Enfants mineurs

Nouveauté : afin d'adapter votre prélèvement à la source suite à la naissance ou l'adoption d'un enfant, vous devez signaler cet événement dans les 60 jours à l'administration via le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux de PAS et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. Pour plus de renseignements sur ce signalement, consultez la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne... » de ce site.

Cependant, la déclaration d'un changement de situation de famille sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », ne remplace pas le dépôt l'année suivante de la déclaration de revenus qui prend en compte l'ensemble de vos revenus et charges.

Comment déclarer votre enfant ?

  • Naissance en cours d'année
    Si votre enfant est né au cours de l'année d'imposition (ex : au cours de l'année 2018 pour l'imposition des revenus 2018), il vous donne droit à une demi-part supplémentaire (ou une part supplémentaire à partir du troisième enfant à charge) quelle que soit sa date de naissance. Pour cela, vous devez indiquer l'année de naissance de cet enfant dans la rubrique « Personnes à charge » de la déclaration de revenus .

  • Condition d'âge au 1er janvier
    Si votre enfant mineur est âgé de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, il est compté à votre charge à l'impôt sur le revenu, qu'il soit légitime, adoptif, naturel (filiation légalement établie) ou recueilli, dès lors que vous en assurez la charge effective d'entretien et d'éducation.

  • Enfant handicapé
    Si vous avez un enfant handicapé dans l'incapacité de subvenir à ses besoins, il peut être compté à charge quel que soit son âge. Si votre enfant est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité », vous devez l’indiquer dans votre déclaration de revenus,

  • Vous divorcez ou vous vous séparez
    Si vous êtes divorcés ou séparés, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation. Si votre enfant mineur réside en alternée au domicile de ses parents séparés ou divorcés, la charge est présumée partagée de manière égale entre les deux parents (voir ci-après).

  • Vous vivez en concubinage et avez un ou plusieurs enfants communs

    Si vous vivez en concubinage et avez un ou plusieurs enfants communs, vous êtes imposables séparément à l’impôt sur le revenu et bénéficiez chacun du nombre de parts déterminé en fonction des enfants dont vous assumez, le cas échéant, la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.

    Dans le cas où la charge d’entretien de ou des enfants mineurs est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, cette charge peut être réputée partagée et chacun bénéficie d’une augmentation (qui est partagée) de son nombre de parts (voir ci-après).

  • Avantage fiscal
    Vous avez droit à une demi-part supplémentaire par enfant pour les deux premiers enfants, et à une part supplémentaire par enfant à partir du troisième, ce qui diminue le montant de votre impôt sur le revenu (en cas de résidence alternée ou de charge partagée, les majorations du nombre de parts sont divisées par deux). Une demi-part supplémentaire est accordée pour chaque enfant titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».

Votre enfant a eu 18 ans au cours de l'année d'imposition

Deux possibilités s'offrent à vous :

  • Sans demande de rattachement
    Vous pouvez encore le compter à charge, en qualité d'enfant mineur pour la déclaration de revenus, et continuer ainsi à bénéficier d'une majoration de part sur l'année entière. Dans ce cas, vous devez ajouter à vos revenus ceux qu'il a perçus du 1er janvier à la date de sa majorité.
    Votre enfant, lui, doit souscrire personnellement une déclaration de revenus pour les revenus qu'il a perçus, depuis la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

  • En cas d’acceptation de la demande de rattachement
    Vous acceptez la demande de rattachement de votre enfant à votre foyer pour l'année entière. Dans ce cas, vous devrez déclarer ses revenus de l'année entière sur votre déclaration. Il n'aura pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vos enfants sont en résidence alternée ou à charge partagée

  • Quels avantages ?
    Cette situation ouvre droit à une majoration égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive.

  • Comment en bénéficier ?
    Peuvent bénéficier de ce dispositif les parents divorcés, les époux séparés de biens, les partenaires ayant rompu leur PACS, les concubins séparés, les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et de résidence séparée. Cette règle vaut également pour les parents d'enfants invalides.

    De même, désormais, les parents vivant en concubinage et ayant un ou plusieurs enfants communs peuvent bénéficier du dispositif dans le cas où la charge d’entretien d'un ou des enfants mineurs est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, cette charge est réputée partagée.

    Lorsque cette règle s'applique (chacun bénéficiant d'une majoration de parts), aucun des deux parents ne peut déduire de pension alimentaire.Toutefois, le juge ne doit pas avoir fixé de résidence habituelle (en cas de divorce, rupture de PACS ..).

    Pour bénéficier de la majoration du nombre de parts, vous devez indiquer dans la rubrique « Enfants en résidence alternée ou à charge partagée » le nombre d'enfant concerné, leur année de naissance et, pour vos enfants âgés de 15 à 18 ans, leur identité.

 

MAJ le 20/03/2019