Déductions liées à la famille

Frais de garde des jeunes enfants

Pour ouvrir droit à une déduction pour des frais de garde, l’enfant doit être compté à votre charge.

Si vous faites garder l'enfant hors de votre domicile (crèche ou garderie ou assistante maternelle agréée) :

Un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses payées pour la garde (hors frais de nourriture et déduction faite des aides familiales reçues au titre de la garde de l'enfant) est appliqué pour les dépenses que vous engagez pour la garde de vos  enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année des revenus (enfants nés après le 31 décembre 2009 pour l’imposition des revenus de l’année 2016 déclarés en 2017).
Les dépenses prises en compte comprennent les salaires et les cotisations sociales versés à l’assistante maternelle.

Les dépenses sont limitées à 2300 € par enfant gardé (1150 € si en garde alternée).
Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier de la réduction d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom.

Vous devez indiquer ces dépenses dans la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de six ans »

Si vous faites garder l'enfant à votre domicile :

Vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d'impôt selon votre situation. Pour plus de précision, vous pouvez vous reporter aux informations sur les sommes versées pour l'emploi à domicile que vous retrouverez dans le cadre "Services à la personne".

Scolarisation des enfants

Lorsque votre enfant compté à charge ou rattaché poursuit des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé au 31 décembre de l'année d'imposition (31/12/2016 pour l’imposition des revenus de 2016), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

A noter : les élèves ne doivent pas être liés par un contrat de travail, ni être rémunérés et doivent être libres de tout engagement au cours et à la fin de leurs études.

Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :

  • 61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle (collège) ;
  • 153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (lycée) ;
  • 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

En cas d'enfants en résidence alternée le montant de la réduction d'impôt est divisée par deux.

Prestation compensatoire

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous versez en exécution d’un jugement de divorce ou d'une convention de divorce homologuée par le juge, une prestation compensatoire en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.
La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenus dans la limite de 30 500 € pour l’ensemble de la période de 12 mois.
Lorsque vous versez une prestation compensatoire pour partie sous forme de rente et pour partie sous forme de capital en numéraire libéré dans les 12 mois du divorce, vous ne bénéficiez pas de la réduction d’impôt au titre de l’attribution du capital. Vous conservez en revanche la possibilité de déduire de votre revenu imposable le montant des rentes servies, au titre des pensions alimentaires.
Lorsque la réduction d'impôt est applicable les sommes perçues par le bénéficiaire de la prestation ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

MAJ le 05/04/17