prix de cession les charges et indemnités payées par l'acheteur à votre profit (par exemple prise en charge par l'acheteur d'une de vos dettes).

Par contre, vous n'avez pas à ajouter les intérêts reçus de votre acheteur en cas de paiement différé.

Vous pouvez également diminuer le prix de cession des frais supportés lors de la vente (commissions de négociation, frais de courtage, commissions d'intermédiaires, honoraires d'experts...).

Enfin, le montant de la clause de garantie de passif doit être diminué du prix de cession.

Cette clause est une convention entre le vendeur et l'acheteur, qui engage le premier à reverser tout ou partie du prix de cession en cas de révélation dans les comptes de la société, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan à la date de la cession.

    Le prix d'acquisition

Le prix d'acquisition est le prix payé pour acquérir des titres ou la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession, si vous avez reçu des titres à titre gratuit.

Vous pouvez ajouter les charges et indemnités que vous avez payées au profit du vendeur ou d'un tiers.

Vous pouvez également augmenter votre prix d'acquisition des frais supportés à l'achat (frais de courtage et commissions, honoraires d'experts, droits d'enregistrement, frais d'actes, droits de mutation à titre gratuit).

A l'inverse, le prix d'acquisition doit être diminué des remboursements d'apports et des primes d'émission attachés aux titres vendus.

Par ailleurs, si vous avez bénéficié de la réduction d’impôt “Madelin” pour investissement au capital des PME (article 199 terdecies-0 A du CGI) lors de l’acquisition ou de la souscription des titres cédés ou rachetés, vous devez diminuer le prix d’acqui­sition global du montant de la réduction d’impôt effectivement obtenue relative aux titres cédés ou rachetés.

L'abattement pour durée de détention

Vos plus-values résultant de la cession de certains titres sont réduites d'un abattement. Cet abattement s’applique aux plus-values restantes après compensation avec vos moins-values (cf. § « le sort des moins-values » ci-dessous).

L'abattement peut être de droit commun ou renforcé.

 

     L'abattement pour durée de détention de droit commun

Lorsque les titres cédés sont détenus depuis moins de 2 ans, décomptés de date à date, ou lorsque la distribution perçue est afférente à des titres détenus depuis moins de 2 ans, la plus-value de cession ou la distribution considérée ne sont pas éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun.

A l'inverse, l'abattement s'applique, dans les conditions suivantes :

  • 50 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution ;
  • 65 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession ou de la distribution.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres cédés.

La date qui constitue le terme de la durée de détention est celle du fait générateur de l'imposition, c'est-à-dire du transfert de la propriété juridique des actions, parts, droits ou titres, il s'agit :

  • de la date du règlement-livraison, en cas de cession d'actions, parts, droits ou titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé ;
  • de la date de la liquidation en cas de cession avec service de règlement différé ;
  • de la date de conclusion de la vente contenue dans l'acte de cession, en cas de cession de gré à gré. En cas de vente sous condition suspensive, la date à prendre en compte s'entend du jour de transfert de propriété.

Cet abattement ne s'applique pas pour la détermination du montant des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux restent donc dus sur les plus-values de cession et distributions avant application de l'abattement pour durée de détention.

Pour la détermination du revenu fiscal de référence, le montant de l'abattement de droit commun est ajouté aux revenus nets et plus-values le composant et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer le montant de l'abattement auquel vous avez droit sur votre déclaration de revenus n° 2042. Si vos établissements financiers ont calculés pour vous l'ensemble de vos plus et moins-values, vous pouvez utiliser la déclaration n° 2074-CMV pour compenser vos plus-values et vos moins-values, puis calculer, le cas échéant, le montant d'abattement de droit commun applicable aux plus-values restantes après compensation.

Si vous calculez vous-même vos plus-values (vos intermédiaires financiers ne l'ont pas fait pour vous), vous remplissez une déclaration n°2074. Suivez alors les instructions pour le calcul de l'abattement.

 

     L'abattement pour durée de détention renforcé

Pour certaines plus-values de cession d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces titres, le taux de l'abattement est plus important. Il s'applique aux plus-values après compensation avec les moins-values.

Il est égal à :

  • 50 % pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
  • 65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
  • 85 % pour les titres détenus au moins 8 ans.

Les trois « types » plus-values de cession de titres ouvrant droit à l'abattement renforcé sont les suivantes : les gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres, les titres de dirigeants de PME prenant leur retraite et enfin les gains réalisés à l'intérieur du groupe familial.

  •  Les plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres

Les plus-values de cession d'actions ou de parts de petites et moyennes entreprises (PME) ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont réduites pour l'imposition à l'impôt sur le revenu de l'abattement pour durée de détention renforcé. Par ailleurs, les plus-values retirées à compter du 1er janvier 2014, par le bénéficiaire lors du rachat par la société émettrice de ses propres parts ou actions sont réduites dans les mêmes conditions.

La société émettrice des titres ou droits cédés doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :

  • la société émettrice doit être créée depuis moins de 10 ans (décomptée de date à date, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS) ;
  • la société est une PME au sens du droit de l'Union Européenne (c'est à dire lorsqu'elle a moins de 250 salariés, et un chiffre d'affaires qui n'excéde pas 50 millions d'euros, ou si le total du bilan annuel n'excéde pas 43 millions d'euros). Cette condition s’apprécie à la date du dernier exercice précédant la souscription ou l’acquisition des titres cédés ;
  • la société n'est pas issue d'une concentration, restructuration, extension ou reprise d'activités préexistantes ;
  • la société n'accorde aucune garantie en capital à ses actionnaires ou associés en contrepartie de leurs souscriptions. Elle n'accorde que les droits résultant de leur qualité d'associé ou d'actionnaire ;
  • la société est passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent ;
  • la société doit être établie dans un État membre de l'Espace Économique Européen (EEE) ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ;
  • la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole (mais il ne peut s'agir de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier). Si la PME est une société holding animatrice, ses conditions doivent être respectées dans chacune des sociétés du groupe.

 

  •   Les titres de dirigeants de PME prenant leur retraite

Les plus-values de cession de titres ou de droits de PME réalisés par des dirigeants prenant leur retraite sont réduites d'un abattement fixe de 500 000 euros et pour le surplus éventuel d'un abattement pour durée de détention renforcé avant leur imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de l'abattement renforcé, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • la cession doit avoir porté sur l'intégralité de vos actions et parts ou sur plus de 50 % des droits de vote de votre société dont les titres ou droits sont cédés  ;
  • vous devez avoir exercé des fonctions de dirigeants de manière continue dans la société dont les titres sont cédés pendant les 5 années précédant la cession ;
  • vous devez avoir détenu pendant les 5 années précédant la cession au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés, en cas de cession conjointe par plusieurs cofondateurs de la société, elle est appréciée en tenant compte de l'ensemble des participations des cédants ;
  • vous devrez cesser toute fonction dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent la cession des titres ;
  • en cas de cession de titres à une société, vous ne devrez pas en être associé pendant 3 ans ;
  • la société dont les titres sont cédés doit être une PME au sens fiscal. Son siège social doit être situé dans un état membre de l'Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Elle doit être détenue à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou des sociétés qui respectent les mêmes seuils d'effectifs et financiers.

Pour bénéficier de l'abattement majoré accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite, vous devez remplir le formulaire spécifique n° 2074 DIR.

 

  •   Les plus-values réalisées à l'intérieur du groupe familial

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit de l'un des membres de leur groupe familial sont réduites, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu, de l'abattement pour durée de détention renforcé, lorsque certaines conditions sont remplies :

  • la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ;
  • elle a son siège social en France ou dans un autre État de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
  • vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) avez détenu plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession ;
  • les titres sont cédés à l'un des membres du groupe familial (peu importe le pourcentage de titres cédés). L'abattement renforcé s'applique en cas de vente de titres au conjoint de l'un de vos descendants ou ascendants (si le couple est soumis à une imposition commune), mais pas en cas de vente au conjoint de vos collatéraux (frères et sœurs) ou à une société de famille.

Le sort des moins-values

Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes

Vos moins-values ne sont donc pas déductibles de votre revenu global.

Seules les moins-values résultant d'opérations imposables sont imputables sur vos plus-values. Les moins-values constatées lors d'une cession à titre gratuit ne le sont pas.

Ainsi, si au cours d'une même année, vous réalisez à la fois des plus et des moins-values, vous devez compenser vos plus-values avec vos moins-values. Si vous disposez de moins-values réalisées au cours des dix années antérieures qui n'ont pas pu être imputées les années précédentes, ces moins-values s'imputent également sur les plus-values de l'année.

Suite au décès de l'un des époux, le conjoint survivant peut imputer sur les plus-values réalisées lors de la cession de ses propres titres les moins-values antérieures encore reportables réalisées lors de cessions de titres lui appartenant en propre et la moitié des pertes reportables afférentes aux cessions de titres qui dépendaient de la communauté conjugale.

Les modalités d'imposition

Votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu est égale à la somme de toutes les plus-values réalisées dans l'année, déduction faite des moins-values de l'année, le cas échéant de vos moins-values des dix dernières années, et des abattements pour durée de détention.

Les plus-values réalisées en 2017 sont imposables, sauf exception, à l'impôt sur le revenu via application du barème progressif.

       

  •  Principe : le baréme progressif

Les plus-values sont, sauf exceptions, prises en compte pour la détermination du revenu net global imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En outre, les plus-values et distributions sont soumises aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine pour leur montant avant application des abattements pour durée de détention.

  • Exceptions : la taxation forfaitaire

Par exceptions, les plus-values et gains suivants sont imposés à l'impôt sur le revenu via application d'un taux forfaitaire.   

  

  •  les gains réalisés sur un PEA ou un PEA-PME en cas de retrait ou de rachat :

Les modalités d'imposition sont :

    - le gain réalisé sur un PEA ou un PEA-PME est imposé au taux de 22,5 % lorsque le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la 2 ème année de fonctionnement du plan ;

    - le gain réalisé sur un PEA ou un PEA-PME est imposé au taux de 19 % lorsque le retrait ou le rachat intervient entre la 2 ème année et la 5 ème année de fonctionnement du plan ;

    - le gain réalisé sur un PEA ou un PEA-PME est exonéré d'impôt sur le revenu en cas de retrait, de rachat ou de clôture du plan à l'expiration de la 5 ème année.

   

  • les gains de cessions de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) :

 - sont imposés au taux forfaitaire de 19 % ou 30 %. En principe, le gain net de cession des titres acquis en exercice des bons est passible du taux d'imposition de 19 %. Toutefois, lorsque au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice depuis moins de 3 ans, le gain correspondant est taxable au taux de 30 %. Le délai de 3 ans est décompté de quantième en quantième, c'est-à-dire du jour d'une année civile donnée au jour correspondant de la troisième année civile suivante.

MAJ le 07/04/17