E-invoicing : la facturation électronique

Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?

La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national. Ce type de transactions est appelé transactions « business to business » (ou B2B). En revanche, ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électroniques les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation. Il s’agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé (article 261, 4, 1°), des prestations d’enseignement et de formation (article 261, 4, 4°), des opérations immobilières (article 261, 5), des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif (article 261,7), des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance (article 261C).

Comment vais-je facturer demain ? Est-ce que je pourrais toujours envoyer directement une facture à un client ?

Les modalités de facturation resteront identiques. Les mentions obligatoires prévues par le code de commerce et le code général des impôts seront les mêmes. Quatre nouvelles mentions seront rendues obligatoires à des fins de gestion. Les entreprises soumises à l’obligation d’émission adresseront leurs factures à leurs clients professionnels (transactions business to business ou B2B) par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client.

Comment vais-je recevoir les factures de mes fournisseurs ?

Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous avez choisie(s). Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix.

A quel rythme dois-je déposer une facture électronique ?

Le dépôt d’une facture électronique n’est pas encadré par un délai particulier : les assujettis continueront à déposer leurs factures au fil de l’eau.

Pour en savoir plus, accéder à la FAQ, mise à jour régulièrement.

Pour plus d'informations générales, rendez-vous dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise / association > Je passe à la facturation électronique.

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