Quelle est la procédure pour contester une décision de rejet d'une demande de remboursement de TVA ?

Les voies de recours contre une décision de rejet sont indiquées sur le document notifiant la décision.

Procédure amiable

Pour une démarche amiable vous pouvez vous adresser au Conciliateur de la DINR dont les coordonnées sont les suivantes :

Le Conciliateur fiscal de la Direction des Impôts des Non-Résidents
10, rue du Centre
TSA 70025
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX

conciliateurfiscaldinr@dgfip.finances.gouv.fr

Votre saisine devra être accompagnée d'une copie de la décision, ainsi que tous renseignements et/ou documents notamment lorsqu'ils apportent des éléments que le service n'a pas pu apprécier lors de la décision initiale.

Procédure contentieuse

Vous pouvez également contester la décision par la saisine du tribunal administratif dont les coordonnées sont les suivantes :

Greffe du Tribunal Administratif de MONTREUIL
7 rue Catherine Puig
93100 MONTREUIL

Votre requête doit être accompagnée de trois copies et de la décision contestée.

Si vous choisissez de vous faire représenter par un avocat, il lui est possible de procéder à la saisine de la juridiction par voie dématérialisée via le site télérecours (http://www.tele-recours.juradm.fr) au lieu et place de la saisine papier.

MAJ DINR PRO le 15/03/2019