Exonérations et dégrèvements

Les exonérations et dégrèvement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonérations Permanentes

Sont exonérées de plein droit :

  • les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion, à condition :
    • d’être affectées à un service public ou d’utilité générale ;
    • et d’être non productives de revenus.
  • les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, qu’ils servent aux exploitations rurales ou aux sociétés coopératives agricoles ou à d’autres groupements agricoles.

L’exonération temporaire de deux ans

Certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive, ce sont :

  • les constructions nouvelles ou reconstructions ;
  • les additions de constructions ;
  • certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d'un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation.

Portée de l'exonération

Sous réserve des dispositions mentionnées ci-après, cette exonération concerne tous les immeubles objet de l’un de ces changements. Elle s’applique aux habitations principales ou secondaires.

Cette exonération temporaire s’applique de plein droit :

  • à la part départementale de taxe foncière ;
  • aux parts communale et intercommunale de taxe foncière.

Cependant, la commune et/ou l'EPCI à fiscalité propre peut décider, sur délibération prise avant le 1er octobre pour être applicable à partir de l'année suivante, pour la part qui lui revient :

  • soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux d’habitation ;
  • soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’État pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro.

Obligations déclaratives

L’exonération temporaire de deux ans est subordonnée à la déclaration du changement par le propriétaire, dans les 90 jours de sa réalisation définitive.

Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.

Ainsi, en cas de dépôt hors délai, il y a obligatoirement perte partielle (un an) ou totale de l’exonération.

Exemple : Une construction nouvelle (maison d’habitation) est achevée le 16 avril N.
S’agissant d’une maison individuelle, le propriétaire a l’obligation de déposer une déclaration H1 auprès du Centre des finances publiques du lieu de situation du bien, dans les 90 jours de la date d’achèvement des travaux, soit au plus tard le 16 juillet N.
Si tel est le cas, et sous réserve que la commune et l'EPCI ne l'aient pas supprimée pour ce qui concerne le bloc communal, le propriétaire bénéficiera d’une exonération temporaire de 2 ans de TFPB, soit une exonération de TFPB pour les années N+1 et N+2.
Attention, cette exonération ne concerne pas l’éventuelle Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui reste due.

L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste

Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.

Conditions relatives à l'occupant

Sont exonérés :

  • les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
  • les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.

Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation. De plus, la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l'exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR et d'occupation du logement.

Conditions de ressources

Le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder les limites de revenus fixées par l'article 1417-I du CGI.

Condition de cohabitation

Le bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes respectant la limite de RFR de l'art. 1417 -I du CGI.

Précision : l’exonération ne s'étend pas à la TEOM qui reste à la charge des propriétaires.

Pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine > Comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la fiche thématique relative aux seuils de RFR applicables pour l'année en cours.

Dispositif spécifique : depuis 2015, un dispositif spécifique permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés et pour les redevables modestes de plus de 75 ans, de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération.

À l'issue de cette période de deux ans, ils bénéficient d'un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année.

Ces dispositions s'appliquent sous réserve du respect des conditions d'occupation prévues au I de l'article 1390 ou, le cas échéant, au I de l'article 1391 ou à l'article 1391 B bis du CGI.

Pour ces redevables, il n'est pas tenu compte des limites de revenus à ne pas dépasser.

Un autre dispositif spécifique est mis en place à compter de 2017. Il pérennise l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue en faveur des redevables modestes de plus de 75 ans dont ont pu bénéficier en 2014 les personnes visées à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014.

Pour ces personnes, les seuils de revenu fiscal de référence, conditionnant l'octroi de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sont rehaussées d'une demie part (1417-I-bis du CGI).

Pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine > Comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la fiche thématique relative aux seuils de RFR applicables pour l'année en cours.

Dégrèvement d'office de 100 €

Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties, s’applique :

  • à la résidence principale ;
  • aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à la limite de l’article 1417-I du CGI ;
  • sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).

Ce dégrèvement bénéficie également à ces personnes lorsqu'elles sont hébergées durablement dans une maison de retraite, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.

Le dégrèvement est réalisé d’office sans démarche préalable du contribuable.

Les exonérations et dégrèvements applicables à la taxe d'habitation

Le plafonnement en fonction du revenu

Conditions d'éligibilité

Si vous ne bénéficiez pas d’une exonération ou d’un dégrèvement total de taxe d’habitation, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’un dégrèvement de la totalité ou d'une partie de votre cotisation.

Le dégrèvement est appliqué d’office sans démarche de votre part.

Le mécanisme du plafonnement ne peut s'appliquer que pour votre habitation principale. Vous devez être non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune et avoir un revenu fiscal de référence qui n’excède pas les limites de l'article 1417-II du CGI.

Le revenu fiscal de référence (et le nombre de parts correspondant) pris en compte est différent selon votre situation.

Calcul de la cotisation de TH plafonnée

La cotisation de TH est plafonnée à 3,44 % du revenu fiscal de référence de l’année précédente, lui-même diminué d’un abattement qui tient compte du nombre de parts de quotient familial retenu à l’impôt sur le revenu.

Plafond = 3,44 % x (RFR N-1 – Abattement)

Le montant du dégrèvement accordé correspond, en principe, à la différence entre la cotisation de TH (frais de gestion inclus) et le plafond ainsi calculé.

Dégrèvement = Cotisation de TH (frais de gestion inclus) – Plafond

Attention : ce dégrèvement, dit théorique, est susceptible d’être réduit ou majoré en fonction de divers dispositifs.

La réforme de la taxe d'habitation

À compter des impositions dues au titre de 2018, un dégrèvement de taxe d'habitation sur la résidence principale et ses dépendances est mis en place. Ainsi, 80 % de la population sera dégrevée de TH de façon progressive sur trois ans (2018, 2019 et 2020).

En 2018 et en 2019, la cotisation de TH restant à la charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, fait l'objet d'un abattement de 30 % puis de 65 %. Cette réduction peut être inférieure si les collectivités locales ont augmenté leur taux ou supprimé des avantages par rapport à l'année 2017.

Ce nouveau dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 000 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 000 € par demi part supplémentaire. Contrairement aux autres allègements TH, la condition de revenus pour bénéficier de cette réforme prend en compte le RFR de l'ensemble des habitants du local (redevables et rattachés). Les contribuables devant s'acquitter de l'actuel impôt de solidarité sur la fortune (remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière) ne sont pas concernés par ce dégrèvement.

Un système de dégrèvement dégressif est mis en place pour éviter les effets de seuils.

Un simulateur TH est disponible sur le site impots.gouv.fr.

La contribution à l'audiovisuel public n'est pas impactée par cette réforme.

Les personnes de condition modeste

Certaines personnes de condition modeste (personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, âgées de plus de 60 ans, veuves ou atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence) peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation (TH) pour leur habitation principale.

Pour bénéficier de l'exonération de TH, vous devez, au 1er janvier de l'année d'imposition à la TH, remplir les conditions cumulatives suivantes :

Condition de revenu

Votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente ne doit pas excéder la limite définie à l'article 1417-I du CGI. Cette limite est fixée par un arrêté publié chaque année.
Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Condition de cohabitation (article 1390 du CGI)

Vous devez occuper votre habitation principale, soit seul, soit avec des personnes limitativement désignées :

  • conjoint ou partenaire de Pacs ;
  • personnes à charge à l'impôt sur le revenu ;
  • personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (art. L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS)) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (art. L. 815-24 du CSS) ;
  • tierce personne pour les invalides ;
  • personnes dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les limites fixées par l'article 1417-I du CGI.

Condition de non assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine > Comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la fiche thématique relative aux seuils de RFR applicables pour l'année en cours.

Dispositifs spécifiques : depuis 2015, le dispositif codifié au I bis de l'article 1414 et à l'article 1414 B du CGI, permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation de conserver durant deux ans le bénéfice de l'exonération.

À l'issue de cette période de deux ans, ils bénéficient d'un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année.

Ce dispositif s'applique sous réserve du respect des conditions d'occupation prévues au I de l'article 1390, ou le cas échéant à l'article 1414 B du CGI, ainsi que de la condition relative à l'ISF prévue à l'article 1413 bis du CGI.

La loi de finances pour 2018 prévoit que les personnes entrant dans la troisième année de sortie progressive de cette exonération TH pour la taxation 2017 bénéficient d'une exonération totale de TH et d'un dégrèvement de CAP.

Pour l'imposition 2018, ces personnes dans la 4ème  année du dispositif et bénéficient d'un abattement d'un tiers de la VL.

Avec la mise en place de la réforme de la taxe d'habitation sur trois ans à compter de la taxation 2018, ces personnes en 3ème et 4ème année du dispositif en 2018 et 2019 bénéficient d'un dégrèvement de 100 % si elles respectent les conditions de revenus et d'ISF/IFI (après abattement de la VL et application d'un éventuel plafonnement). La contribution à l'audiovisuel public n'est pas conercnée par cette réforme : les redevables ne sont donc pas dégrevés de CAP.

Depuis 2017, un autre dispositif permet aux personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge (article 1414 I 2° du CGI) ayant perdu le bénéfice en 2014 de l'une des deux exonérations « âgé(e) de plus de 60 ans » ou « veuf ou veuve » de bénéficier de façon pérenne d'une exonération de taxe d'habitation si elles ne sont pas assujetties à l'ISF/IFI au titre de l'année précédente (article 1413 bis du CGI), respectent la condition de cohabitation (article 1390 du CGI) et dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite définie à l'article 1417 I bis du CGI.

Pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la fiche thématique relative aux seuils de RFR applicables pour l'année en cours.

MAJ le 23/02/2018