Les téléprocédures sont-elles obligatoires ?

Le recours aux téléprocédures est obligatoire pour déclarer et payer les principaux impôts professionnels.

TVA (régime du réel normal ou simplifié)

Les entreprises étrangères établies ou non en France entrent dans le champ de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement.

 

IS, BIC, BA, BNC, Revenus Fonciers (Déclaration de résultats)

Cas particulier des sociétés immobilières

  • sociétés immobilières non soumises à l'IS
    Seules les sociétés immobilières dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100 ou qui relèvent de la DGE sont soumises à l'obligation de télédéclaration de leurs résultats.
    Les déclarations (formulaire 2072 S et C et leurs annexes) peuvent être transmises via la filière EDI. Une offre en mode EFI, est réservée aux sociétés civiles immobilières ayant au plus 20 associés et 5 immeubles, pour les formulaires 2072 S (simplifiés).
  • sociétés immobilières soumises à l'IS
    Elles entrent dans l'obligation de recourir aux téléprocédures pour la transmission de leur déclaration de résultats (formulaire 2065 et annexes), quel que soit leur chiffre d'affaires ou leur nombre d'associés.

Contribution sur la Valeur Ajoutée (CVAE)

Les entreprises assujetties à la CVAE sont soumises à l'obligation de télédéclaration (formulaire 1330) et télépaiement des acomptes (formulaire n° 1329 AC) et du solde (formulaire n° 1329 DEF).

Taxe sur les salaires

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires sont soumises à l'obligation de télépaiement des acomptes (formulaire n° 2501 et du solde (formulaire n° 2502)).

Taxe foncière

Si le montant à payer est supérieur à 30 000 €, les entreprises peuvent choisir leur moyen de paiement : télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019