La procédure amiable
La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours prévues en droit interne. Elle a pour objet d'éliminer la double imposition subie par les contribuables.
Le champ d'application de la procédure amiable
La procédure amiable est régie par la convention fiscale bilatérale applicable entre la France et l'autre État concerné. A ce jour, la France est liée par plus de 120 conventions fiscales contenant un dispositif de procédure amiable.
La procédure amiable a pour objet de remédier à la double imposition ou à une imposition non conforme à la convention concernée. La double imposition peut-être soit juridique (situation où un même contribuable est imposé dans deux États à raison d'un même revenu) soit économique (situation dans laquelle l'imposition du revenu d'un contribuable dans un État fait double emploi avec l'imposition du revenu d'un autre contribuable lié au premier dans un autre État, notamment dans les cas de transfert de bénéfices entre société d'un même groupe).
La procédure amiable peut être demandée par toute personne physique ou morale résidente de l'un ou l'autre État partie à la Convention.
Elle porte exclusivement sur les impôts expressément visés par la convention : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contributions sur l'impôt sur les sociétés, contributions sociales généralisées, contributions pour le remboursement de la dette sociale, impôt sur la fortune, droits de mutation par décès, selon les cas.
En revanche, les intérêts de retard, les pénalités et les majorations ne rentrent pas dans le champ de la procédure amiable.
L'ouverture de la procédure amiable
La procédure amiable peut, dans la plupart des cas, être demandée lorsque le contribuable « estime que les mesures prises par un État ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour lui une double imposition ou une imposition non conforme à la convention. »
Dès lors, la procédure amiable est subordonnée à l'intervention préalable d'une mesure administrative. S'agissant de la France, la mesure administrative concernée peut être :
- une proposition de rectification en cas de procédure de redressement contradictoire ;
- une notification des bases ou éléments d'imposition en cas de procédure d'office ;
- un prélèvement d'une retenue à la source.
La procédure amiable doit être demandée auprès de l'Autorité compétente de l’État de résidence du contribuable dans un délai de 3 mois à 3 ans selon les conventions. Certaines conventions ne prévoient aucun délai de saisine.
Pour être recevable, la demande doit comporter les éléments suivants :
- le nom et prénom, adresse postale et électronique ;
- les informations détaillées concernant les faits et les circonstances ayant généré la double imposition ou l'imposition non conforme à la convention ;
- l'identification des années et des impôts concernant la double imposition ou l'imposition non conforme à la convention ;
- la copie des avis d'impôt et des propositions de rectification ou documents équivalents conduisant à la double imposition alléguée ou à l'imposition non conforme à la convention ;
- le détail des recours administratifs engagés et toute décision juridictionnelle concernant le cas ;
- une déclaration par laquelle le contribuable s'engage à répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les demandes raisonnables et appropriées formulées par l'autorité compétente française.
L'ouverture de la procédure amiable peut être refusée par les autorités compétentes lorsque :
- le contribuable n'apporte pas les éléments de preuve de la réalité de la double imposition ;
- les mesures administratives générant la double imposition ont été assorties de pénalités graves devenues définitives ;
- le contribuable aura dans un premier temps voulu s'affranchir des principes posées par la convention bilatérale en ayant procédé par lui-même à une correction de ces revenus ou bénéfices déclarés dans un État au motif que l'autre État a procédé à un rehaussement touchant les mêmes revenus ou bénéfices.
Le déroulement de la procédure amiable
Le délai moyen de traitement des procédures amiables par les pays membres de l'OCDE est de deux ans environ.
La procédure amiable est composée d'une première phase écrite entre les autorités compétentes concernées au cours de laquelle les administrations fiscales échangent leur position sur le cas puis d'une seconde phase de négociation lors de commissions mixtes entre les autorités compétentes.
La procédure amiable étant une procédure semi-diplomatique, le contribuable n'a pas le droit d'obtenir communication des échanges écrits entre les autorités compétentes des États et ne participe pas aux négociations proprement dites.
A l'issue de la procédure amiable, l'autorité compétente initialement saisie par le contribuable informe le contribuable de la solution trouvée par les autorités des deux États.
Si le contribuable accepte la solution proposée, il lui est demandé de se désister de tout recours administratif ou juridictionnel tendant à contester tant sur le fond que sur la forme les impositions concernées afin d'éviter tout risque de double exonération.
Si le contribuable refuse ou ne répond pas, la solution trouvée par les autorités des deux États est caduque et sa situation fiscale peut être réglée dans chaque État selon l'interprétation de celui-ci de sa législation et de la convention.
Dans le cadre de la procédure amiable, les autorités compétentes n'ont qu'une obligation de moyen. En cas de désaccord persistant entre les États, la procédure amiable est close sans élimination de la double imposition. La situation fiscale du contribuable sera alors réglée dans chaque État.