Épargne retraite

Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal dans le cadre du plan d'épargne retraite populaire (PERP), du nouveau plan d’épargne retraite individuel (PER individuel), des régimes de retraite PREFON, COREM et CGOS ainsi que, pour leur volet facultatif, au plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et aux régimes de retraite supplémentaire obligatoires d'entreprise (dits « article 83 ») ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d'une déduction du revenu brut global (article 163 quatervicies du code général des impôts).

Les cotisations versées sont à indiquer au paragraphe 6 « Charges déductibles >Epargne-retraite » de la déclaration de revenus n°2042.

Certaines cotisations versées à raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus nets catégoriels (Bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).

Les différents produits éligibles :

  • Le PER individuel : ce nouveau contrat disponible depuis le 1er octobre 2019, qui succède aux contrats PERP et assimilés ou « Madelin », permet de se constituer une épargne qui peut être libérée au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, soit en capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée) soit par le versement d’une rente viagère, au libre choix des épargnants.

  • Le PERP : ce contrat permet de se constituer une rente viagère payable, au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Il peut permettre également la constitution d'une épargne versée en capital aux mêmes échéances en vue de l'acquisition de la première résidence principale.

  • Le PERE : il s'agit d'un régime de retraite supplémentaire d'entreprise (dits « article 83 ») qui comporte un volet obligatoire dont les versements sont exclusivement déductibles des salaires. Le volet individuel et facultatif permet la déduction des cotisations facultatives du revenu net global au titre de l'épargne retraite.

Les autres régimes facultatifs :

  • le régime PREFON ;

  • le complément retraite mutualiste COREM ;

  • le complément retraite des hospitaliers CGOS.

Les limites de déduction

Pour chacun des membres du foyer fiscal, le plafond de déductibilité du revenu global des cotisations ou primes versées sur le PERP, sur le PER individuel, sur les régimes de type PREFON ainsi que, à titre facultatif, sur un régime dit « article 83 » au titre de l’année N est :

  • fixé à 10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1 comportant un minimum (3973 euros) et un maximum (31786 euros) calculés sur la base du montant annuel du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale de cette même année.

  • réduit :
    • des cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (“article 83” et PERE pour son volet obligatoire). Il s’agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant déductible du salaire,

    • des cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés (contrats “Madelin” et “Madelin agricole” ou nouveaux contrats PER individuel ou Pereco), pour leur montant déductible du résultat professionnel, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale,

    • de l’abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu (6 357 €),

    • des jours de congé monétisés et affectés par le salarié à un PERCO ou un régime supplémentaire d'entreprise “article 83” dans la limite du nombre de jours exonérés d'impôt sur le revenu (10 jours) ;

  • et majoré du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé au cours des trois années précédentes.

Spécificité pour les cotisations versées en 2019 :

En raison de la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 et de l'annulation de l'impôt afférent aux revenus de 2018, les cotisations versées en 2019 au PERP, aux régimes PREFON, COREM et CGOS ainsi que, pour leur volet facultatif, au PERE, ne sont retenues que dans la limite de la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019 lorsque le montant versé en 2018 est inférieur au montant versé en 2017 et au montant versé en 2019 (BOI-IR-PAS-50-20-20).

Les cotisations versées sur les nouveaux plans PER individuel ne sont pas retenues pour le calcul de la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019.

Ces cotisations, le cas échéant limitées à la moyenne précitée, sont ensuite soumises, ainsi que les cotisations aux nouveaux plans d'épargne retraite individuel, au plafond de déduction du revenu global décrit supra.

Comment avoir connaissance des plafonds disponibles ?

Les plafonds disponibles pour les cotisations versées en N sont calculés automatiquement par l'administration fiscale et figurent, pour information, sur l'avis d'impôt des revenus N-1.

MAJ le 09/04/2020