Indemnités de retraite

L’année du départ en préretraite ou retraite, vous percevez des indemnités.
En fonction de votre situation, ces indemnités sont ou ne sont pas imposables et devront donc ou non être déclarées dans votre prochaine déclaration de revenus.

Information : si à la suite de votre départ à la retraite, vos revenus évoluent (niveau, composition), connectez-vous au service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particuliers afin d'adapter votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains à votre nouvelle situation. Retrouvez plus d'informations dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source > Je signale une modification de mes revenus » de ce site.

Vous partez en préretraite

L’imposition des primes ou indemnités de préretraite est différente selon qu’il y a eu ou non rupture du contrat de travail.

En cas de départ en préretraite avec rupture du contrat de travail

Les indemnités versées sont imposables en totalité dans la catégorie des traitements et salaires. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2019 et l'instauration du prélèvement à la source, le montant qui vous est versé est un montant net de retenue à la source.

En cas de plan social, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité.

S’il n’y a pas rupture du contrat de travail (préretraite progressive, régime de préretraite d'entreprise…)

L’indemnité de départ est imposable en totalité. Depuis le 1er janvier 2019 et l'instauration du prélèvement à la source, le montant qui vous est versé est un montant net de retenue à la source.

Lors de la déclaration de votre indemnité l'année suivant sa perception, vous pouvez demander l’imposition des indemnités de départ en préretraite selon le système du quotient ou selon le système de l’étalement (voir ci-dessous). Ces dispositions sont valables pour les indemnités de l'année 2019.

A compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement pour les indemnités de départ en préretraite perçues à compter du 1er janvier 2020. Seul le mécanisme du quotient perdure.

Vous partez en retraite

En cas de départ volontaire à la retraite

Si vous partez dans le cadre d’un plan social, les indemnités de départ perçues sont totalement exonérées.

En dehors d’un plan social, les indemnités versées sont imposables en totalité. Depuis le 1er janvier 2019 et l'instauration du prélèvement à la source, le montant qui vous est versé est un montant net de retenue à la source.

Vous devez déclarer l'indemnité sur votre déclaration de revenus l'année suivant la perception. L'indemnité doit être déclarée en salaires (elle est en général déjà préremplie par l’administration).

Vous pouvez demander l’imposition de ces indemnités selon le système du quotient ou selon le système de l’étalement (voir ci-dessous). Ces dispositions sont valables pour les indemnités de l'année 2019

A compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement pour les indemnités de départ en retraite perçues à compter du 1er janvier 2020 .

En cas de mise à la retraite par votre employeur

Les indemnités sont exonérées dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel. Seule la partie de l'indemnité qui excède la fraction exonérée est à déclarer.

Si l'indemité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée:

  • soit à hauteur de 50 % de son montant,
  • soit à hauteur du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 196 660 € en 2018. La fraction de l'indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.

Dans votre déclaration préremplie, le total des sommes perçues est, en principe, déjà imprimé. Si la totalité de l'indemnité de départ à la retraite est inscrite, il vous appartient de corriger le montant pour n'y faire figurer que la fraction imposable.

Vous pouvez demander l’imposition de l'indemnité imposable selon le système du quotient ou selon le système de l’étalement (voir ci-dessous). Ces dispositions sont valables pour les indemnités de l'année 2019.

A compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement pour les indemnités de départ en retraite perçues à compter du 1er janvier 2020 .

Indemnité amiante

L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » sont intégralement exonérées d'impôt.

Modalité d'imposition : option pour le système du quotient ou de l'étalement

Afin d’éviter une imposition importante l’année de perception d’une indemnité de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez soit étaler l’imposition sur quatre années, soit bénéficier du système du quotient. À vous de choisir la solution la plus avantageuse : ces deux modes d'imposition sont exclusifs l'un de l'autre. Ces dispositions ne sont toutefois valables que pour les indemnités perçues en 2019.

En effet, à compter des revenus de l'année 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement des indemnités de départ en retraite. Seul l'option pour le mécanisme du quotient perdure.

Important : que vous demandiez à bénéficier du système du quotient ou du système de l'étalement, les indemnités versées en 2019 ont été soumises lors de leur perception à la retenue à la source sur la totalité du montant imposable. Les mécanismes du quotient et de l'étalement ayant pour but de « lisser » l'imposition de l'indemnité, si la retenue à la source pratiquée lors de la perception de l'indemnité est supérieure à l'impôt dû in fine, le surplus vous sera remboursé lors de la liquidation de l'impôt à l'été 2020.

Option pour le système de l’étalement

Remarque : Cette disposition est valable uniquement pour les indemnités perçues jusqu 'au 31 décembre 2019. L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement pour les indemnités de départ en retraite perçues à compter du 1er janvier 2020.

Si vous choisissez l'étalement, l'imposition de vos indemnités est étalée sur 4 ans : la fraction imposable de l'indemnité est de 1/4 pour l'année de perception (à déclarer cases 1AJ à 1DJ), puis 1/4 pour chacune des trois années suivantes (ces quarts seront à déclarer les années suivantes également cases 1AJ à 1DJ).

Si vous demandez l'étalement de l'indemnité perçue en 2019, vous devez déclarer 1/4 de l'indemnité dans la déclaration des revenus 2019 et chacun des trois autres quarts respectivement dans la déclaration des revenus 2021, 2022 et 2023.

Cette option est irrévocable.

Astuce : Si vous déclarez vos revenus en ligne et que vous avez choisi le système de l’étalement, vous bénéficiez d’un module de calcul et de suivi de votre étalement.

Option pour le système du quotient

Si vous choisissez le système du quotient, l'impôt relatif au revenu exceptionnel (dans le cas présent, la fraction imposable de l'indemnité) est payé en une seule fois au titre de l'année de sa perception. Le système du quotient vous permet toutefois d'atténuer la progressivité de l’impôt, c'est-à-dire une imposition dans des tranches de barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté. Le système du quotient permet également de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) qui peut être pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation ou pour l'attribution de certaines prestations sociales.
Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant.


Pour cela, vous devez seulement indiquer le montant de l'indemnité imposable en case 0XX de votre déclaration de revenus, et ne pas l'inclure dans le montant des salaires déclaré case 1AJ ou 1BJ.

MAJ le 14/04/2020