Taxe annuelle à l'essieu - Foire aux questions

La déclaration

Quand et comment déclarer et payer la taxe à l’essieu ?

La taxe annuelle à l’essieu est déclarée et payée annuellement à terme échu.

 

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe annuelle à l’essieu dépendent du régime d'imposition à la TVA dont relève l’entreprise :

  • Si l’entreprise relève d’un régime réel normal d’imposition ou si elle n’est pas redevable de la TVA, le support déclaratif de la taxe est l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA. Cette annexe devra être déposée au cours du mois de janvier (en janvier N+1, l’entreprise doit télédéclarer cette taxe pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année N) ; les redevables non imposables à la TVA ayant jusqu’au 25 janvier pour déclarer la taxe à l’essieu ;

  • Si l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA), l’entreprise doit déclarer la taxe relative à l’année N sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible (soit au mois de mai N+1 lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile).

La télédéclaration et le télépaiement sont-ils obligatoires ?

Oui

Quels sont les éléments à porter sur la déclaration ?

La déclaration porte le montant de la taxe avec un détail (montant et nombre de véhicules) par catégorie de véhicules :

  • Les véhicules à moteur isolés ;

  • Les ensembles articulés constitués d’un tracteur et d’une ou plusieurs semi-remorques ;

  • Les remorques de la catégorie O4 d’un poids total autorisé en charge (PTAC) au moins égal à 16 tonnes.

 

Une fiche d’aide au calcul est en ligne. Elle permet de calculer le montant de la taxe due et de remplir la déclaration. (voir formulaire 2856-FC-SD :

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2856-sd/taxe-annuelle-lessieu)

Les entreprises doivent-elles conserver des documents à bord des véhicules en cas de contrôle par les forces de l’ordre ?

Non, il n’y a plus de document de circulation de la taxe depuis le 1er janvier 2021.

Faut-il joindre une copie des cartes grises des véhicules acquis en 2021 ?

Non. Mais il est utile d’en conserver la copie pour justification éventuelle à fournir a posteriori.

La fiche d’aide au calcul

A quoi sert la fiche d’aide au calcul ?

Cette fiche permet de calculer le montant de la taxe due ainsi que toutes les données déclaratives à porter sur les formulaires de TVA. C’est une fiche d’aide au calcul qui permet, à partir des caractéristiques de chaque véhicule (la date de 1ère mise en circulation, la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, le nombre d’essieux, le PTAC…), de déterminer le montant de la taxe due par véhicule ainsi que les montants totaux par catégorie de véhicule.

Est-elle obligatoire ?

Non, il n’est pas obligatoire d’utiliser cette fiche d’aide au calcul. Un tableur ou un logiciel interne peut être utilisé dès lors qu’il recense les éléments utiles pour le calcul.

Faut-il obligatoirement remplir toutes les colonnes ?

Le remplissage de certaines colonnes est nécessaire et permet de calculer automatiquement le nombre de véhicules ; il s’agit notamment de la colonne « Date de la première immatriculation ». Les colonnes « PTAC/PTRA » et « Nombre d’essieux » sont également utiles pour définir le tarif annuel. Les autres colonnes sont à servir selon les caractéristiques des véhicules et leur utilisation (suspension, rail-route…) et permettront d’avoir un calcul correct du montant dû. Les colonnes « début et fin d’utilisation » ne sont pas obligatoires si le véhicule est utilisé toute l’année ; en l’absence de remplissage de ces 2 colonnes, la durée par défaut est l’année civile.

Peut-on importer des données dans la fiche d’aide au calcul ou l’exporter en format type excel ?

Il n’est pas possible d’importer des données depuis un fichier pour pré-remplir la fiche d’aide au calcul.

Un export excel n’est pas non plus disponible.

Qu’est-ce que l’état récapitulatif annuel des véhicules ? Est-il obligatoire ?

Un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à l’activité et qui sont dans le champ de la taxe, doit être tenu par les redevables. Il doit faire apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la détermination du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, les conditions de l’affectation ainsi que les périodes d’affectation. Les véhicules exonérés sont présentés par motif d’exonération.

Cet état récapitulatif n’est pas à transmettre spontanément à l’administration mais est tenu à la disposition de l’administration et lui est communiqué à première demande.

La fiche d’aide au calcul peut-elle être utilisée comme état récapitulatif ?

Lorsqu’elle est utilisée pour recenser en détail toutes les utilisations des véhicules et des ensembles, cette fiche – ou tout autre document recensant les mêmes informations – peut servir d’état récapitulatif qui peut être demandé par l’administration de manière ponctuelle pour éclairer la déclaration effectuée, en cas de contrôle.

En revanche, cette fiche d’aide au calcul ne pourra pas servir d’état récapitulatif lorsque l’entreprise choisit, par exemple, de porter sur ce document, non pas le détail de chaque ensemble articulé mais seulement la typologie de ses ensembles articulés (regroupement par type de véhicule articulé), données suffisantes pour calculer la taxe. Ce pourrait être le cas, au choix de l’entreprise, notamment en cas de flotte importante.Dans ce cas de figure, un état récapitulatif devra donc être tenu par ailleurs.

Les règles applicables

Les redevables

Qui est redevable de la taxe ?

Le redevable de la taxe est :

  • pour les véhicules à moteur isolé et les remorques, leur utilisateur (propriétaire ou preneur dans le cadre d’une location de longue durée ou entreprise prenant à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation) ;
  • pour les ensembles de véhicules, l’utilisateur du véhicule tracteur sauf si un accord formalisé désigne l’utilisateur d’une des semi-remorques comme redevable.

L’utilisateur du tracteur au sens de la taxe est soit son propriétaire, soit son locataire dans le cadre d’une formule locative de longue durée, soit l’entreprise prenant à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation. Pour les ensembles, la référence est donc le tracteur et non la ou les semi-remorques.

 

Les véhicules

Quels sont les véhicules soumis à la taxe à l’essieu ?

Sont soumis à la taxe annuelle à l’essieu les véhicules de transport de marchandises (catégories N2, N3 ou O4) qui ont un poids maximal autorisé supérieur ou égal à 12 tonnes et sont utilisés pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

Trois catégories de véhicules peuvent être distinguées :

  • Les véhicules à moteur isolés, qui disposent sur le même châssis d’une cabine de conduite et d’une caisse ou un plateau permettant le transport de marchandises.

  • Les ensembles articulés, composés d’un véhicule tracteur et d’une ou plusieurs semi-remorques.

  • Les remorques de la catégorie O4 d’un poids supérieur ou égal à 16 tonnes.

La taxe est-elle due pour les véhicules détenus au 1er janvier 2021 ou au 31 décembre 2021 ?

La taxe est due pour les véhicules utilisés au cours de l’année, c’est-à-dire détenus ou loués dans le cadre d’une formule locative de longue durée ou quand l’entreprise prend en charge les frais engagés par une personne physique pour l’acquisition ou l’utilisation du véhicule au prorata de la durée pendant laquelle ils ont été ainsi utilisés.

J’acquiers / cède un véhicule en cours d’année, la taxe est-elle due pour l’année entière ?

Aucune formalité n’est à effectuer en cours d’année, le calcul du montant de taxe dû s’effectue sur la déclaration de la taxe en N+1 (sauf en cas de cessation d’entreprise en cours d’année).

Le calcul est à réaliser sur la seule durée d’utilisation (soit de la date d’acquisition au 31/12 ou du 01/01 à la date de la cession). Le véhicule sera ainsi pris en compte au prorata de sa durée d’utilisation pour le calcul du montant dû de taxe au titre de l’année N, déclaré en N+1.

Son montant est calculé en tenant compte de la proportion d’utilisation. Cette proportion d’utilisation est calculée au prorata du nombre de jours sur l’année civile pendant lesquels l’entreprise dispose du véhicule (propriétaire, locataire longue durée ou prise en charge des frais engagés par une personne physique pour l’acquisition ou l’utilisation du véhicule). L’entreprise ne paye pas pour l’année entière si elle ne dispose pas du véhicule sur toute l’année.

La taxe à l’essieu est-elle due si le véhicule est immobilisé dans un garage pendant plusieurs mois ?

Oui, sauf lorsqu’ils sont immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics. Hormis ce cas de figure, l’utilisation du véhicule est indépendante de sa circulation effective.

La période d’utilisation d’un véhicule correspond à la période pendant laquelle, au cours d'un exercice, le véhicule est :

  • soit la propriété de l’entreprise ou à sa disposition dans le cadre d'une formule locative de longue durée ;
  • soit fait l'objet d'une prise en charge par l'entreprise des frais engagés par un salarié ou dirigeant pour son acquisition ou utilisation,

Il ne s'agit pas de la période pendant laquelle le véhicule a effectivement circulé.

Quelle est la différence entre une remorque et une semi-remorque ?

Une semi-remorque repose sur un ou plusieurs essieux à l’arrière et sur un véhicule tracteur à l’avant. Elle doit être déclarée dans le cadre d’un ensemble articulé, c’est-à-dire couplée avec un véhicule tracteur (catégorie 2), au prorata de son utilisation effective avec celui-ci.

Une remorque de la catégorie O4 repose sur un ou plusieurs essieux à l’avant comme à l’arrière. Elle doit être déclarée de manière indépendante au sein de la catégorie 3.

Quels sont les véhicules exonérés de la taxe ?

La liste des véhicules exonérées est mentionnée aux articles L. 421-147 à L. 421-155 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Règles applicables en cas de location

Que se passe-t-il en cas de location ?

  • En cas de location de longue durée supérieure à 2 ans ou dans le cadre d’une opération de crédit (crédit bail par exemple), le redevable est :

    • pour les locations de véhicules à moteur isolés, de remorques et d’ensembles de véhicules, l’entreprise locataire ;
    • pour les locations de semi-remorques seules, l’utilisateur du véhicule tracteur soit l’entreprise locataire des semi-remorques si elle est propriétaire ou locataire dans le cadre d’une formule locative de longue durée du tracteur (ou si elle prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation). Néanmoins, sur accord formalisé avec l’utilisateur du véhicule tracteur, l’utilisateur d’une des semi-remorques peut être désigné redevable de la taxe.
  • En cas de contrat de location de courte durée, le redevable de la taxe est :
    •  pour la location de véhicules à moteur isolés, de remorques, et d’ensembles de véhicules, l’entreprise de location si elle en est propriétaire ;
    • pour la location de semi-remorques seules, l’utilisateur du véhicule tracteur auquel elles sont couplées. Cet utilisateur correspond à l’entreprise locataire des semi-remorques si elle est propriétaire ou locataire dans le cadre d’une formule locative de longue durée du tracteur (ou si elle prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation). Néanmoins, sur accord formalisé avec l’utilisateur du véhicule tracteur, l’utilisateur d’une des semi-remorques peut être désigné redevable de la taxe.

Règles applicables en matière de véhicule articulé (tracteurs et semi-remorques)

Faut-il déclarer le tracteur et la semi-remorque séparément ?

Non : chaque configuration d’un ensemble constitue un véhicule unique au regard de la taxe.

Ex : si un tracteur au cours de l’année est couplé à des semi-remorques différentes par leur nombre d’essieux et la présence ou non d’un système de suspension pneumatique, chacune des configurations des ensembles en résultant sera considérée comme un véhicule unique, taxé au prorata de sa durée d’utilisation. Ces configurations auront en commun le poids total roulant autorisé (PTRA) du tracteur qui est pris en compte pour le calcul du montant dû de taxe.

Ex : une entreprise possède un tracteur qu’elle couple avec une semi-remorque de deux essieux de janvier à juin et une autre semi-remorque de trois essieux le reste de l’année. Chaque combinaison constitue un véhicule distinct. 2 lignes de l’aide au calcul doivent donc être remplies puisque 2 tarifs différents sont appliqués avec taxation au prorata de la réalité de cette configuration sur l’année civile.

Que se passe-t-il en cas d’usage de plusieurs semi-remorques pour un tracteur ?

Si l’entreprise dispose d’un tracteur du 1er janvier au 31 décembre, il y aura autant de véhicules déclarés que de configurations réalisées avec ce tracteur et avec des différentes semi-remorques aux caractéristiques différentes.

La somme des durées proratisées ne pourra naturellement pas être supérieure à un an.

En revanche, lorsque l’entreprise change la semi-remorque dans la journée, c’est le tarif le plus élevé qui s’applique.

La fiche d’aide au calcul doit-elle reprendre le détail de chaque utilisation ?

En cas de combinaison multiple, il convient d’identifier les journées de chaque « ensemble articulé unique » (PTRA du tracteur et nombre d’essieux de la semi-remorque), pour renseigner leurs périodes sur autant de lignes différentes de l’aide au calcul (ou du logiciel propre à l’entreprise).

Toutefois, si les semi-remorques utilisées présentent les mêmes caractéristiques en termes de nombre d’essieux et de système de suspension pneumatique, le calcul de la taxe peut être regroupé par type d’ensemble et par période.

Lorsqu’une entreprise a des véhicules (tracteurs routiers) qui n'ont pas roulé durant l’année, doit-elle les déclarer ?

Contrairement aux véhicules porteurs, les tracteurs ne sont taxés qu’au sein des ensembles de véhicules qu’ils constituent lorsqu’ils sont couplés à une ou plusieurs semi-remorques. Ainsi, une entreprise qui aurait des tracteurs qui seraient demeurés non couplés à des semi-remorques au cours d’une année, ne serait pas redevable de la taxe pour ces tracteurs.

Le redevable peut-il, par convention, être l’utilisateur de la semi-remorque au lieu du tracteur ?

Pour les ensembles articulés, le redevable est l’utilisateur du tracteur.

En revanche, un arrangement est possible entre l’utilisateur du tracteur et l’utilisateur du ou des semi-remorques lorsqu’ils diffèrent permettant ainsi que le redevable soit le propriétaire ou le locataire dans le cadre d’une formule locative de longue durée des semi-remorques.

Cet accord doit faire l’objet d’une attestation et, dans ce cas de figure, il y a une solidarité de paiement entre les différents utilisateurs.

 

MAJ le 11/01/2022

 

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