Déductions liées au logement

Crédits d'impôt liés à votre habitation principale

Vous pouvez bénéficier de différents avantages fiscaux concernant votre résidence principale qui désigne votre résidence habituelle et effective. Il s'agit des crédits d'impôt suivants :

le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique au titre des dépenses effectivement supportées pour la transition énergétique du logement, achevé depuis plus de 2 ans, dont vous êtes propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et que vous affectez à votre habitation principale ;

le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale, supprimé pour les offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2011 ;

le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour l’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans un logement neuf ou ancien ainsi que pour les travaux de  prévention des risques technologiques et le diagnostic préalable à ces travaux.

Vous trouverez une étude plus complète du crédit d'impôt lié à la transition énergétique dans la documentation du site relative aux Particuliers, rubrique Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais des travaux dans mon habitation principale ou secondaire

Crédits d'impôt liés à un investissement locatif

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs concernant des logements neufs ou assimilés sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location.
La réduction d’impôt est accordée pour la première fois l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Investissements

Pinel

Duflot

Scellier classique ou intermédiaire

Censi-bouvard (ou dispositif LMNP)

Période de réalisation

du 01/09/2014 au 31/12/2017

du 01/01/2013 au 31/08/2014

du 01/01/2009 au 31/12/2012 ou 31/03/2013 sous conditions

du 01/01/2009 au 31/12/2016 (31/12/2017 sauf pour les résidences de tourisme classées sauf exceptions)

Nature et conditions de la location

Logement loué nu à titre de résidence principale ;

Engagement initial de location de 6 ou 9 ans + possibilité de proroger

Logement loué nu à titre de résidence principale ;

Engagement de location de 9 ans.

Logement loué nu à titre de résidence principale ;

Engagement de location de 9 ans + possibilité de proroger dans le secteur intermédiaire.

Logement loué meublé dans une structure spécifique (résidence avec services pour étudiants, etc...) ;

Engagement de location de 9 ans.

Base de calcul de la réduction et Plafonnement

Prix d'acquisition ou de revient du bien.

Pour une même année, 2 investissements éligibles dans la double limite d'un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.

Prix d'acquisition ou de revient du bien.

Pour une même année, 2 investissements éligibles dans la double limite d'un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.

Prix d'acquisition ou de revient du bien.

Un seul logement par an limité à
300 000 €.

À partir de 2012, double limite d'un plafond par m² de surface habitable fixé en fonction de la zone et de 300 000 €.

Pour une même année, plusieurs logements éligibles.

Prix d'acquisition ou de revient du bien de ceux-ci dans la limite globale annuelle de 300 000 €.

Taux de la réduction en métropole

Investissements achevés en 2016 et réalisés du 01/09/2014 au 31/12/2016 :

12 % pour 6 ans + possibilité de prorogation sur 1 ou 2 périodes triennales aux taux respectifs de 6 % et 3 % ;

18 % pour 9 ans + possibilité de prorogation sur 1 période triennale à 3 %.

Investissements achevés en 2016 et réalisés du 01/01/2013 au 31/08/2014 : 18 %

Investissements achevés en 2016 et réalisés en
2012 et 2013 : 13 %
Bâtiments basse consommation (BBC) et 6 % non BBC (22% et 13 % sous conditions)

Période de prorogation possible en secteur intermédiaire.

Investissements achevés ou acquis en 2016 et réalisés en :

2009 et 2010 : 25 % ;

2011 :18 % ou 20 % sous conditions ;

2012 :11 % ou 18 % sous conditions ;

2013 à 2016 :11 %.

Taux de la réduction en outre-mer

23 % pour 6 ans + possibilité de prorogation sur 1 ou 2 périodes triennales aux taux de 6 % et 3 % ;

29 % pour 9 ans + possibilité de prorogation sur 1 période triennale à 3 %.

29 %

2012 : 24 % (ou 36 % sous conditions )
2013 : 24 %
Période de prorogation possible en secteur intermédiaire.

IDEM

 

Investissement locatif "PINEL"

Ce dispositif vise les acquisitions ou constructions de logements neufs ou assimilés réalisées entre le 01/09/2014 et le 31/12/2017.

Conditions d'application :

La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement du propriétaire de donner le logement en location nue à titre de résidence principale pendant une période de 6 ou 9 ans. L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement du local ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est irrévocable. Cet engagement peut être prorogé par période de 3 ans supplémentaires (deux prorogations possibles pour un engagement initial de 6 ans, une prorogation pour un engagement initial de 9 ans).

Base de calcul de la réduction et plafonnement :

La base de la réduction est constituée par le prix d'acquisition ou le prix de revient du bien dans la double limite d'un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.

Taux de la réduction :

12 % pour les investissements réalisés en métropole et 23 % pour les investissements réalisés dans les DOM lorsque l'engagement de location est pris pour une durée de 6 ans.
Avec possibilité de prorogation sur une ou deux périodes triennales au taux respectif de 6% et 3%
 

18 % pour les investissements réalisés en métropole et 29 % pour les investissements réalisés dans les DOM lorsque l'engagement de location est pris pour une durée de 9 ans.
Possibilité de prorogation sur une période triennale au taux de 3%

Investissement locatif "DUFLOT"

Ce dispositif vise les acquisitions ou constructions de logements neufs ou assimilés réalisées entre le 01/01/2013 et le 31/08/2014.

Conditions d'application :

La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement du propriétaire de donner le logement en location nue à titre de résidence principale pendant une période de 9 ans.
Vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour la première fois, l'année d'achèvement du local ou de son acquisition si elle est postérieure.

Base de calcul de la réduction et plafonnement

La base de la réduction est constituée par le prix d'acquisition ou le prix de revient du bien dans la double limite d'un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €.

Taux de la réduction :

18 % pour les investissements réalisés en métropole et 29 % pour les investissements réalisés dans les DOM.

Investissement locatif "SCELLIER"

Ce dispositif vise les acquisitions ou constructions de logements neufs ou assimilés réalisées entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012.
Sont également concernées les opérations réalisées jusqu'au 31/03/2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31/12/2012.

Conditions d'application :

La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement du propriétaire de donner le logement en location nue à titre de résidence principale pendant une période de 9 ans.
Cet engagement peut être prorogé par période de 3 ans supplémentaires (deux prorogations possibles) lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire.

Vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour la première fois, l'année d'achèvement du local ou de son acquisition si elle est postérieure.

Base de calcul de la réduction et plafonnement :

La base de la réduction est constituée par le prix d'acquisition ou le prix de revient du bien dans la double limite d'un plafond par m² de surface habitable fixé en fonction de la zone où se situe le bien et de la somme de 300 000 €.

Taux de la réduction :

13 % pour les investissements BBC 2005 et 6%  pour les investissements non BBC réalisés en métropole (taux pouvant être portés respectivement à 22 % et 13 % sous conditions).

24 % pour les investissements réalisés dans les DOM (taux pouvant être porté à 36 % sous conditions).

Investissement locatif "CENSI-BOUVARD" (Loueur en Meublé Non Professionnel)*

Ce dispositif vise les acquisitions ou constructions de logements neufs ou assimilés réalisées entre le 01/01/2009 et le 31/12/2016 (31/12/2017 dans des résidences autres que des résidences de tourismes classées, sauf exceptions).

Conditions d'application :

La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement du propriétaire de donner le logement en location meublée dans une structure spécifique (résidence avec services pour étudiants, EHPAD, ...) pendant une période de 9 ans.
Vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour la première fois, l'année d'achèvement du local ou de son acquisition si elle est postérieure.

Base de calcul de la réduction et plafonnement :

La base de la réduction est constituée par le prix d'acquisition ou le prix de revient du bien dans la limite de 300 000 €.

Taux de la réduction :

Pour les investissements achevés ou acquis, en métropole ou dans les DOM, en 2015 et réalisés en :

2009 et 2010 : 25%

2011 : 18 % ou 20% sous conditions

2012 : 11 % ou 18% sous conditions

2013 à 2016 : 11%

Vous trouverez une étude plus détaillée des différents investissements locatifs dans la documentation du site relative aux Particuliers, rubrique « Gérer mon patrimoine, mon logement.."

*Loueur en meublé non-professionnel = LMNP

MAJ le 05/04/17