Les téléprocédures sont-elles obligatoires ?

Le recours aux téléprocédures est obligatoire pour déclarer et payer les principaux impôts professionnels.

TVA (régime du réel normal ou simplifié)

Les entreprises étrangères établies ou non en France entrent dans le champ de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement.

IS, BIC, BA, BNC, Revenus Fonciers (Déclaration de résultats)

Cas particulier des sociétés immobilières

  • sociétés immobilières non soumises à l'IS
    A compter des exercices clos à partir du 1er janvier 2020, toutes les sociétés immobilières non soumises à l'IS sont soumises à l'obligation d'utiliser les téléprocédures afin de transmettre les déclarations 2072 et leurs annexes et ce indépendamment du nombre de leurs associés ou d'immeubles qu'ils possèdent.
  • sociétés immobilières soumises à l'IS
    Elles entrent dans l'obligation de recourir aux téléprocédures pour la transmission de leur déclaration de résultats (formulaire 2065 et annexes), quel que soit leur chiffre d'affaires ou leur nombre d'associés.

Contribution sur la Valeur Ajoutée (CVAE)

Les entreprises assujetties à la CVAE sont soumises à l'obligation de télédéclaration (formulaire 1330) et télépaiement des acomptes (formulaire n° 1329 AC) et du solde (formulaire n° 1329 DEF).

Taxe sur les salaires

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires sont soumises à l'obligation de télépaiement des acomptes (formulaire n° 2501 et du solde (formulaire n° 2502)).

Taxe foncière

Si le montant à payer est supérieur à 30 000 €, les entreprises peuvent choisir leur moyen de paiement : télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance.

MAJ - DINR-PRO le 23/04/2020