Formulaire n°1993-PRO-D-SD

Demande de quitus fiscal 1993-PRO - expérimentation arrondissement de Lille et période de confinement COVID 19

T.V.A

Demande de certificat d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union Européenne ("quitus fiscal") par un professionnel identifié à la TVA utilisable pendant la période de confinement covid 19 ou dont le siège social est situé dans l'arrondissement de Lille.