Immatriculation à la TVA

Je suis une entreprise étrangère, comment savoir si je dois m'immatriculer à la TVA?
Opérations concernées
Service compétent
Quels documents dois-je fournir ?

 

Je suis une entreprise étrangère, comment savoir si je dois m'immatriculer à la TVA?

En résumé : si votre entreprise ne dispose pas d'établissement stable en France et si vous réalisez au moins une des opérations décrites plus bas nécessitant une immatriculation à des fins douanières ou nécessitant la souscription de déclarations TVA, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire.

Opérations concernées

Immatriculation à des fins exclusivement douanières

Dans les cas suivants, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire uniquement pour pouvoir accomplir des opérations douanières (utilisation du numéro de TVA et souscription d'éventuelles  déclarations d'échanges de biens). A elles seules, ces opérations ne nécessitent pas le dépôt de déclarations de TVA (formulaire CA3) :

  • acquisitions intracommunautaires réalisées en France ;
  • livraisons intracommunautaires assimilées constituant des transferts de stocks. Dans ce cas, la société étrangère demeure propriétaire des biens expédiés de la France dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Immatriculation pour des opérations nécessitant la souscription de déclarations de TVA

La réalisation des opérations suivantes à partir de la France nécessite obligatoirement la souscription de déclarations de TVA (formulaire CA3) :

  • facturation d'opérations soumises à la TVA en France à des particuliers, à des entités ou à des entreprises non identifiées à  la TVA en France. La TVA collectée doit être reportée sur les déclarations de TVA dans ce cas et donner lieu à un paiement si le montant de TVA collecté excède le montant de TVA déductible ;
  • livraison intracommunautaire à partir de la France (transfert physique du bien dans un autre Etat membre et changement de propriétaire) ;
  • exportation à partir de la France ;
  • vente à distance de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France (sauf assujetti établi dans un seul Etat membre et bénéficiant du régime des petits opérateurs, à savoir lorsqu'il réalise un ensemble de ventes à distance intracommunautaires vers tous les Etats membres cumulé aux éventuelles prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision ainsi qu'aux services fournis par voie électronique pour un montant inférieur au seuil de    10 000 euros HT) ;
  • autoliquidation de la TVA sur les importations (à compter du 1er janvier 2022, l'immatriculation est obligatoire pour ces opérations, et il convient d'indiquer, le cas échéant, que votre demande concerne le dispositif d'autoliquidation à l'importation sur le formulaire EE0 dans les cadres 8 et 12) ;
  • autoliquidation de la TVA sur les achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France, lorsque l'entreprise est déjà immatriculée à la TVA en France à des fins douanières ;
  • autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance, dans le cadre des prestations relevant du bâtiment et des travaux publics ;
  • location d'immeuble nu à usage commercial (soumis à la TVA française sur option si l'option est exercée) .

Immatriculation pour des obligations de la télédéclaration de taxes suivantes sur l'annexe n° 3310-A

L'assujettissement aux taxes suivantes nécessite une immatriculation à la TVA en raison de l'obligation de télédéclaration de ces dernières sur l'annexe de la déclaration numéro 3310-A.

  • A la taxe générale sur les activités polluantes : émissions polluantes, huiles, lessives, matériaux d'extraction et déchets. (TGAP) Les modalités de paiement de cette taxe sont identiques à celles de  la TVA.Les redevables de ces taxes sont les sociétés exploitantes d'installations émettant des substances polluantes, ou celles réalisant la première livraison ou utilisation des produits taxables.Les exploitants d'installation de stockage ou de traitement ou transferts de déchets sont redevables de la TGAP relative aux déchets.

  • A la contribution sur les boissons non alcooliques (BNA)  comprenant les contributions sur les eaux minérales, les boissons contenant des sucres ajoutés et sur les eaux, boissons et autres préparations. Les sociétés productrices, achetant revendant ces boissons ou exploitant les sources d'eau minérale sont redevables de cette taxe lors de la première livraison de des produits sur le marché intérieur français.

  • A la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques (à partir du 1er janvier 2022). Cette taxe est due par les sociétés titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce de ces produits.

Cas particulier : facturation à une entité ou à une entreprise identifiée à la TVA en France.
Une entreprise étrangère, non établie en France, n'est pas redevable de la TVA en France si son client est une entreprise, française ou étrangère, qui est identifiée à la TVA en France. Dans ce cas, c'est le client identifié à la TVA en France qui autoliquide obligatoirement la TVA conformément à l'article 283-1 du CGI. Ainsi le client collecte et éventuellement déduit la TVA, dans les conditions de droit commun, sur ses propres déclarations de TVA.
Lorsqu'une entreprise étrangère n'est pas redevable de la TVA en France, et ne réalise aucune opération nécessitant un numéro de TVA français (voir plus haut), son immatriculation à la TVA n'est pas nécessaire.

Service compétent

Je suis une entreprise étrangère sans établissement stable en France : mon service compétent dépend de mon lieu d’établissement et de la nature de mes obligations.

Entreprises établies dans l'Union Européenne et dans certains pays situés hors de l'Union Européenne

Vous êtes établi dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, ou dans un des pays tiers suivants (*) : vous n'avez pas à désigner de représentant fiscal (vous pouvez vous faire assister d'un mandataire, voir plus bas)

(*):Afrique du Sud, Antigua-et- Barbuda, Arménie,Australie, Aruba, Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Curaçao, Dominique, Equateur, Géorgie, Ghana, Grenade, Groenland, Iles Cook, Iles Féroé, Inde, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Macédoine du Nord, Maurice, Mexique, Moldavie, Nauru, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Polynésie française, République de Corée,Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , Saint Barthelemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie,Turquie, Ukraine,Vanuatu.

Le SIEE de la DINR reste le service compétent.

Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)

Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE)
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 72.95.20.31

Toutefois, pour réaliser votre immatriculation vous devrez vous rendre sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/

* Entreprise n'appartenant pas à la liste des pays tiers à l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

Entreprises établies dans un Etat hors de l'Union Européenne et non mentionnées sur la liste spécifique

Si vous êtes établi dans un Etat hors de l’Union Européenne et non mentionné dans la liste spécifique (cf plus haut) ET  vous êtes redevable du prélèvement à la source (PAS) pour l’emploi d’un salarié en France, votre service compétent est le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) relevant de la Direction des impôts des non-résidents dont les coordonnées sont les suivantes :

Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)

Service des Impôts des Entreprises Etrangères (SIEE)
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 72.95.20.31


Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source.

Si vous êtes établi dans un État hors de l’Union Européenne et non mentionné dans la liste spécifique (cf plus haut) ET vous n'êtes pas redevable du prélèvement à la source : vous devrez vous immatriculer en vous rendant sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour obtenir cette immatriculation, vous devez désigner un représentant fiscal en France qui doit être une entité établie en France et assujettie à la TVA en France (article 289 A – I du code général des impôts). Le service des impôts des entreprises territorialement compétent sera celui auprès duquel ce représentant fiscal effectue déjà ses propres obligations déclaratives.Pour votre compte, il pourra acquitter la taxe en cas d'opérations imposables, et le cas échéant, obtenir le remboursement du crédit de taxe non imputable éventuellement dégagé auprès de ce service.

Quels documents dois-je fournir ?

Documents à joindre obligatoirement :

  • la copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé dans votre pays;
  • la copie des statuts et la traduction libre en français des principaux éléments des statuts (forme juridique, associés, gérant, capital social) sauf pour les statuts rédigés dans une langue d'un pays non membre de l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'une traduction assermentée. Ce document n'est pas à adresser par les entreprises individuelles ;
  • la copie de la pièce d'identité du responsable de l'entreprise (uniquement pour les entreprises individuelles) ;
  • un mandat signé par les deux parties (uniquement si vous optez pour un mandataire, cf. plus bas) doit être fourni à l'appui de votre demande que vous avez déposée sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Recommandations importantes

Ne pas oublier de préciser votre adresse mail ainsi que celle de votre éventuel mandataire, pour permettre l'envoi de la lettre d'accueil dématérialisée par le service compétent dès que l'immatriculation aura été réalisée.
Ce courriel sera adressé à votre entreprise ou exclusivement à votre représentant si vous avez choisi d'en désigner un.

Seul un numéro de compte au format SEPA vous permettra d'obtenir un éventuel remboursement d'un crédit de TVA.
L'envoi, d'un relevé d'identité bancaire pour un compte que vous possédez en France ou d'une attestation bancaire originale  pour un compte détenu à l'étranger, dès l'immatriculation facilitera le traitement de vos remboursements de crédit de TVA à venir.
 

Désignation d'un mandataire en France (facultatif)

Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union Européenne et de certains pays situés hors de l'Union Européenne(**) n'ont pas l'obligation de désigner un représentant fiscal en France. Pour faciliter vos relations avec l'administration française, vous pouvez désigner un mandataire qui effectuera les formalités à votre place sous votre responsabilité.
Vous devez dans ce cas établir un mandat et le joindre à votre demande d'immatriculation déposée sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Ce mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager l'entreprise et accepté par le mandataire.

Il doit faire apparaître de manière obligatoire, les informations suivantes :

  •  nom, dénomination, adresse et numéro SIRET de l'assujetti communautaire mandant et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l'entreprise) de la personne qui engage celui-ci ;
  • nom, dénomination, adresse et numéro SIRET du mandataire et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l'entreprise) de la personne qui engage celui-ci ;
  • caractère exclusif du mandat ;
  • période de validité du mandat ;
  • formalités que le mandataire est notamment habilité à accomplir ;
  • coordonnées bancaires (adresse de l'établissement bancaire et numéro de compte) de l'assujetti communautaire (nom et raison sociale de l'entreprise) ou, le cas échéant, du mandataire.

Le compte bancaire doit obligatoirement être en zone SEPA.

(**) : Afrique du Sud, Antigua-et- Barbuda, Arménie,Aruba,Australie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Curaçao, Dominique, Equateur, Géorgie, Ghana, Grenade, Groenland, Iles Cook,Iles Féroé, Inde, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Koweït, Macédoine du Nord, Maurice, Mexique, Moldavie, Nauru, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Polynésie française, République de Corée,Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , Saint Barthelemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Turquie, Ukraine,Vanuatu.

MAJ - DINR PRO  le 20/07/2023