Une entreprise étrangère est-elle redevable de la CVAE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) le deuxième élément de la contribution économique territoriale (CET).

Sont légalement assujetties à la CVAE, les personnes physiques ou morales qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.

Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires est strictement inférieur à 500 000 € bénéficient, lorsqu'elles ne sont pas membres sous certaines conditions d'un groupe fiscalement intégré, d'un dégrèvement total de cette cotisation. Ces entreprises ne sont donc pas redevables de la CVAE.

La CVAE est un impôt autoliquidé. Elle est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

La déclaration en ligne et le paiement en ligne de la CVAE sont obligatoires pour toutes les entreprises qui en sont redevables c'est-à-dire celles réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 500 000 €. Elles peuvent effectuer leur souscription selon les procédures EFI ou EDI.

Une entreprise étrangère peut être redevable de la CVAE.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019