Déclarer l'année du mariage

Le principe : une déclaration commune

Au titre de l’année de votre mariage ou de votre Pacs, vous devez effectuer une seule déclaration commune comportant l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière. Vous devez effectuer cette déclaration l'année qui suit celle de votre mariage ou Pacs.
Ainsi, si vous vous mariez en N-1, vous devez souscrire en N une déclaration commune avec l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière N-1.

Sur option : une déclaration séparée

Toutefois, sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre mariage ou Pacs, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus. Chaque conjoint(e) ou partenaire de Pacs dépose alors une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

Comment faire la déclaration ?

  • En cas de déclaration commune (principe)

Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus commune en ligne sur impots.gouv.fr, en vous connectant avec le numéro fiscal de l'un des deux conjoints ou partenaires de PACS.

Cette procédure est simple et sûre, laissez vous guider.

Pour signaler votre mariage ou Pacs, il suffit de cliquer sur “Oui” lorsque cette question est posée : “ Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? ”

En déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez un accusé de réception avec l'évaluation de l'impôt dû.

Si vous ne souhaitez pas déclarer en ligne, vous pouvez utiliser la déclaration papier pré-remplie reçue par l’un d’entre vous. Cette déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile conjugal.

Dans cette déclaration papier commune :

  • indiquez l’état-civil de l’autre époux(se) ou partenaire ainsi que son numéro fiscal et son adresse si elle est différente ;
  • indiquez individuellement le nom auquel vous souhaitez recevoir vos courriers : nom de naissance, nom de votre époux(se) ou partenaire, voire le double nom composé de votre nom et du nom de votre époux(se) ou partenaire dans l'ordre que vous souhaitez ;
  • cochez la case "marié(e)s" ou ''pacsé(e)s'' en précisant la date du mariage ou du Pacs ;
  • ajoutez les revenus de l’autre époux(se) ou partenaire pour l’année entière dans la colonne déclarant 2 de la déclaration ;
  • mentionnez les personnes à charge à la date du mariage (ou du Pacs) ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.

Attention : le cas échéant, n’oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse.

  • En cas de déclaration séparée (sur option)

Si vous optez pour la déclaration séparée, vous devez faire chacun une déclaration (utilisez celle qui vous a été envoyée par l'administration et comportant déjà vos revenus) et :

  • indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) ;
  • indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus et sur ses avis d’impôt) ;
  • cochez la case B « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus ... » ;
  • complétez la déclaration de votre quote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées.

Concernant le paiement de l’impôt sur le revenu

Lorsque la déclaration est déposée en commun par les époux(ses) ou partenaires, l’impôt est à payer conjointement par le couple.

Lorsque les époux(ses) ou partenaires ont opté pour l’imposition séparée de leurs revenus, l’impôt est réclamé personnellement à chacun des époux(ses) ou partenaires.

Exemples

Cas n° 1 : Michel et Anne se sont mariés le 13 avril N-1 et n'ont pas d'enfant à charge.
Le mois suivant en mai N-1, ils feront deux déclarations séparées pour leurs revenus de l'année N-2 car ils n'étaient pas encore mariés cette année-là.

Au cours de l'année du mariage en N-1, Michel a perçu 14 000 € de salaires et Anne 14 800 € de salaires.
En mai N, Michel et Anne effectuent une seule déclaration commune avec les revenus N-1 de leur couple pour l’année entière.

Ils déclarent :

  • les revenus perçus par Michel entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1, soit 14 000 € (salaires de janvier à décembre)
  • les revenus perçus par Anne entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1, soit 14 800 € (salaires de janvier à décembre)

Le couple bénéficie alors de deux parts pour le calcul de son impôt. L'impôt est à payer par le couple.

Cas n° 2 : Michel et Anne se sont mariés le 13 avril N-1 et n'ont pas d'enfant à charge. Ils optent pour l'imposition séparée des revenus au titre de l'année du mariage.

Le mois suivant en mai N-1, ils feront deux déclarations séparées pour leurs revenus de l'année N-2 car ils n'étaient pas encore mariés cette année-là.
Au cours de l'année du mariage, Michel a perçu 14 000 € de salaires et Anne 14 800 € de salaires.
En mai N, ils font également deux déclarations :

  • Michel dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1, soit 14 000 €. Il bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt. L’impôt est à payer par Michel.
  • Anne dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1, soit 14 800 € Elle bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt. L'impôt est à payer par Anne.

MAJ le 06/03/18