Formulaire n°3563-SD

Inscription au régime du mini guichet TVA "MOSS" - schema non UE

T.V.A

Si vous êtes un opérateur établi hors UE et que vous fournissez des prestations électroniques à des clients non assujettis à la TVA (B2C) domiciliés dans un État de l'UE, vous pouvez vous identifier, déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur un Mini Guichet Unique TVA "MOSS".