Épargne retraite

Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre du plan d'épargne retraite populaire (PERP), des régimes de retraite PREFON, COREM et CGOS ainsi que, pour leur volet facultatif, au plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires d'entreprise (dits « article 83 ») ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d'une déduction du revenu brut global (article 163 quatervicies du code général des impôts [CGI]).

Les cotisations versées sont à indiquer au paragraphe 6 « Charges déductibles>Epargne-retraite » de la déclaration de revenus n° 2042.

Certaines cotisations versées à raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus nets catégoriels (Bénéfices industriels et commerciaux ou, bénéfices non commerciaux).

Les différents produits éligibles

Le PERP

Ce contrat permet de se constituer une rente viagère payable, au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Il peut permettre également la constitution d'une épargne versée en capital aux mêmes échéances en vue de l'acquisition de la première résidence principale.

Le PERE

Il s'agit d'un régime de retraite supplémentaire d'entreprise qui comporte un volet obligatoire dont les versements sont exclusivement déductibles des salaires. Le volet individuel et facultatif permet la déduction des cotisations facultatives du revenu net global au titre de l'épargne retraite.

Les autres régimes facultatifs

  • le régime PREFON ;
  • le complément retraite mutualiste COREMF ;
  • le complément retraite des hospitaliers CGOS.

Les limites de déduction

Pour chacun des membres du foyer fiscal, le plafond de déductibilité des cotisations ou primes versées sur le PERP, sur les régimes de type PREFON ainsi que, à titre facultatif, sur un régime dit « article 83 » au titre de l’année N est :

  • fixé à 10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1 comportant un minimum et un maximum calculés sur la base du montant annuel du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale de cette même année ; 
  • réduit :
    • des cotisations et sommes issues de la monétisation de jours de congé non pris versées par le salarié en N-1, aux régimes d’entreprise de retraite supplémentaire déductibles en application de l’article 83 du CGI, y compris celles versées au PERE pour le volet obligatoire et celles versées par l’employeur,
    • des sommes issues de la monétisation de jours de congé non pris versées par le salarié au PERCO et de l’abondement de l’entreprise au PERCO exonérées d’impôt sur le revenu en application du 18° de l’article 81 du CGI,
    • de celles versées aux régimes ou contrats facultatifs de retraite « Madelin » et « Madelin agricole » déductibles des revenus professionnels catégoriels de cette année et compte non tenu de la fraction de ces cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ;
  • majoré du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé au cours des trois années précédentes.

Comment avoir connaissance des plafonds disponibles ?

Les plafonds disponibles pour les cotisations versées en N sont calculés automatiquement par l'administration fiscale et figurent, pour information, sur l'avis d'impôt des revenus N-1.

MAJ le 16/03/2018