Aide à la personne

Aide à la personne

En application de l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI) vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt à raison des dépenses d’installation et de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ou des travaux de prévention des risques technologiques que vous avez engagés.

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2020 et effectuées dans votre habitation principale située en France. Le crédit d’impôt s’applique aussi sur les dépenses payées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 au titre de la réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques.

Personnes concernées

Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables personnes physiques qui payent des dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées réalisées dans leur habitation principale. Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

 Le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux est en revanche réservé aux seuls propriétaires de logements :

  • qu'ils affectent à leur habitation principale ;
  • qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre d'habitation principale du locataire pendant au  moins cinq ans à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal.

Nature des dépenses éligibles

Le crédit d’impôt concerne les dépenses payées :

  • du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2020 au titre, d’une part, de l’installation ou du remplacement d’équipements dont la liste limitativefigure à l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI, d’autre part, de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, étant précisé qu'il s'agit pour ces derniers travaux de ceux payés depuis le 1er janvier 2010 s'agissant des propriétaires-bailleurs ;
  • du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020 au titre de la réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement.

Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, les diagnostics préalables aux travaux de prévention des risques technologiques et ces travaux eux-mêmes ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt que si ces équipements sont fournis et installés, ou ces travaux réalisés, par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture.

Détermination du crédit d'impôt :

Le crédit d’impôt est calculé à partir des montants indiqués par la facture de l’entreprise :

  • pour les dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : coût des équipements et de la main d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces équipements ;
  • pour les travaux de prévention des risques technologiques : prix d’achat des matériaux, des frais divers de main-d'œuvre toutes taxes comprises correspondant à la réalisation des travaux et, le cas échéant, du coût du diagnostic préalable à ces mêmes travaux.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant total des dépenses payées au titre  de l’installation et du remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour l’ensemble de la période du 01/01/2005 au 31/12/2020, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, divorcée ou veuve et de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge. La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée.

Ce plafond s’apprécie sur une période « glissante » de cinq années consécutives comprises entre le 01/01/2005 et le 31/12/2020.

Ainsi pour les dépenses payées en 2017, le plafond s'applique aux dépenses de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Pour les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques et de diagnostics préalables à ces travaux payées depuis le 01/01/2015, ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel de 20 000 € par logement. Le plafond s'apprécie sur une période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

Ce plafond forfaitaire de 20 000 € s'applique quelle que soit la qualité du propriétaire du logement, occupant ou bailleur et quel que soit le nombre d'occupants du logement. A ce titre, il n'est donc pas tenu compte de la situation de famille du propriétaire du logement. De même, aucune majoration ne peut s'appliquer au titre des personnes fiscalement à la charge du propriétaire.

Le plafond applicable par logement pour les dépenses effectuées par les propriétaires-bailleurs s’applique séparément de celui applicable aux propriétaires occupants. Aussi, le reliquat éventuel de plafond non utilisé au titre d'un logement ne peut pas être employé au titre d'un autre logement.

Pour l'appréciation du plafond de dépenses de 20 000 € , il n'est pas tenu compte des dépenses de même nature payées antérieurement au 1er janvier 2015.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à :

  • 40 % pour les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques ou pour les dépenses correspondant à la réalisation de diagnostics préalables à ces mêmes travaux ; 
  • 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Obligations déclaratives :

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il convient de remplir les cases suivantes :

  • case 7WJ de la déclaration n°2042-RICI, en indiquant le coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
  • case 7WLde la déclaration n°2042-RICI, en indiquant le coût des diagnostics préalables et des travaux de prévention contre les risques technologiques dans la résidence principale ;
  • case 7WR de la déclaration n°2042-C, en indiquant le coût des diagnostics préalables et des travaux de prévention contre les risques technologiques dans les logements donnés en location.

Concernant les travaux de prévention des risques technologiques réalisés dans un logement que vous donnez en location ou que vous vous engagez à donner en location pendant au  moins cinq ans à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal, consultez la notice n° 2041-GR pour plus de précisions et utilisez ce formulaire pour rédiger votre engagement de location ainsi que pour déterminer le montant à reporter case 7WR.
Vous devez tenir à la disposition de l'administration fiscale la facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Elle doit indiquer, outre l’adresse de réalisation des travaux, la nature des travaux et la date du paiement, la désignation et le prix unitaire des équipements, ou des prestations réalisées au titre des travaux de prévention des risques technologiques.

MAJ le 16/03/2018