Taxe 3% sur valeur vénale

La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts (CGI). 

Cette taxe est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %.

Le champ d'application de la taxe

La taxe vise toutes les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables (entités juridiques) françaises et étrangères, quelle que soit leur forme juridique, dotées ou non de la personnalité morale, qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l’année d’imposition, directement ou par personne interposée.

Les cas d'exonérations

Cas d’exonérations ne nécessitant pas la souscription du formulaire n° 2746

La taxe n’est pas applicable aux :

  • Organisations internationales, aux États souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales et aux entités juridiques qu’ils contrôlent majoritairement ;
  • Entités juridiques qui ne peuvent pas être considérées comme à prépondérance immobilière, dont les actifs immobiliers situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou indirectement ;
  • Entités juridiques dont les actions, parts et autres droits font l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi qu’aux personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social ;
  • Entités juridiques qui ont leur siège en France ou dans un État membre de l’Union européenne ;
  • Entités juridiques qui ont leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
  • Entités juridiques qui ont leur siège dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France, et qui :
    • Détiennent directement ou indirectement une quote-part d’immeubles situés en France ou des droits réels portant sur ces biens dont la valeur vénale est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ;
    • Sont instituées pour la gestion des régimes de retraite ou qui sont reconnues d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l’activité ou le financement justifie la propriété d’immeubles ou de droits immobiliers ;
    • Prennent la forme de FPI ou de SPPICAV et aux entités juridiques soumises à une réglementation équivalente, sous réserve des dispositions du c) du 3° de l’article 990 E du CGI ;
    • Prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres, en application du d) du 3° de l’article 990 E du CGI.

Cas d’exonérations nécessitant la souscription du formulaire n° 2746

Les entités juridiques visées par la taxe et dont le siège est situé en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France, peuvent également bénéficier :

  • d’une exonération totale de la taxe, en application du d) du 3° de l’article 990 E du CGI lorsqu’elles souscrivent spontanément chaque année la déclaration n° 2746 au plus tard le 15 mai. Toutefois, les personnes morales qui déposent par ailleurs une déclaration comportant les renseignements prévus au d de l’article 990 E du CGI sont dispensées de cette formalité. Tel est le cas des personnes morales qui déposent chaque année une déclaration n° 2038 ou n° 2072.
  • d’une exonération partielle de la taxe, en application du e) du 3° de l’article 990 E du CGI en souscrivant chaque année spontanément la présente déclaration n° 2746 au plus tard le 15 mai. L’exonération sera accordée au prorata du nombre d’actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l’identité et l’adresse auront été déclarées sur le formulaire n° 2746.

De manière commune aux deux dispositions prévues ci-dessus, l’entité juridique qui rentre dans le champ d’application de la taxe et qui, pour s’en exonérer totalement ou partiellement souscrit le formulaire n° 2746 :

  • est dispensé de déclarer les actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent moins de 1 % des actions, parts ou autres droits ;
  • est dispensé de déclarer les biens ou droits immobiliers dont la valeur vénale est inférieure aux seuils fixés au a) du 3° de l’article 990 E du CGI en cas de détention directe ou indirecte d'une pluralité de biens immobiliers.