Je suis une entreprise européenne sans établissement stable en France. Auprès de quel service dois-je remplir mes obligations déclaratives ?

Votre entreprise est établie au sein de l'Union européenne, vous réalisez des opérations imposables/vous exercez une activité imposable en France, vous devez donc remplir vos obligations fiscales auprès du Service des impôts des entreprises étrangères dont les coordonnées sont les suivantes :

Service des impôts des entreprises étrangères

10, rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX

MAJ DINR PRO le 22/01/2019

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