Pensions alimentaires

Les articles 205 à 207 du code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.

La notion traditionnelle d’aliments s'entend au sens de l’article 208 du code civil comme tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, frais médicaux). Elle peut couvrir également les frais occasionnés par l’éducation des enfants, selon leur âge.

Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité est prévue au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI).

Les sommes versées au titre de pension alimentaire au bénéfice d'un conjoint ou d'un ex-conjoint (suite à mariage ou PACS) à la suite d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel sans homologation par le juge, sont également déductibles.

Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour une personne qui fait partie de votre foyer fiscal, comptée à charge ou rattachée.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :

  • en argent (chèque, virement...) ;
  • en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées. La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt. Pour l’imposition des revenus de 2017, la déduction est limitée à 5 795 € par enfant.

Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (exception prévue en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction.

Vous pouvez déduire, pour son montant réel et justifié, la pensions versée à vos enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.

Si vous avez des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l'autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, vous ne pouvez déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants.

Si vous subvenez à tous les besoins d’un enfant ou d’un ascendant sans ressource vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaire (pour l’imposition des revenus de 2017, la somme est de 3 445 €).

A la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être à même de justifier :

  • du lien de parenté ou de la décision de justice ;
  • de la réalité des versements et des paiements pour le compte du bénéficiaire ;
  • de l'état de besoin du bénéficiaire (sauf en cas de décision de justice).

Rappel : Le montant déclaré de pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global du débiteur.
Pour la déclaration par le bénéficiaire, le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration.

MAJ le 05/03/18