Fiscalité des entreprises

Fiscalité directe

L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et d’autres organisations. Le taux d'imposition est progressivement abaissé à 25 % par la loi de finances pour 2018 à l'horizon 2022. Certaines entreprises non soumises à l’IS (les entreprises individuelles principalement ou les sociétés civiles professionnelles) sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Fiscalité de la consommation

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Le taux normal est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10% et 5,5 %) pour certains produits et services. Un taux spécial de 2,1 % est appliqué notamment aux publications de presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. A compter du 15 octobre 2020, les vaccins et les tests COVID-2019, ainsi que les prestations de services qui y sont étroitement liées, bénéficient d'un taux zéro.

Le montant global de la TVA à payer est calculé par l'entité assujettie. Si la différence entre la TVA collectée (lors des ventes aux consommateurs) et la TVA payée (aux fournisseurs) est négative, l'entreprise compense normalement le surplus avec ses prochains paiements de taxe ou peut, sous certaines conditions, demander un remboursement.

Les impôts indirects et taxes assimilées sont partiellement harmonisés au niveau communautaire tels les droits d'accises : taxes sur les spiritueux et les boissons alcoolisées, taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxes sur le tabac.

Une taxe générale sur les activités polluantes est en outre applicable aux entreprises qui réalisent certaines opérations telles que le stockage et traitement des déchets, la livraison ou utilisation de lubrifiants, l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère, etc.

Fiscalité locale

Le gouvernement perçoit des impôts locaux pour le compte des collectivités locales. Elles définissent en partie le taux, mais ne peuvent pas le faire varier au-delà de limites légales.

La taxe foncière sur les terrains bâtis est perçue annuellement sur un terrain aménagé situé en France, sauf lorsqu'il existe un droit à l'exonération permanente (biens publics, bâtiments agricoles, etc.) ou d'une exemption temporaire (entreprises nouvelles ou innovantes, incitations au développement, etc.). La taxe foncière sur des terrains non bâtis est perçue annuellement sur ​​les propriétaires de terrains non bâtis de toute nature situés en France, sauf lorsqu'il existe un droit à l'exonération permanente (biens publics) ou une exemption temporaire (mesures incitatives pour l'agriculture, le reboisement et la conservation des zones de protection de l'environnement). Comme la taxe foncière sur les terrains bâtis, la taxe est due par le propriétaire du terrain au 1er janvier de l'année d'imposition.

La contribution économique territoriale  est composée d'une contribution de locaux commerciaux et une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises calculée sur la base de la valeur ajoutée générée par une entreprise.

Les taux en vigueur

Impôt sur les sociétés (IS)

Taux normal

Le taux de l'IS est progressivement ramené à :

 

Exercice ouvert à compter du 1/1/2021

Exercice ouvert à compter du 1/1/2022

Sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250M€

26,50% 25%

Sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250M€

27%

Pour les sociétés dont le chiffre d’affaire est inférieur à 10M€, le bénéfice inférieur à 38 120€ est imposé au taux de 15 %

Dans certains cas, l’impôt sur les sociétés (IS) est majoré :

  • Contribution sociale : 3,3 % de l’IS dû pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 € ;

Taux réduits

Taux Valeur Commentaires
Taux réduit  / résultat net de la propriété industrielle 10 %

Taux réduit applicable aux résultats nets bénéficiaires résultant de la cession, concession de licence, ou sous-concession de certains droits de propriété industrielle.

Plus-values de cession de titres de participations 0 %

Sont exclues du champ du taux 0 :

  • les plus-values à long terme sur cession de titres de sociétés immobilières ;
  • les plus-values à long terme sur cession de titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif (« liste noire »).

Le bénéfice du taux 0 est subordonné à la réintégration d’une quote-part de frais et charges (dans le résultat imposable aux taux normal de l’IS) égale à 12 % du montant brut des plus-values.

 

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux Valeur Commentaires
Taux normal 20 %  
Taux réduits 10 % - 5,5 %

Le taux de 10 % s’applique notamment au transport de voyageurs, à la restauration, aux travaux d’amélioration du logement, l’hébergement et hôtellerie.

Le taux de 5,5 % concerne notamment les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, les livres sur tout support, billetterie de spectacle vivant et de cinéma, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.

 

Fiscalité directe locale : taux d'imposition à la contribution économique territoriale et taxe foncière

Contribution économique territoriale : cotisation foncière des entreprises (CFE) Taux votés chaque année par les communes (ou établissements de coopération intercommunale)

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés.

La CFE ne peut être inférieure à une cotisation minimale qui depend du montant du chiffre d'affaires (comprise entre 210 € et 6 500 €, en fonction de la décision de la collectivité).

Contribution économique territoriale : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Taux théorique de 0,75 % à compter de 2021 avec  des dégrèvements quand le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€.

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires excède 152 500 €. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.

Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors TVA doivent payer la CVAE.

Taxe foncière (TF) Taux votés chaque année par les communes (ou établissements de coopération intercommunale) et départements

Sont notamment soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :

  • les installations industrielles ou commerciales (hangars, ateliers, cuves, …) ;
  • les terrains à usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises…) ou utilisés, dans certains cas, pour la publicité.

 

MAJ le 07/05/2020