Quelle est la procédure pour déposer une demande de remboursement de TVA sur le portail européen ?

Les demandes de remboursement de la TVA supportée en France par les sociétés situées dans l'Union Européenne (UE) doivent être introduites via le portail fiscal électronique mis à leur disposition dans leur État d'établissement.

La directive 2008/9/CE du 12 février 2008 fait obligation aux États membres de l'Union européenne de mettre en place un tel dispositif. La notice n° 3560-A-SD vous informera des modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA française pour les sociétés de l'UE, une liste non exhaustive des biens exclus ne pouvant donner lieu à remboursement y figure.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019