Immeubles spéciaux

Le dispositif concernant les monuments historiques

Aucune date d'investissement n'est exigée.

Les conditions d'imputation du déficit foncier sur le revenu global  sont :

  • engagement de conserver la propriété des immeubles pendant une période de 15 années à compter de leur acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ;
  • détention directe de l'immeuble, pour les immeubles acquis à compter du 1er janvier 2009, sauf s'il est détenu par l'intermédiaire d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés :
    •  soit agréée par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou, lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou partie, au titre des monuments historiques (pour les demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015) ou, d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire (pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016) au moins douze mois avant la demande d'agrément et est affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables ;
    • soit lorsque le monument est classé et affecté au minimum pendant 15 ans à un espace culturel non commercial et ouvert au public ;
    • soit dont les associés sont membres d'une même famille.
  • absence de mise en copropriété à partir du 1er janvier 2009 sauf en cas d'agrément par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou, lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou partie, au titre des monuments historiques (pour les demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015) ou, d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire (pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016) au moins douze mois avant la demande d'agrément et est affecté à l'habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables .

Les immeubles éligibles sont :

  • les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
  • les immeubles labellisés « Fondation du patrimoine » ;
  • les immeubles faisant partie du patrimoine national uniquement si l'agrément du ministère chargé du budget a été reçu ou demandé au plus tard le 31/12/2013.

Localisation des immeubles : aucune condition de localisation.

Avantage fiscal :

  • Si l'immeuble ne procure pas de recette (pas de loyers, ni de billetterie, c'est à dire ouvert gratuitement au public ou non ouvert à la visite) : déduction de certaines charges du revenu global en case 6DD de la déclaration des revenus n°2042. En cas d'excédent des charges sur le revenu global, pas de déficit reportable sur les revenus des années suivantes. Vous ne devez pas souscrire de déclaration de revenus fonciers ;
  • Si l'immeuble procure des recettes et n'est pas occupé par son propriétaire (loyers : immeuble loué en totalité ou partiellement ou billetterie pour des droits de visite - sont considérés comme ouverts au public les immeubles historiques que le public est admis à visiter soit au moins 50 jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d'avril à septembre inclus, soit au moins 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre) : déduction de la totalité des charges sur les revenus fonciers (en cas de déficit foncier : déduction sur le revenu global sans aucune limite de montant) ;
  • Si l'immeuble procure des recettes et est occupé en partie par son propriétaire (loyers : immeuble loué en totalité ou partiellement ou billetterie pour des droits de visite) : déduction d'une partie des charges sur les revenus fonciers (en cas de déficit foncier : déduction sur le revenu global sans aucune limite de montant), déduction du revenu global des charges non prises en compte dans le revenu foncier en case 6 DD de la déclaration des revenus n°2042.

Base de l'avantage fiscal :

  • charges de droit commun ;
  • certains travaux (sous conditions) ;
  • certaines charges spécifiques (BOI-ANNX-000093-20140417).

Toutefois, pour les immeubles historiques et assimilés qui ne procurent aucune recette ou qui procurent des recettes et sont occupés par leurs propriétaires, certaines charges foncières (primes d’assurance, frais d’administration et de gestion, provisions pour charges de copropriété et intérêts d’emprunt), afférentes à des échéances de l’année 2018 mais dont le paiement est intervenu en 2017, ne sont pas déductibles du revenu global au titre de l’année 2017 mais uniquement au titre de l’année 2018 ;

Fait générateur : paiement des dépenses.

Lien à la documentation : BOI-RFPI-SPEC-30-20160621.

Le dispositif Malraux

Vous êtes propriétaire d'un logement ancien situé dans certaines zones protégées. En effectuant des travaux en vue de sa restauration, vous pouvez bénéficier d'un régime fiscal de faveur si vous destinez le logement à la location.

Déclarations de travaux ou demandes de permis de construire déposées après le 01/01/2009 : nouveau Malraux

Investisseurs concernés :

  •  propriétaire d'un logement directement ou par le biais d'une SCI. Non applicable si la propriété est démembrée ;
  •  résident fiscal français.

Opérations éligibles :

  • locaux à usage d'habitation ;

  • locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage après avoir été temporairement affectés à une autre utilisation ;

  • locaux affectés dès l'origine à un usage autre que l'habitation ;

  • locaux destinés après travaux à usage d'habitation, ayant été originellement destinés à un usage autre que l'habitation pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 1/01/2017.

Localisation des immeubles :

  • secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP), lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée au plus tard le 8/07/2016 ;
  • site patrimonial remarquable, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 9/07/2016 ;
  • quartier ancien dégradé(QAD) pour les dépenses réalisées jusqu'au 31/12/2019 (décret n°2009-1780 du 31/12/2009) ;
  • quartier, figurant sur la liste fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de la ville et de la culture, présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003‑710 du 1/08/2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, pour les dépenses réalisées du 1/01/2016 au 31/12/2019. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cette extension du champ d'application géographique de la réduction d'impôt est conditionnée, d'une part, à la publication de l'arrêté précité délimitant les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et, d'autre part, à la conclusion avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Affectation du logement : location nue 12 mois maximum après l'achèvement de la restauration et à titre de résidence principale du locataire.

Qualité du locataire : autre qu'un membre du foyer fiscal, qu'un ascendant ou descendant.

Engagement (durée) : location nue pendant 9 ans.

Forme de l’avantage : réduction d'impôt

Base de la réduction d'impôt :

  • Demandes de permis de construire ou déclaration préalable déposée au plus tard le 31/12/2016 : limite des dépenses fixée à 100 000 € par an pendant quatre années consécutives.

  • Demandes de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 1/01/2017 : limite des dépenses fixée à 400 000 € sur une période de quatre années consécutives.

Base de l'avantage :

  • charges foncières de droit commun ;
  • frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration (AFU) ;
  • dépenses spécifiques de restauration de l'immeuble :ensemble des travaux autorisés ou imposés à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable (seules sont prises en compte les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant l'une de ces deux dates).

Fait générateur : paiement des dépenses.

Taux de l’avantage :

  • dépenses payées en 2017 pour les opérations engagées en 2013 :
    • 22 % pour les immeubles situés en ZPPAUP ou dans une AMVAP ;

    • 30 % pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou dans un QAD ;

  • dépenses payées en 2017 pour les opérations engagées à compter de 2014 :

    • 22 % pour les immeubles situés en ZPPAUP ou dans une AMVAP (demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée du 1/01/2013 au 8/07/2016) ainsi que sur des immeubles situés dans un site patrimonial remarquable non couvert par un plan de sauvegarde et mise en valeur (PSMV) approuvé (demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 9/07/2016) ;

    • 30 % pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé (demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée du 1/01/2013 au 8/07/2016), dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé (demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 9/07/2016) au dans un QAD.

Modalités d'imputation de la réduction d'impôt :

  • Demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée au plus tard le 31/12/2016 : lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède celui de l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, la fraction non imputée ne peut pas donner lieu à report sur les années suivantes ;
  • Demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 1/01/2017 : lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes.

Lien à la documentation :BOI-IR-RICI-200-10-20160526 .

 

Déclarations de travaux ou demandes de permis de construire déposées avant le 01/01/2009 : ancien Malraux

Investisseurs concernés : propriétaire d'un logement directement ou par le biais d'une SCI ;

Opérations éligibles :

  • restauration complète d'un immeuble ;
  • à l'initiative du propriétaire ou d'une association foncière urbaine (AFU) ou d'un organisme habilité.

Localisation des immeubles :

  • secteur sauvegardé ;
  • ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager).

Affectation du logement : location nue 12 mois maximum après l'achèvement de la restauration et à titre de résidence principale du locataire ;

Engagement (durée) : location pendant 6 ans ;

Période d'application : dépenses payées au plus tard le 31/12/2017 pour une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux déposée au plus tard le 31/12/2008 ;

Forme de l’avantage :

  • imputation du déficit foncier qui ne provient pas des intérêts d'emprunt sur le revenu global sans limitation de montant ;
  • déficits issus des intérêts d'emprunt reportables pendant 10 ans sur les futurs bénéfices fonciers.

Base de l’avantage :

  • charges foncières de droit commun ;
  • dépenses de démolition imposées ;
  • adhésion à l'AFU ;
  • travaux de reconstruction (toiture ou de murs extérieurs) rendus nécessaires;
  • travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (ex : combles transformés en appartement) ;
  • travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'immeuble (local professionnel antérieurement affecté à l'habitation qui est réaménagé pour redevenir un logement) ;
  • exclusion de travaux de transformation de locaux professionnels en locaux d'habitation ;
  • ni augmentation des volumes existants, ni modifications des contours (surélévation ou modification des murs extérieurs) mais augmentation des surfaces habitables possible.

Lien à la documentation : BOI-RFPI-SPEC-40-20160530

MAJ le 09/04/18