Abattements

Les abattements applicables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties

La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) sont établies d’après la valeur locative cadastrale de votre bien.

Cette valeur locative est ensuite diminuée d’un abattement de 50 % pour la TFPB et de 20 % pour la TFNB de façon à obtenir le revenu cadastral servant à l’imposition.

Cet abattement est destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire (assurance, amortissement, réparations…).

Les abattements applicables à la taxe d’habitation

En matière de taxe d’habitation (TH), les abattements se calculent sur la valeur locative moyenne (VLM) des habitations de la collectivité concernée figurant sur votre avis d’impôt.
Il existe un abattement obligatoire et trois abattements facultatifs dont les taux sont fixés à l’initiative des collectivités locales :

  • l’abattement obligatoire pour charges de famille s’applique de plein droit dès lors que le redevable partage son logement avec des personnes à charge au regard de la TH. La collectivité bénéficiaire de la TH ne peut pas supprimer cet abattement.
  • les abattements facultatifs sont institués à l'initiative des communes et des EPCI à fiscalité propre. Ces collectivités ont également la possibilité de supprimer les abattements facultatifs qu’elles avaient précédemment votés. Les abattements facultatifs peuvent se cumuler entre eux et se cumulent avec l’abattement obligatoire.

L'abattement obligatoire pour charges de famille

Cet abattement tient compte des personnes à charge du redevable de la TH qui sont :

  • les enfants du contribuable ou ceux qu'il a recueillis, c'est-à-dire qui sont pris en compte dans le foyer fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année N-1 ;
  • les ascendants du contribuable âgés de plus de 70 ans ou infirmes quel que soit leur âge, résidant avec le contribuable et remplissant la condition de revenus (montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excédant pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI).

Pour l'application des abattements pour charges de famille, la situation de famille, les conditions d'âge, de revenus et de cohabitation sont appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les abattements facultatifs

L'abattement général à la base

Il s’applique sans autre condition que celle liée à la décision de la collectivité.

L'abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste

Il s'applique dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente ne doit pas excéder la limite de l'art. 1417- I du CGI ;
  • la valeur locative brute du local occupé par le contribuable doit être inférieure à un certain pourcentage de la valeur locative moyenne de la collectivité.

L'abattement spécial à la base en faveur de certaines personnes handicapées ou invalides

Sont susceptibles d'être concernées par cet abattement, à condition qu'il ait été institué par la collectivité, les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité, ou celles qui occupent en permanence leur habitation principale avec de telles personnes.

Cet abattement ne peut être appliqué que sur votre demande expresse à l'aide de la déclaration 1206 GD-SD déposée avant le 1er janvier de l’année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier.

Pour plus de détails sur le calcul des impôts locaux, se reporter à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la Brochure pratique impôts locaux et une fiche thématique relative aux seuils de RFR.

MAJ le 08/03/2019