Aide à la personne

En application de l’article 200 quater A du CGI vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt à raison des dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ou des dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2020 et effectuées dans votre habitation principale située en France.

Vous pouvez également bénéficier du crédit d’impôt pour les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques ainsi que pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables à ces travaux. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel de cinq années consécutives.

Personnes concernées

Le bénéfice du crédit d'impôt vous est accordé si vous payez des dépenses d’équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées (équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap) réalisées dans votre habitation principale. Le crédit d'impôt est accordé si vous êtes propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Toutefois, pour les dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, le crédit d'impôt est accordé uniquement lorsque vous ou un membre de votre foyer fiscal remplit l'une des conditions suivantes :

  • être titulaire d'une pension d'invalidité d'au moins 40 % (pension militaire ou pension pour accident du travail) ;
  • être titulaire de la carte d'invalidité, de la carte portant la mention «priorité pour personne handicapée», de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées) ;
  • souffrir d'une perte d'autonomie entraînant le classement dans l'un des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 4 destinée à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux est réservé aux seuls propriétaires de logements :

  • qu'ils affectent à leur habitation principale ;
  • qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre d'habitation principale du locataire pendant au  moins cinq ans à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal.

Nature des dépenses éligibles

 Le crédit d’impôt concerne les dépenses payées :

  • du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2020 au titre, d’une part, des équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées dont la liste limitative figure à l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI, d’autre part, de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, étant précisé qu'il s'agit pour ces derniers travaux de ceux payés depuis le 1er janvier 2010 s'agissant des propriétaires-bailleurs ;
  • sur une période pluriannuelle de cinq années consécutives au titre de la réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement.

Quelle que soit leur nature, les dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées, les diagnostics préalables aux travaux de prévention des risques technologiques et ces travaux eux-mêmes ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt que si ces équipements sont fournis et installés, ou ces travaux réalisés, par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture.

Détermination du crédit d'impôt :

Le crédit d’impôt est calculé à partir des montants indiqués par la facture de l’entreprise :

  • pour les dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées : coût des équipements et de la main d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) correspondant aux travaux d’installation ou de remplacement de ces équipements ;

  • pour les travaux de prévention des risques technologiques : prix d’achat des matériaux, des frais divers de main-d'œuvre toutes taxes comprises correspondant à la réalisation des travaux et, le cas échéant, du coût du diagnostic préalable à ces mêmes travaux.

Le crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives.

Les dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées sont plafonnées. Pour le calcul du crédit d’impôt 2019, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019. Il est fixé à 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune, majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (cette majoration est divisée par deux en présence d’un enfant en résidence alternée ou à charge partagée).

Pour les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques et de diagnostics préalables à ces travaux payées depuis le 01/01/2015, ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel de cinq années consécutives de 20 000 € par logement quelle que soit votre situation de famille.

Le plafond applicable par logement pour les dépenses effectuées par les propriétaires-bailleurs s’applique séparément de celui applicable aux propriétaires occupants. Aussi, le reliquat éventuel de plafond non utilisé au titre d'un logement ne peut pas être employé au titre d'un autre logement.

Pour l'appréciation du plafond de dépenses de 20 000 € , il n'est pas tenu compte des dépenses de même nature payées antérieurement au 1er janvier 2015.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à :

  • 40 % pour les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques ou pour les dépenses correspondant à la réalisation de diagnostics préalables à ces mêmes travaux ; 
  • 25 % pour les dépenses d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées et pour les dépenses d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.

Obligations déclaratives :

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il convient de remplir les cases suivantes :

  • case 7WJ de la déclaration n°2042 RICI, en indiquant le coût des équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ;

  • case 7WI de la déclaration n°2042 RICI, en indiquant le coût des équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;

  • case 7WL de la déclaration n°2042 RICI, en indiquant le coût des diagnostics préalables et des travaux de prévention contre les risques technologiques dans la résidence principale ;

  • case 7WR de la déclaration n°2042 C, en indiquant le coût des diagnostics préalables et des travaux de prévention contre les risques technologiques dans les logements donnés en location.

Concernant les travaux de prévention des risques technologiques réalisés dans un logement que vous donnez en location ou que vous vous engagez à donner en location pendant au  moins cinq ans à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal, consultez la notice n° 2041-GR pour plus de précisions et utilisez ce formulaire pour rédiger votre engagement de location ainsi que pour déterminer le montant à reporter case 7WR.

Vous devez tenir à la disposition de l'administration fiscale la facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Elle doit indiquer, outre l’adresse de réalisation des travaux, la nature des travaux et la date du paiement, la désignation et le prix unitaire des équipements, ou des prestations réalisées au titre des travaux de prévention des risques technologiques.
 

MAJ le 09/04/2020