En application des dispositions de l’article 200 quater A du Code général des impôts (CGI) vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt à raison des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. 

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2025 effectuées dans votre habitation principale située en France. Les dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel qui s’apprécie sur une période glissante de cinq années consécutives. Pour le crédit d’impôt accordé au titre de l’année 2025, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 01/01/2021 au 31/12/2025 (pour plus de précisions, voir ci-après) .

Vous pouvez également bénéficier du crédit d’impôt pour les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques ainsi que pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables à ces travaux. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel entre le 01/01/2015 au 31/12/2026 de 20 000 € par logement.

Personnes concernées

Le bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap vous est accordé sous conditions de revenus et à condition que vous, ou un membre de votre foyer fiscal, soyez en situation de perte d’autonomie ou de handicap.

Le logement doit être affecté à votre habitation principale que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Condition de perte d'autonomie ou de handicap d’une personne au sein de votre foyer fiscal

Le crédit d'impôt ne s'applique que si une personne au sein de votre foyer fiscal :

– est âgé de 60 ans ou plus et souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4 de la grille nationale destinée à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA);

– ou présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, déterminé par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

La condition de perte d'autonomie ou de handicap s'apprécie :

– au 31 décembre de l'année du paiement de la dépense pour les dépenses réalisées dans un logement achevé ;

– à la date d'acquisition du logement pour les dépenses d'équipements intégrés à un logement acquis neuf ;

– à la date d'achèvement du logement pour les dépenses d'équipements intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire.

Conditions de revenus

Les dépenses d'équipements payées en 2025 ouvrent droit au crédit d'impôt sous réserve du respect de conditions de revenus (seuils et plafonds présentés ci-dessous).

Les contribuables les plus modestes ne bénéficient plus du crédit d’impôt mais peuvent obtenir une prime versée par l’agence nationale de l’habitat (ANAH) au moment du paiement de la dépense dans le cadre du dispositif de « MaPrimeAdapt’ ».

Pour vérifier le respect de la condition de ressources, l'ensemble des revenus des personnes occupant le logement est pris en compte au titre de l'année de référence.

Ainsi, lorsque les personnes vivant dans le logement ont des foyers fiscaux distincts, alors même que le logement constitue pour eux leur résidence principale, la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes cohabitant dans le logement est retenue pour l'appréciation des seuils et des plafonds de revenu définis au d du 1 de l'article 200 quater A du CGI. La prise en compte de ces situations ne pouvant être effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt sur le revenu, si vous n’avez pas bénéficié du crédit d’impôt à tort, vous pouvez déposer une réclamation contentieuse auprès de votre centre des finances publiques si vous respecter l’ensemble des conditions. 

Pour l’attribution du crédit d’impôt en 2025, les revenus à prendre en compte sont en principe ceux du ménage de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (soit de l’année 2023).

Toutefois, sont retenus ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense (année 2024), lorsque :

- les revenus de 2023 sont inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés ci-dessous ;

- les revenus de 2023 sont supérieurs ou égaux aux plafonds mentionnés ci-dessous.

Seuils et plafonds annuels de revenus à respecter

Les revenus du ménage doivent être, suivant sa composition et sa situation géographique, compris entre un seuil et un plafond, détaillés ci-dessous : 

Plafonds de ressources applicables pour les dépenses éligibles payées en 2025

Seuil de revenus

* Île-de-France : départements 75, 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78

Plafonds de revenus

Pour bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses payées en 2025, les revenus du ménage doivent également être inférieurs à un montant déterminé en fonction du quotient familial et calculé comme suit : 31 394 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 301 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. 

Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.

Tableau récapitulatif pour le plafond de revenus : 

Quotient familial	Revenus
1 part	31 394
1,5 part	40 695
2 parts	49 996
2,5 parts	56 972
3 parts	63 948

Le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux est réservé aux seuls propriétaires de logements :

- qu'ils affectent à leur habitation principale ;

- qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre d'habitation principale du locataire pendant au moins cinq ans à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal.

Nature des dépenses éligibles

Le crédit d’impôt concerne les dépenses payées :

- du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2025 au titre des dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap dont la liste limitative figure à l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI, 

- du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2026 au titre des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et de la réalisation de diagnostic préalable à ces travaux.

Les dépenses d’équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ainsi que les travaux de prévention des risques technologiques n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsque les équipements et matériaux sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture.

Détermination du crédit d’impôt :

Le crédit d’impôt est calculé à partir des montants indiqués par la facture de l’entreprise :

• pour les dépenses d'équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap : coût des équipements et de la main d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces équipements ; 

• pour les travaux de prévention des risques technologiques : prix d’achat des matériaux, des frais divers de main-d'œuvre toutes taxes comprises correspondant à la réalisation des travaux et, le cas échéant, du coût du diagnostic préalable à ces mêmes travaux,

Pour les dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap , le crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives. Pour le calcul du crédit d’impôt 2025, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Il est fixé à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune, majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (cette majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée ou à charge partagée).

Pour les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques et de diagnostics préalables à ces travaux, celles-ci sont retenues dans la limite d’un plafond unique de 20 000 € par logement qui s’applique sur une période pluriannuelle comprise entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2026 quelle que soit votre situation de famille.

Le plafond applicable par logement pour les dépenses effectuées par les propriétaires-bailleurs s’applique séparément de celui applicable aux propriétaires occupants. Aussi, le reliquat éventuel de plafond non utilisé au titre d'un logement ne peut pas être employé au titre d'un autre logement.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à :

- 40 % pour les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques ou pour les dépenses correspondant à la réalisation de diagnostics préalables à ces mêmes travaux ;  

- 25 % pour les dépenses d’équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

Obligations déclaratives :

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il convient de remplir les cases suivantes :

• case 7WI de la déclaration n°2042 RICI, en indiquant le coût, acquitté en 2025, des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;

• case 7WL de la déclaration n°2042 RICI, en indiquant le coût, acquitté en 2025, des diagnostics préalables et des travaux de prévention contre les risques technologiques dans la résidence principale ;

• case 7WR de la déclaration n°2042 RICI, en indiquant le coût, acquitté en 2025, des diagnostics préalables et des travaux de prévention contre les risques technologiques dans les logements donnés en location.

Concernant les travaux de prévention des risques technologiques réalisés dans un logement que vous donnez en location ou que vous vous engagez à donner en location pendant au moins cinq ans à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal, consultez la notice n°2041-GR pour plus de précisions et utilisez ce formulaire pour rédiger votre engagement de location ainsi que pour déterminer le montant à reporter case 7WR.

Vous devez tenir à la disposition de l'administration fiscale la facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Elle doit indiquer, outre l’adresse de réalisation des travaux, la nature des travaux et la date du paiement, la désignation et le prix unitaire des équipements, ou des prestations réalisées au titre des travaux de prévention des risques technologiques.