L'actionnariat salarié

Les options sur titres (ou stock-options)

Le champ d'application

Le mécanisme des options de souscription ou d’achat d’actions (options sur titres ou “stock-options”) offre aux salariés et dirigeants (président du conseil d’administration, directeur général, membres du directoire...) d’une société par actions la possibilité de souscrire ou d’acheter des titres de cette société à un prix qui est fixé définitivement le jour où l’option est offerte. Lorsque votre société vous attribue des actions, le prix fixé peut être inférieur au prix réel : il s’agit d’un rabais.

Le régime fiscal applicable aux bénéficiaires est le suivant :

  • L’année de la levée de l’option, le souscripteur fait l’objet, le cas échéant, d’une imposition au titre du rabais excédentaire (différence entre le rabais accordé par l’entreprise et l’exonération d’impôt de 5 % appliquée sur la valeur des actions) ;
  • Au titre de l’année de la cession des actions, le gain correspondant à l’avantage tiré de la levée de l’option (acte par lequel vous décidez d’acquérir les actions aux conditions offertes) est taxé à l’impôt sur le revenu. Il en va de même pour la plus-value réalisée lors de la cession de ces titres.

Le rabais excédentaire

Un rabais de 20 % au plus peut être décidé par la société qui vous propose d’acquérir des stock-options : il s’agit de 20 % de la moyenne des 20 séances de bourse précédant la date d'attribution de l'option.

Exemple : si la moyenne des cours des 20 séances de bourse précédant la date d’attribution des stock-options est de 200 euros, le rabais qui  sera consenti par l’entreprise qui vous emploie ne doit pas dépasser 40 euros soit (200 euros x 20%).

Une exonération d’impôt sur le revenu vous est accordée sur la fraction du rabais qui ne dépasse pas 5 % de la valeur des actions.

La différence (appelée « rabais excédentaire ») est taxée l’année de la levée d’option comme un salaire.

Ainsi l'imposition s'applique sur la fraction du rabais qui dépasse 5 % de la valeur des actions.

Exemple : votre société vous propose d’acquérir 100 actions au prix de 200 euros. Ces actions sont cotées 300 euros au moment où ces stocks options vous sont proposées.

Le rabais dont vous bénéficiez est de 100 euros par action.

La fraction du rabais qui excède 5 % de la valeur des actions soit 85 euros par action [100 euros – (300 x 5 %)] est imposable au titre de l’année de levée d’option.

Le montant imposable en salaire sera de :

85 euros (rabais excédentaire) x 100 (NB d’actions proposées) = 8500 euros à déclarer dans la rubrique « traitements, salaires... ».

Les contributions sociales sont dues aux taux applicables aux salaires, soit 7,5 % pour la CSG et 0,5 % pour la CRDS pour les revenus de 2017.

Le gain de levée d'option

Le gain de levée d’option correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d’achat de l’action (prix d’exercice) qui vous a été proposé, sous déduction le cas échéant, du rabais excédentaire déjà taxé.

L'avantage est imposé dans la catégorie des plus-values de cessions de valeurs mobilières (régime propre aux stock-options ) ou dans celle des traitement et salaires.

Les modalités d’imposition de ce gain de levée d’options diffèrent selon que ces actions vous ont été attribuées avant ou après le 28/09/2012.

Si les actions vous ont été attribuées avant le 28/09/2012 (le délai d'indisponibilité de 4 ans décompté depuis la date d'attribution de l'option est alors nécessairement respecté), ce gain est imposé aux taux forfaitaire de :

  • 30 % pour la fraction du gain inférieure à 152 500 euros ;
  • 41 % pour la fraction supérieure.

Si vous avez respecté un délai de conservation supplémentaire de 2 ans (appelé délai de portage soit un délai total de 6 ans à compter de la date d'attribution), les taux d'imposition forfaitaire sont respectivement de :

  • 18 % pour la fraction inférieure ou égale à 152 500 euros ;
  • et 30 % pour la fraction supérieure à 152 500 euros.

Vous pouvez également opter pour l'imposition du gain de levée d'options selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

Dans tous les cas, le gain de levée d'options est également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ainsi qu’à une contribution salariale de 10 % pour les options attribuées à compter du 16 octobre 2007.

Si les actions vous ont été attribuées après le 28/09/2012, le gain de levée d'option est taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitement et salaires.

Il est également soumis à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) au titre des revenus d'activité perçus en 2017 ainsi qu’à une contribution salariale de 10 %.

La plus-value de cession des titres

La plus-value réalisée est égale à la différence entre le prix cession de vos stock-options et leur valeur réelle à la date de levée d’options.

La plus-value de cession des titres réalisée en 2017, après application éventuelle des abattements pour durée de détention et de l'abattement prévu en faveur des dirigeants qui partent à la retraite, est imposée au barème de l’impôt sur le revenu.La plus-value avant abttements est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

A noter : vous êtes désormais dispensé de joindre à votre déclaration des revenus souscrite au titre de l'année de levée des options l'état individuel qui mentionne la raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres, l'identité et l'adresse du bénéficiaire, le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions acquises à la date de la levée des options la fraction du gain de levée d'option de source française, les dates d'attribution et de levée des options, le montant du rabais excédentaire.

Vous devez le conserver et le présenter à l'administration sur demande de sa part.

Les attributions d’actions gratuites

Le champ d'application

Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer, selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux (président du conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou gérant d’une société par actions) ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.

Ce régime s'applique également aux attributions gratuites effectuées, dans les mêmes conditions, par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés et mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale.

Le bénéficiaire d’actions gratuites attribuées sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) intervenue avant le 8 août 2015 ne devient propriétaire des titres correspondants qu’au terme d’une période d’acquisition qui ne peut être inférieure à deux ans et ne peut pleinement en disposer qu’à l’issue d’une période de conservation dont la durée ne peut également être inférieure à deux ans.

Pour les actions gratuites attribuées sur autorisation de l'AGE intervenue à compter du 8 août 2015, la période d’acquisition, déterminée par l’assemblée générale extraordinaire ne peut pas être inférieure à un an. L’assemblée générale extraordinaire n’est plus tenue de fixer une période de conservation, qui court à compter de l’attribution définitive des actions. Toutefois, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation des actions ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Le régime fiscal applicable aux attributions d’actions gratuites est le suivant :

Au titre de l’année de cessions des actions, le gain d’acquisition et la plus-value afférente aux titres cédés seront taxés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Le gain d’acquisition

Le gain d’acquisition est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive.

Il constitue un revenu imposable au titre de l'année de cession des actions :

Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites avant le 28/09/2012, le taux forfaitaire applicable à ce gain d’acquisition est de 30 %. Vous pouvez également opter pour l'imposition du gain selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Le gain est en outre soumis aux prélèvements sociaux  au taux de 17,2 %. Il est également soumis à la contribution salariale de 10 % si les actions ont été attribuées à compter du 16 octobre 2007.

Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites à compter 28/09/2012 sur autorisation de l'AGE intervenue au plus tard le 07/08/2015, le gain d'acquisition est imposable selon les règles des traitements et salaires. Le gain est en outre soumis aux contributions sociales, au titre des revenus d'activité perçus en 2017, au taux de 8 % (CSG de 7,5 % et CRDS de 0,5 %). Il est également soumis à la contribution salariale de 10 %.

Pour les actions gratuites attribuées sur autorisation de l'AGE intervenue du 08/08/2015 au 30/12/2016, le gain d’acquisition est soumis à une imposition similaire à celle de la plus-value de cession des actions, c’est-à-dire une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application éventuelle de l’abattement de droit commun, de l'abattement renforcé ou de l’abattement spécifique aux dirigeants de PME prenant leur retraite. Le gain est en outre soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Pour les actions gratuites attribuées sur autorisation de l'AGE intervenue du 31/12/2016 au 31/12/2017, le gain d’acquisition est imposé selon les modalités suivantes :

- la fraction qui n'excède pas 300 000 € est imposée comme une plus-value de cession de valeurs mobilières, après application éventuelle des abattements pour durée de détention et de l'abattement prévu en faveur des dirigeants qui partent à la retraite. Cette fraction du gain est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % ;

- la fraction du gain qui excède 300 000 € est imposée selon les règles des traitements et salaires. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité perçus en 2017 (7,5 % et 0,5% ) et à la contribution salariale de 10 %.

 

La taxation de la plus-value de cession des titres

La plus-value réalisée est égale à la différence entre le prix cession de vos actions gratuites et leur valeur réelle au jour de leur acquisition effective.

Les plus-values de cessions de titres réalisées en 2017, après application éventuelle des abattements pour durée de détention et de l'abattement prévu en faveur des dirigeants qui partent à la retraite, sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu. La plus-value avant abattements est en outre soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

 

MAJ le 11/04/2018