Non résident de France

Le non résident fiscal

La situation du résident fiscal de France s'apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident.
Si vous disposez après votre départ de France de revenus de source française, vous devez déterminer si votre domicile fiscal reste en France.

Déterminer si votre domicile fiscal est en France

Primauté des conventions fiscales internationales

Afin de déterminer votre lieu de résidence fiscale, les conventions internationales passées entre États prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes. Ces critères peuvent cependant différer selon les conventions ; il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

En l'absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s'applique.

Droit interne

Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs des critères suivants :

  • votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;

ou

  • vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;

ou

  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, il convient de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

Conséquences fiscales si vous êtes considéré comme non-résident

Si vous êtes considéré comme non-résident au regard de la convention fiscale internationale et que vous disposez après votre départ de revenus de source française imposables en France en application de cette convention, reportez-vous aux rubriques International > Particulier >  "Je pars à l’étranger"  et "Je ne suis pas résident de France..." afin de connaître les modalités d’imposition de vos revenus ainsi que les services des impôts compétents.
Les impôts locaux resteront gérés par le service des impôts dont dépend votre immeuble.

Particularité : si vous êtes agent de l’Etat (notion qui ne s’applique pas à tous les fonctionnaires), reportez-vous à l’article 4 B 2 du code général des impôts et à la rubrique Documentation qui vous est dédiée sur impots.gouv.fr (via le moteur de recherche).

Le couple mixte

La détermination du domicile fiscal en France et de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer.
Si vous êtes en couple et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes un couple mixte. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Vous serez imposés différemment.

  • Si vous êtes tous les deux résidents de France au sens fiscal (reportez-vous à la définition du résident fiscal de France), vous êtes passibles de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre foyer.
     
  • Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer :
    • l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France ;
    • les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

      Remarques : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne     sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif". Les personnes domiciliées     fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.
       
  • Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de séparation de bien et séparés de corps, vous devez chacun déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale (pour le résident) et auprès du Service des impôts des particuliers non résidents (pour le non résident). Il y aura deux avis d’impôt et chacun sera imposé différemment comme résident pour l’un et comme non résident pour l’autre.

    Remarque : l’année suivant celle du départ, le conjoint devenu non résident devra déposer sa déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépendait son ancienne résidence principale  et indiquer s’il perçoit toujours des revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale. Dans ce cas uniquement, le service des impôts compétent sera le Service des impôts des particuliers non résidents à qui le dossier sera transféré l’année suivant celle du départ sans autre formalité que l’indication du départ de France et des revenus de source française.

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