Les cessions mobilières

Les opérations imposables

Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées directement par les particuliers, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, sont imposables à l'impôt sur le revenu.

Certaines cessions ou opérations sont néanmoins exonérées.

Sont imposables les personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres, réalisent des opérations de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, soit directement, soit par personne interposée (sociétés ou groupement exerçant la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières).

Les cessions à titre onéreux et les opérations assimilées imposables

Les cessions imposables concernent :

  • les valeurs mobilières (actions, obligations, autres titres d'emprunt négociables) et droits sociaux ;
  • les opérations de bourse ;
  • les gains ou retraits de PEA ou PEA-PME dans les 5 ans de son ouverture ;
  • les gains résultant de rachat d'actions de sociétés à capital variable (SICAV) et de fonds commun de placement (FCP) ;
  • les cessions directes (de gré à gré) comme les ventes, les partages, les prêts, les échanges ou les apports de titres ;
  • les opérations de rachats ou de retraits assimilées à des cessions à titre onéreux comme les rachats d'actions de SICAV ou dissolution de telles sociétés, les rachats de parts de FCP ou dissolution de tels fonds ou les rachats par une société de ses propres titres, que ce rachat soit réalisé par une société établie en France ou à l'étranger.

Les cessions exonérées

Les plus-values réalisées lors de la cession des titres suivants sont exonérées d'impôt sur le revenu :.

  • les titres détenus dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ;
  • les titres détenus dans un PEA ou dans un PEA-PME en cas de retrait après 5 ans ;
  • les parts de certains fonds de placements à risque (FCPR et FCPI), sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 163 quinquies B, I et II et 150-0 A, III du CGI.

Le calcul de la plus-value imposable

La plus ou moins-value constatée lors d'une opération correspond à la différence entre le prix de cession des valeurs, titres ou droits, nets des frais et taxes que vous avez acquittés et le prix d'acquisition ou de souscription des titres. Si vous avez bénéficié de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 terdecies 0-A du CGI (réduction d’impôt “Madelin” pour souscription au capital des PME) au titre de la souscription des titres cédés, le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value doit être diminué du montant de la réduction d’impôt obtenue.

Le cas échéant, après compensation entre vos plus-values et vos moins-values, les plus-values subsistantes sont réduites d'un abattement forfaitaire, variable selon la durée de détention des titres cédés lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (cf. « Modalités d'imposition des plus-values de cessions de titres »).

En principe, vos plus-values et moins-values sont calculées par votre établissement financier. Il doit vous remettre en début d'année les documents permettant de remplir votre déclaration. Si vous calculez vous-même vos plus-values ou si vous réalisez des opérations particulières pour lesquelles vos établissements n'ont pas été en mesure de déterminer la plus ou moins-value, vous devez remplir un formulaire spécifique n° 2074.

    Le prix de cession

Il est constitué du prix effectif de cession et des charges éventuelles que vous avez supportées pour la cession. Il diffère selon la nature des cessions :

  • cessions réalisées en Bourse : le prix correspond au cours de transaction, toujours stipulé en euros ;
  • cessions de gré à gré : le prix est celui stipulé dans l'acte ;
  • cessions en cas de partage : le prix de cession des titres cédés aux copartageants est égal aux soultes reçues ;
  • cessions en cas de rente viagère : il s'agit de la valeur en capital de la rente (hors intérêts) majorée du prix payé comptant ;
  • cessions en cas d'échange : le prix est égal à la valeur des titres reçus, majorée de la soulte reçue (somme versée pour compenser les inégalités de valeurs entre des biens qui sont l'objet d'un échange ou d'un partage) ou diminuée de la soulte payée.

Vous devez ajouter au prix de cession les charges et indemnités payées par l'acheteur à votre profit (par exemple prise en charge par l'acheteur d'une de vos dettes).

Par contre, vous n'avez pas à ajouter les intérêts reçus de votre acheteur en cas de paiement différé.

Vous pouvez également diminuer le prix de cession des frais supportés lors de la vente (commissions de négociation, frais de courtage, commissions d'intermédiaires, honoraires d'experts...).

Enfin, le montant de la clause de garantie de passif doit être diminué du prix de cession.

Cette clause est une convention entre le vendeur et l'acheteur : elle engage le premier à reverser tout ou partie du prix de cession en cas de révélation dans les comptes de la société, d'une dette antérieure à la cession, ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan à la date de la cession.

    Le prix d'acquisition

Le prix d'acquisition est le prix payé pour acquérir des titres ou la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession, si vous avez reçu des titres à titre gratuit.

Vous pouvez ajouter au prix d'acquisition les charges et indemnités que vous avez payées au profit du vendeur ou d'un tiers.

Vous pouvez également augmenter votre prix d'acquisition des frais supportés à l'achat (frais de courtage et commissions, honoraires d'experts, droits d'enregistrement, frais d'actes, droits de mutation à titre gratuit).

A l'inverse, le prix d'acquisition doit être diminué des remboursements d'apports et des primes d'émission attachés aux titres vendus.

Par ailleurs, si vous avez bénéficié de la réduction d’impôt “Madelin” pour investissement au capital des PME (article 199 terdecies0-A du CGI) lors de l’acquisition ou de la souscription des titres cédés ou rachetés, vous devez diminuer le prix d’acquisition global du montant de la réduction d’impôt effectivement obtenue, relative aux titres cédés ou rachetés.

Le sort des moins-values

Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature pour le montant et sur les plus-values de votre choix réalisées au cours de la même année, ou des dix années suivantes.

Vos moins-values ne sont donc pas déductibles de votre revenu global.

Seules les moins-values résultant d'opérations imposables sont imputables sur vos plus-values. Les moins-values constatées lors d'une cession à titre gratuit ne le sont pas.

Si au cours d'une même année, vous réalisez à la fois des plus et des moins-values, vous devez d'abord compenser vos plus-values avec vos moins-values. Si vous disposez de moins-values réalisées au cours des dix années antérieures qui n'ont pas pu être imputées les années précédentes, ces moins-values s'imputent (après imputation des moins-values de l'année) également sur les plus-values de l'année.

Vos plus-values de l'année doivent être réduites de la totalité de vos moins-values disponibles (de l’année et antérieures) dans la limite de ces mêmes plus-values. Vous ne pouvez pas choisir de conserver une partie des moins-values de l’année pour les imputer les années suivantes.

Modalités d'imposition des plus-values de cession de titres depuis le 1er janvier 2018

Principe : taux forfaitaire de 12,8 %

 Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %. Les contribuables peuvent toutefois opter pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %).

Le taux forfaitaire de 12,8 % est applicable à l'ensemble des plus-values des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux du foyer fiscal, réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du foyer (article 200 A, 1 A-2° du CGI).
Sont également concernés les gains, profits et distributions relevant du régime des plus-values mobilières privées :

  • les distributions de plus-values par certains organismes de placement collectif ainsi que les répartitions d'actifs par les fonds communs de placement à risque (FCPR) et les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ;
  • les distributions de plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par les fonds de placement immobilier (FPI) ;
  • lorsqu'elles sont imposables, les distributions de plus-values aux actionnaires de sociétés de capital-risque (SCR) ;
  • les profits réalisés à titre occasionnel sur instruments financiers à terme ;
  • les gains issus d'un compte PME-innovation (CPI) ;
  • les plus-values et créances soumises à l'exit tax.

Sur option : barème progressif

Par dérogation à l'application du taux forfaitaire de 12,8 %, les plus-values et autres gains entrant dans son champ d'application peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les revenus sont alors pris en compte dans le revenu net global.
L'option est globale : elle porte sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, des distributions, des gains nets, profits et créances du foyer fiscal entrant dans le champ d'application du taux forfaitaire.
Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus n°2042 (l'option est validée en cochant la case 2OP).

A l'inverse de la taxation au taux forfaitaire de 12,8 %, l'imposition selon le barème progressif , permet l'application des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Une fraction de la CSG est par ailleurs déductible.

Remarque : les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont exclues du champ d'application des abattements.

Exceptions : la taxation forfaitaire (autre qu'au taux de 12,8%)

Par exceptions, les plus-values et gains suivants sont imposés à l'impôt sur le revenu par l'application d'un taux forfaitaire différent de 12,8% :

  • les gains réalisés sur un Plan d'Epargne en Actions (PEA) ou un PEA-PME en cas de retrait ou de rachat :le gain réalisé sur un PEA ou un PEA-PME est imposé au taux de 22,5 % lorsque le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la 2ème année de fonctionnement du plan ;
    • le gain réalisé sur un PEA ou un PEA-PME est imposé au taux de 19 % lorsque le retrait ou le rachat intervient entre la 2 ème année et la 5ème année de fonctionnement du plan ;
    • le gain réalisé sur un PEA ou un PEA-PME est exonéré d'impôt sur le revenu en cas de retrait, de rachat ou de clôture du plan à l'expiration de la 5ème année.
  • les gains de cessions de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)sont imposés au taux forfaitaire de 19% ou 30%. En principe, le gain net de cession des titres acquis en exercice des bons attribués avant le 1er janvier 2018 est passible du taux d'imposition de 19 %. Toutefois, lorsque au moment de la cession des titres, le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice depuis moins de 3 ans, le gain correspondant est taxable au taux de 30%. Le délai de 3 ans est décompté de quantième en quantième, c'est-à-dire du jour d'une année civile donnée au jour correspondant de la troisième année civile suivante.

L'abattement pour durée de détention

Lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vos plus-values résultant de la cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 sont réduites d'un abattement proportionnel. Cet abattement s’applique aux plus-values restantes après compensation avec vos moins-values (cf. § « le sort des moins-values » supra). L'abattement proportionnel peut être de droit commun ou renforcé.

Remarque : les plus-values de cessions et distributions avant application de l'abattement pour durée de détention sont retenues pour la détermination du montant des prélèvements sociaux et du revenu fiscal de référence.

 L'abattement pour durée de détention de droit commun

Lorsque les titres cédés sont détenus depuis moins de 2 ans, décomptés de date à date, ou lorsque la distribution perçue est afférente à des titres détenus depuis moins de 2 ans, la plus-value de cession ou la distribution considérée ne sont pas éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun.

A l'inverse, l'abattement s'applique, après compensation avec les moins-values, dans les conditions suivantes :

  • 50 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution ;
  • 65 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession ou de la distribution.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres cédés.

La date qui constitue le terme de la durée de détention est celle du fait générateur de l'imposition, c'est-à-dire du transfert de la propriété juridique des actions, parts, droits ou titres, il s'agit :

  • de la date du règlement-livraison, en cas de cession d'actions, parts, droits ou titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé ;
  • de la date de la liquidation en cas de cession avec service de règlement différé ;
  • de la date de conclusion de la vente contenue dans l'acte de cession, en cas de cession de gré à gré. En cas de vente sous condition suspensive, la date à prendre en compte s'entend au jour de transfert de propriété.

Vous devez indiquer le montant de l'abattement auquel vous avez droit sur votre déclaration de revenus n° 2042C. Si vos établissements financiers ont calculé pour vous l'ensemble de vos plus et moins-values, vous pouvez utiliser la déclaration n° 2074-CMV pour compenser vos plus-values et vos moins-values, puis calculer, le cas échéant, le montant d'abattement de droit commun applicable aux plus-values restantes, après compensation.

Si vous calculez vous-même vos plus-values (vos intermédiaires financiers ne l'ont pas fait pour vous), vous remplissez une déclaration n°2074. Suivez alors les instructions pour le calcul de l'abattement .

L'abattement pour durée de détention renforcé

Pour certaines plus-values de cession d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces titres, le taux de l'abattement est plus important. L'abattement renforcé s'applique, après compensation avec les moins-values, aux plus-values de cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 lorsque l'option au barème progressif est exercée.

Il est égal à :

  • 50 % pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
  • 65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
  • 85 % pour les titres détenus au moins 8 ans.

Les deux « types » de plus-values de cession de titres ouvrant droit à l'abattement renforcé sont les suivants : les gains de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres et les titres de dirigeants de PME prenant leur retraite ne bénéficiant pas de l'abattement fixe lorsque l'option au barème progressif est exercée.

Les plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres

Les plus-values de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) ou de droits démembrés portant sur des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 sont réduites, lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, de l'abattement pour durée de détention renforcé. Par ailleurs, les plus-values réalisées par le bénéficiaire lors du rachat par la société émettrice de ses propres titres ou actions sont réduites dudit abattement dans les mêmes conditions.

La société émettrice des titres ou des droits cédés doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :

  • la société émettrice doit être créée depuis moins de 10 ans (décomptée de date à date, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;
  • la société est une PME au sens du droit de l'Union Européenne (c'est à dire qu'elle emploie moins de 250 salariés et qu'elle réalise un chiffre d'affaires qui n'excède pas 50 millions d'euros, ou que son bilan annuel total n'excède pas 43 millions d'euros). Cette condition s’apprécie à la date du dernier exercice précédant la souscription ou l’acquisition des titres cédés ;
  • la société n'est pas issue d'une concentration, restructuration, extension ou reprise d'activités préexistantes ;
  • la société n'accorde aucune garantie en capital à ses actionnaires ou associés en contrepartie de leurs souscriptions. Elle n'accorde que les droits résultant de leur qualité d'associés ou d'actionnaires ;
  • la société est passible de l'impôt sur les bénéfices (ou d'un impôt équivalent) ;
  • la société doit être établie dans un État membre de l'Espace Économique Européen (EEE) ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ;
  • la société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole au sens des articles 34 ou 35 du CGI (mais il ne peut s'agir de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier). Si la PME est une société holding animatrice, ces conditions doivent être respectées dans chacune des sociétés du groupe.

 Les titres de dirigeants de PME prenant leur retraite

Les plus-values de cession de titres ou de droits de PME réalisés par des dirigeants prenant leur retraite sont réduites d'un abattement fixe de 500 000 euros, quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values (taux forfaitaire de 12,8 % ou barème progressif). Cet abattement est réservé aux titres détenus depuis au moins un an. Il n'est pas cumulable avec un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé.
Ainsi, pour les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, si vous optez pour l’imposition selon le barème progressif et que vous remplissez les conditions d'application de l'abattement fixe et d’un abattement proportionnel, vous devez choisir entre :

  • le bénéfice de l’abattement fixe ou ;
  • le bénéfice de l'abattement proportionnel renforcé ou de droit commun.

Pour bénéficier de l'abattement renforcé, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • la cession doit avoir porté sur l'intégralité de vos actions et parts, ou sur plus de 50 % des droits de vote de votre société dont les titres ou droits sont cédés  ;
  • pendant les 5 années précédant la cession, vous devez avoir exercé de manière continue dans la société dont les titres sont cédés  l'une des fonctions suivantes :
    • gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ;
    • associé en nom d'une société de personnes ;
    • président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions
  • Au cours des 5 années précédant la cession vous devez avoir détenu p au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés. En cas de cession conjointe par plusieurs cofondateurs de la société, l'appréciation est effectuée en tenant compte de l'ensemble des participations des cédants ;
  • vous devrez cesser toute fonction dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent la cession des titres ;
  • en cas de cession de titres à une société, vous ne devrez pas en être associé pendant 3 ans ;
  • la société dont les titres sont cédés doit être une PME au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition s'apprécie à la date de clôture de chacun des deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession.

Pour bénéficier de l'abattement majoré accordé aux dirigeants de PME partant à la retraite, vous devez remplir le formulaire spécifique n° 2074 DIR.

Nouveau : cessions d'actifs numériques

A compter du 1er janvier 2019, les plus-values réalisées lors de la cession d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 VH bis du CGI, lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel directement par des personnes physiques ou par personnes interposées (sociétés de personnes ou groupements non soumis à l'IS, exerçant une activité civile telle que l'acquisition et la gestion d'un portefeuille d'actifs numériques sans objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial).

Les actifs numériques concernés :

  • les jetons représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé. Il s'agit notamment des jetons issus d'opérations de levée de fonds destinées à financer une entreprise nouvelle ou innovante ;
  • toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

Les opérations imposables et les opérations exonérées

Opérations imposables :

Constituent des opérations imposables les cessions à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant en contrepartie d'une monnaie ayant cours légal, de l'échange d'un bien autre qu'un actif numérique, de l'échange avec soulte d'un actif numérique ou d'un service.

Les opérations d'échanges sans soulte entre actifs numériques ou droits s'y rapportant constituent des opérations intercalaires et bénéficient d'un sursis d'imposition.

Opérations exonérées :

Les opérations portant surdes cessions d'actifs numériques dont la somme des prix n'excède pas 305 € au cours d'une année d'imposition sont exonérées. Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix au cours de l'année d'imposition excède le seuil de 305 € sont imposées sur l'ensemble des cessions

Calcul de la plus-value nette imposable

Conformément au III de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille, soit :

Plus ou moins-value brute = Prix de cession – [Prix total d'acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille]

Le prix de cession correspond au prix réel perçu ou à la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant lors de la cession. Le cas échéant, il doit être majoré de la soulte que le cédant a reçue lors de la cession ou minoré de la soulte qu’il a versée lors de cette même cession.

Il est également réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession.

Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à la somme de tous les prix acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion de l'ensemble des acquisitions d’actifs numériques (sauf opérations d'échange ayant bénéficié du sursis d'imposition) réalisées avant la cession, et de la valeur des biens ou services, comprenant le cas échéant les soultes versées, fournis en contrepartie de ces acquisitions.

La valeur globale du portefeuille au moment de la cession est la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la cession, quel que soit leur support de conservation (plateformes d’échanges, y compris étrangères, serveurs personnels, dispositif de stockage hors-ligne, etc.). Cette valorisation doit s’effectuer au moment de chaque cession imposable en application de l’article 150 VH bis du CGI.

La plus-value nette imposable est déterminée après compensation entre les plus-values et moins-values de cessions d'actifs numériques et de droits s'y rapportant réalisées par l'ensemble des membres du foyer fiscal au cours d'une même année d'imposition

Vous devez calculer la plus-value imposable sur la déclaration n° 2086 et reporter ce montant ligne 3AN de la 2042C. Cette plus-value est imposée au taux de 12,8 % (sans possibilité d'option pour l'imposition au barème) et soumise aux prélèvements sociaux.

Si l'ensemble des cessions imposables réalisées par les membres du foyer fiscal en 2019 génère une moins-value, indiquez son montant ligne 3BN. Cette moins-value n'est pas imputable sur les plus-values de cession d'autres biens et n'est pas reportable sur les années suivantes.

MAJ le 17/04/2020