Enfants majeurs au 01/01

Une fois majeurs, vos enfants ne sont plus automatiquement comptés à votre charge et deviennent fiscalement indépendants. Ils doivent alors effectuer une déclaration de revenus n°2042 à leur nom. Toutefois, le Code Général des Impôts vous permet de continuer à les rattacher à votre foyer fiscal sous certaines conditions. Les avantages fiscaux sont différents selon qu'il s'agit d'enfants célibataires ou d'enfants ayant fondé un foyer distinct.

Les conditions à respecter pour les enfants majeurs

Vous pouvez rattacher vos enfants majeurs à votre foyer fiscal  :

  • s'ils ont moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (ex : 1.1.2018 pour l'imposition des revenus 2018), sur simple demande ;

  • ou s'ils ont moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, uniquement s’ils poursuivent leurs études. Dans ces conditions, ils doivent être titulaires d’une carte d’étudiant, ou d’un autre document justifiant de la poursuite des études au 1er janvier (fin des études en cours d'année) ou au 31 décembre de l’année d’imposition (reprise des études en cours d'année).

Exception : les enfants handicapés n'ont pas de condition d'âge à remplir pour être rattachés à votre foyer fiscal.

Les règles propres aux enfants célibataires majeurs 

Les enfants veufs, divorcés, séparés sans charge de famille, ainsi que les enfants recueillis (sous conditions) sont assimilés à des enfants célibataires majeurs.

L'année de ses 18 ans, pour la période du 1er janvier jusqu’à ses 18 ans, en qualité d’enfant mineur l’enfant est compté à votre charge et vous devez déclarer les revenus qu’il a perçus pendant cette période. Il doit ensuite souscrire une déclaration pour les revenus qu’il a perçus de sa majorité jusqu’au 31 décembre. Cependant, l’enfant peut demander le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité. En cas de séparation des parents, l'enfant ne pourra demander son rattachement qu'à un seul des deux. Cette option est annuelle et irrévocable. Cette demande doit, par ailleurs, être acceptée par le parent concerné.

Le rattachement permet de bénéficier du même nombre de parts que pour un enfant mineur, mais implique d'inclure les revenus de l'enfant au foyer bénéficiaire. Par ailleurs, aucune pension alimentaire ne peut être déduite par le foyer lorsque l'enfant est rattaché.

La situation des enfants qui ont fondé un foyer distinct

Sont concernés :

  • les enfants mariés ou pacsés, ayant ou non des enfants ;

  • les enfants célibataires, veufs, divorcés ou séparés lorsqu'ils sont chargés de famille.

L'enfant demande le rattachement au foyer de ses parents ou, pour l'enfant marié ou pacsé, au foyer des parents de l'un ou de l'autre conjoint (l’un des deux enfants doit remplir l’une des conditions d’âge ci-dessus). Si les parents sont divorcés ou imposés séparément, le rattachement ne peut être effectué qu'au profit de l'un ou l'autre de ces parents. L’option est annuelle et irrévocable.

Le rattachement emporte deux conséquences pour le parent qui en est bénéficiaire : chaque personne prise en charge ouvre droit à un abattement (ex : 5 888 € sur le revenu imposable pour 2018) et les revenus des personnes rattachées sont imposés au nom du parent qui profite du rattachement. Le bénéfice de l'abattement exclut la déduction d'une pension alimentaire.

Enfants handicapés majeurs

Les enfants handicapés sont ceux qui, en raison de leur invalidité, sont hors d'état de subvenir à leurs besoins, qu'ils soient ou non titulaires d'une carte pour invalidité.

  • S'ils ont fondé un foyer distinct
    Ils pourront être rattachés à votre foyer fiscal selon les règles exposées ci-avant et avec les mêmes conséquences.

  • S'ils n'ont pas fondé de foyer distinct (célibataires, veufs, divorcés ou séparés sans charges de famille)
    Ils seront comptés à charge dans la rubrique «Personnes à charge » de la déclaration de revenus et donneront lieu à l'attribution d'un nombre de parts supplémentaires. S’ils sont titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité », une demi-part supplémentaire sera accordée.

    Vous pouvez également renoncer à les compter à votre charge et déduire une pension alimentaire à indiquer dans la rubrique « Charges déductibles ».

Comment déclarer ?

Si vous souhaitez estimer facilement les conséquences du choix du rattachement ou non de votre enfant sur le montant de votre impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu mis à votre disposition sur ce site (vous pouvez notamment le retrouver en utilisant le moteur de recherche).

Si votre enfant majeur demande son rattachement à votre foyer, complétez la rubrique relative au rattachement d'enfants majeurs ou mariés de votre déclaration de revenus. Votre enfant doit, par ailleurs, remplir et signer une demande de rattachement (sur papier libre). Cette demande est à conserver et à produire à la demande du service.

 

MAJ le 20/03/2019