Mon entreprise paye des revenus à des personnes non résidentes. Est-elle assujettie à la retenue à la source ?

Certaines sommes payées par des débiteurs qui exercent une activité en France à des personnes domiciliées ou établies hors de France sont soumises à la retenue à la source.

Rémunérations concernées

Sous réserve des conventions internationales, les rémunérations versées au titre des activités salariées, des activités non commerciales et des prestations artistiques et sportives sont soumises à la retenue à la source.

Date de paiement

Les sommes retenues en application des dispositions des articles 182A, 182 A bis et 182 B du code général des impôts (CGI) doivent être versées trimestriellement au service des impôts des entreprises au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre au cours duquel a lieu du paiement.

Déclaration à remplir

Le paiement doit être accompagné d'une déclaration n° 2494 (CERFA n° 10325) en double exemplaire, faisant apparaître outre l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du siège du bénéficiaire (adresse à l'étranger), le montant brut des sommes soumises à retenue, le taux et le montant de la retenue.

Service des impôts des entreprises compétent

Le service des impôts en charge du recouvrement compétent est selon les cas : celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l'établissement du débiteur en France ou, lorsque le débiteur n'a pas d'établissement en France, le service des impôts des entreprises étrangères.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019