L'assurance-vie et le PEA

L'assurance-vie

Définition

L'assurance-vie est un contrat d'épargne et d'assurance signé entre un assuré et un assureur, dont le but est de disposer d'un capital à une date déterminée d'avance et qui constitue l'échéance du contrat.
Les versements (appelés « primes ») donnent lieu à des intérêts qui sont capitalisés.
Arrivé au terme du contrat, l'assureur reverse à l'assuré soit son capital, soit une rente.

Si l'assuré décède avant le terme du contrat, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné par l'assuré.

Fiscalité : application du barème ou taxation forfaitaire

Dès lors que vous n’effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d'assurance-vie, vos gains sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Lorsque vous effectuez un retrait ou rachat partiel de votre assurance-vie ou en cas de clôture du contrat lorsque vous demandez à récupérer la totalité de votre épargne sous forme de capital, vos gains deviennent imposables.

Les produits des contrats d'assurance-vie, après application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou de 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) pour les contrats d'une durée supérieure à 8 ans, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez toutefois aussi opter pour une taxation forfaitaire dont le taux dépend de la durée du contrat.

Les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997

               Pour les contrats de moins de 8 ans

Imposition au barème, mais possibilité d'opter pour un prélèvement libératoire aux taux suivants (hors prélèvements sociaux) :

  • 35 % si le retrait a lieu avant la fin de la 4ème année.
  • 15 % si le retrait a lieu entre la 4ème et la 8ème année.

               Pour les contrats de plus de 8 ans

Quand le retrait partiel ou total a lieu plus de 8 ans après la souscription, les produits d'un bonde capitalisation ou d'un contrat d'assurance-vie sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5 %.

Les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997

Les produits des contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 sont exonérés. Les produits attachés aux versements effectués à compter du 1er janvier 1998 (sauf ceux prévus au départ pour les contrats à primes périodiques) et aux versements exceptionnels effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 au-delà de 200 000 F (30 490 €) sont imposables. Vous pouvez opter, lors de leur encaissement, pour un prélèvement forfaitaire de 7,5 %.

Les prélèvements sociaux

Les produits de vos contrats d'assurance-vie ont été soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte ou lors du retrait ou du dénouement du contrat.

Les autres produits (provenant d'un établissement financier situé hors de France notamment) , sont soumis aux prélèvements sociaux lors du calcul de votre impôt.

Le taux global est de 15,5 % et se décompose ainsi :

  • cotisation sociale généralisée (CSG) : 8,2 % ;
  • pour les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la CSG (5,1 %) est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement ;
  • contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 % ;
  • prélèvement social de  4,5 % ;
  • contribution additionnelle au prélèvement social de 0,30 % ;
  • prélèvement de solidarité de 2 %.

 

Les cas d'exonération sont :

  • les produits des bons ou des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 ;
  • les produits des bons ou des contrats en unité de compte d’une durée au moins égale à 8 ans et principalement investis en actions (dits contrats DSK ou contrats NSK) ;
  • pour les bons ou contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) souscrits avant le 26.9.1997 auprès d’une entreprise d’assurance établie en France, les produits acquis ou constatés à compter du 1/1/1998 et attachés aux versements suivants :
  • versements effectués avant le 26/9/1997 ;
  • versements effectués à compter du 26/9/1997 sur des contrats à primes périodiques lorsqu’ils correspondent aux primes initialement prévues par le contrat ;
  • versements programmés effectués entre le 26/9/1997 et le 31/12/1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26/9/1997 et le 31/12/1997 ;
  • versements libres, dans la limite de 200 000 F soit 30 490 € par souscripteur, effectués entre le 26/9/1997 et le 31/12/1997.

Mais les produits restent soumis aux prélèvements sociaux (sauf en cas d'invalidité).

Le plan d’épargne en actions ou PEA

Définition

Le PEA  vous permet de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans.

Deux types de PEA existent :

  • le PEA « classique », dont le plafond des versements est de 150 000 € ;
  • le PEA PME-ETI, destiné à financer les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire qui appartiennent à une catégorie d'entreprise située entre celle des petites et moyennes entreprises et celle des grandes entreprises), dont le plafond est de 75 000 €. Les titres éligibles à ce dispositif : titres de sociétés comportant moins de 5 000 salariés et un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros (ou un total de bilan de moins de 2 milliards d'euros) et titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d'euros et dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par une personne morale.

Il est à noter que vous pouvez cumuler les deux plans pour un investissement global de 225 000 € pour une personne seule et 450 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Fiscalité pendant le déroulement du plan

Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis dans le PEA.

Si vous n'effectuez aucun retrait ou rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt.

Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération des revenus est plafonnée chaque année à 10 % de la valeur d'inscription au plan de ces titres.

Conséquences fiscales selon la date du retrait

Date des retraits Taux d'imposition du gain net Prélèvements sociaux
Retraits avant 2 ans 22,5 % 15,5 %
Retraits entre 2 et 5 ans 19 % 15, 5 %
Retraits avant 5 ans avec affectation, dans les 3 mois suivants, à la création ou à la reprise d'une entreprise dont vous (ou votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants) assurez personnellement l'exploitation ou la direction Exonération Avec taux applicables l'année d'acquisition des gains
Retraits après 5 ans Exonération Avec taux applicables l'année d'acquisition des gains
Sortie en rentre viagère après 8 ans Exonération 15,5 %

Clôture du plan

Les opérations suivantes entraînent la clôture de votre PEA :

  • tout retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois) ;
  • le non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements) ;
  • le décès du titulaire ;
  • après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs (ou le rachat total d'un contrat de capitalisation) et la conversion des capitaux en rente viagère.

 

Cas particuliers : le financement d'une entreprise

Le retrait avant 5 ans avec affectation, dans les 3 mois suivant, à la création ou à la reprise d'une entreprise dont vous (ou votre conjoint ou l'un de vos ascendants ou descendants) assurez personnellement l'exploitation ou la direction, n'entraîne pas la clôture du plan.

Prélèvements sociaux

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Imputation des pertes

Les plus-values ou moins-values constatées à l’occasion de la clôture d’un PEA avant l’expiration de la cinquième année peuvent donner lieu à compensation avec des plus-values ou moins-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, bien qu’elles ne soient pas imposées selon les mêmes modalités. En effet, par dérogation au principe d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, elles restent imposables à un taux forfaitaire.

MAJ le 06/04/17