Quelles sont les conditions pour demander un remboursement de TVA pour une entreprise étrangère ?

Trois conditions doivent être remplies pour demander un remboursement de TVA :

  1. votre entreprise n’est pas établie en France ;
  2. votre entreprise ne réalise pas en France des opérations qui relèvent de la TVA française, mais réalise des opérations imposables à la TVA ;
  3. la TVA acquittée en France est relative aux dépenses que vous avez effectuées en France pour les besoins de votre activité professionnelle.

MAJ DINR PRO le 22/01/2019