Aide à la personne

Vous avez acquis des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Selon la nature de ces aménagements, vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt. Vous pouvez aussi bénéficier du crédit d’impôt si vous réalisez des dépenses de prévention contre les risques technologiques dans votre habitation principale.

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez des dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes dans votre habitation principale située en France, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Vous pouvez aussi bénéficier du crédit d'impôt si vous réalisez des dépenses de prévention contre les risques technologiques dans votre habitation principale si vous en êtes propriétaire ou dans un logement que vous donnez en location à titre d'habitation principale.

Nature des dépenses éligibles

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :

  • dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dont la liste (exhaustive) figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au Code Général des Impôts ;
  • dépenses de réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux de prévention des risques technologiques prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), réalisés dans un logement achevé avant l'approbation de ce plan, sans condition d’ancienneté.

Détermination du crédit d'impôt :

Le crédit d’impôt est calculé sur les montants indiqués par la facture de l’entreprise :

  • sur le coût des équipements et de la main d’oeuvre TTC ;
  • pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux prescrits par un PPRT, sur le montant de la prestation ;
  • pour les travaux de prévention des risques technologiques, sur le prix d’achat des matériaux et le coût de la main d’oeuvre pour le montant TTC.

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives.
Pour le crédit d’impôt accordé au titre d'une année N, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 01/01/N-4 au 31/12/N.
Par exemple pour des dépenses payées en 2015, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
Ce plafond est fixé à :

  • 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge. La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée.
Les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques et de diagnostics préalables à ces travaux réalisés à compter du 1er janvier 2015 sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017) de 20 000 € par logement.
Ces dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de :

  • 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
  • 40 % pour les dépenses de réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT.

Obligations déclaratives :

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il faut remplir les cases suivantes de la déclaration n° 2042 C :

  • case 7WJ, en indiquant le coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
  • case 7WL, en indiquant le coût des diagnostics préalables et des travaux de prévention contre les risques technologiques.

Le crédit d’impôt concernant les travaux de prévention des risques technologiques est également accordé pour des dépenses réalisées dans un logement que vous donnez en location ou que vous vous engagez à donner en location pendant au  moins cinq ans à titre d’habitation principale à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal.
Consultez la notice n° 2041-GR pour plus de précisions et utilisez ce formulaire pour rédiger votre engagement de location ainsi que pour déterminer le montant à reporter case 7WR.
Vous devez tenir à la disposition de l'administration fiscale la facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Elle doit indiquer, outre l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et la date du paiement, la désignation et le prix unitaire des équipements, ou des prestations réalisées au titre des travaux de prévention des risques technologiques.