Immatriculation à la TVA

Je suis une entreprise étrangère, comment savoir si je dois m'immatriculer à la TVA?
Opérations concernées
Service compétent
Quels documents dois-je fournir ?

 

Je suis une entreprise étrangère, comment savoir si je dois m'immatriculer à la TVA?

En résumé : si votre entreprise ne dispose pas d'établissement stable en France et si vous réalisez au moins une des opérations décrites plus bas nécessitant une immatriculation à des fins douanières ou nécessitant la souscription de déclarations TVA, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire.

Opérations concernées

Immatriculation à des fins exclusivement douanières

Dans les cas suivants, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire uniquement pour pouvoir accomplir des opérations douanières (utilisation du numéro de TVA et souscription d'éventuelles  déclarations d'échanges de biens). A elles seules, ces opérations ne nécessitent pas le dépôt de déclarations de TVA (formulaire CA3) :

  • acquisitions intracommunautaires réalisées en France ;
  • livraisons intracommunautaires assimilées constituant des transferts de stocks. Dans ce cas, la société étrangère demeure propriétaire des biens expédiés de la France dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Immatriculation pour des opérations nécessitant la souscription de déclarations de TVA

La réalisation des opérations suivantes à partir de la France nécessite obligatoirement la souscription de déclarations de TVA (formulaire CA3) :

  • facturation d'opérations soumises à la TVA en France à des particuliers, à des entités ou à des entreprises non identifiées à  la TVA en France. La TVA collectée doit être reportée sur les déclarations de TVA dans ce cas et donner lieu à un paiement si le montant de TVA collecté excède le montant de TVA déductible ;
  • livraison intracommunautaire à partir de la France (transfert physique du bien dans un autre Etat membre et changement de propriétaire) ;
  • exportation à partir de la France ;
  • vente à distance de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France (si dépassement du seuil de vente annuel de 35 000 euros à destination de la France ou si exercice de l'option d'imposition à la TVA en France dès le 1er euro) ;
  • autoliquidation de la TVA sur les importations (si l'option est exercée) ;
  • autoliquidation de la TVA sur les achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France, lorsque l'entreprise est déjà immatriculée à la TVA en France à des fins douanières ;
  • autoliquidation de la TVA sur la sous-traitance, dans le cadre des prestations relevant du bâtiment et des travaux publics ;
  • location d'immeuble nu à usage commercial (soumis à la TVA française sur option si l'option est exercée) .


Cas particulier : facturation à une entité ou à une entreprise identifiée à la TVA en France.
Une entreprise étrangère, non établie en France, n'est pas redevable de la TVA en France si son client est une entreprise, française ou étrangère, qui est identifiée à la TVA en France. Dans ce cas, c'est le client identifié à la TVA en France qui autoliquide obligatoirement la TVA conformément à l'article 283-1 du CGI. Ainsi le client collecte et éventuellement déduit la TVA, dans les conditions de droit commun, sur ses propres déclarations de TVA.
Lorsqu'une entreprise étrangère n'est pas redevable de la TVA en France, et ne réalise aucune opération nécessitant un numéro de TVA français (voir plus haut), son immatriculation à la TVA n'est pas nécessaire.

Service compétent

Je suis une entreprise étrangère sans établissement stable en France : mon service compétent dépend de mon lieu d’établissement et de la nature de mes obligations.

Entreprises établies dans l'Union Européenne et dans certains pays situés hors de l'Union Européenne

Vous êtes établi dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, ou dans un des pays tiers suivants (*) : vous n'avez pas à désigner de représentant fiscal (vous pouvez vous faire assister d'un mandataire, voir plus bas)

(*) : Albanie, Australie, Aruba, Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Curaçao, République de Corée, Géorgie, Ghana, Groenland, Iles Féroé, Inde, Islande, Japon, Maurice, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle- Zélande, Polynésie française, Saint Barthelemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Ukraine.

Vous devez immatriculer votre entreprise auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) relevant de la Direction des impôts des non-résidents :

Service des Impôts des Entreprises Etrangères (SIEE)
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 72.95.20.31
mél : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

Le formulaire d'immatriculation à compléter est le formulaire EE0 que vous trouverez ci-contre, avec sa notice.

* Entreprise n'appartenant pas à la liste des pays tiers à l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

Entreprises établies dans un Etat hors de l'Union Européenne et non mentionnées sur la liste spécifique

Si vous êtes établi dans un Etat hors de l’Union Européenne et non mentionné dans la liste spécifique (cf plus haut) ET  vous êtes redevable du prélèvement à la source (PAS) pour l’emploi d’un salarié en France, votre service compétent est le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) relevant de la Direction des impôts des non-résidents dont les coordonnées sont les suivantes :

Service des Impôts des Entreprises Etrangères (SIEE)
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 72.95.20.31
mél : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source.

Si vous êtes établi dans un État hors de l’Union Européenne et non mentionné dans la liste spécifique (cf plus haut) ET vous n'êtes pas redevable du prélèvement à la source : vous devez immatriculer votre entreprise auprès d'un service des impôts des entreprises en France.
Pour obtenir cette immatriculation, vous devez désigner un représentant fiscal en France qui doit être une entité établie en France et assujettie à la TVA en France (article 289 A – I du code général des impôts). L'immatriculation à la TVA devra être demandée, par ce représentant fiscal, auprès du Service des impôts des entreprises territorialement compétent, auprès duquel il effectue déjà ses propres obligations déclaratives. Pour votre compte, il pourra acquitter la taxe en cas d'opérations imposables, et le cas échéant, obtenir le remboursement du crédit de taxe non imputable éventuellement dégagé auprès de ce service.

Quels documents dois-je fournir ?

Documents à renvoyer obligatoirement

Le formulaire d'immatriculation (ci-contre) doit être complété et un exemplaire original signé (photocopie non acceptée) doit être envoyé par courrier, accompagné des pièces justificatives suivantes, au service des impôts des entreprises :

  • la copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé dans votre pays;
  • la copie des statuts et la traduction libre en français des principaux éléments des statuts (forme juridique, associés, gérant, capital social) sauf pour les statuts rédigés dans une langue d'un pays non membre de l'Union européenne qui doivent faire l'objet d'une traduction assermentée. Ce document n'est pas à adresser par les entreprises individuelles ;
  • la copie de la pièce d'identité du responsable de l'entreprise (uniquement pour les entreprises individuelles) ;
  • un mandat original signé par les deux parties (uniquement si vous optez pour un mandataire, cf plus bas).

L'ensemble de ces documents doit être envoyé COMPLET par courrier :

Service des Impôts des Entreprises Etrangères (SIEE)
Cellule Immatriculation
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 72.95.20.31
mél : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

OU

au Service des Impôts des Entreprises de votre représentant fiscal (pour trouver les coordonnées, allez à la Rubrique « contact » du site)

Recommandations importantes

Ne pas oublier de préciser lisiblement votre adresse mail ainsi que celle de votre éventuel mandataire, pour permettre l'envoi de la lettre d'accueil dématérialisée par le SIE dès que l'immatriculation aura été réalisée.
Ce courriel sera adressé à votre entreprise ou exclusivement à votre représentant si vous avez choisi d'en désigner un.

Seul un numéro de compte au format SEPA vous permettra d'obtenir un éventuel remboursement d'un crédit de TVA.
L'envoi, d'un relevé d'identité bancaire pour un compte que vous possédez en France ou d'une attestation bancaire originale  pour un compte détenu à l'étranger, dès l'immatriculation facilitera le traitement de vos remboursements de crédit de TVA à venir.

Le formulaire d'immatriculation et sa notice sont téléchargeables ci-contre.

Désignation d'un mandataire en France (facultatif)

Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union Européenne et de certains pays situés hors de l'Union Européenne(**) n'ont pas l'obligation de désigner un représentant fiscal en France. Pour faciliter vos relations avec l'administration française, vous pouvez désigner un mandataire qui effectuera les formalités à votre place sous votre responsabilité.
Vous devez dans ce cas établir un mandat et en adresser l'original au Service des impôts des entreprises.
Ce mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager l'entreprise et accepté par le mandataire.

Il doit faire apparaître de manière obligatoire, les informations suivantes :

  •  nom, dénomination, adresse et numéro SIRET de l'assujetti communautaire mandant et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l'entreprise) de la personne qui engage celui-ci ;
  • nom, dénomination, adresse et numéro SIRET du mandataire et nom, prénom et qualité (fonctions exercées dans l'entreprise) de la personne qui engage celui-ci ;
  • caractère exclusif du mandat ;
  • période de validité du mandat ;
  • formalités que le mandataire est notamment habilité à accomplir ;
  • coordonnées bancaires (adresse de l'établissement bancaire et numéro de compte) de l'assujetti communautaire (nom et raison sociale de l'entreprise) ou, le cas échéant, du mandataire.

Le compte bancaire doit obligatoirement être en zone SEPA.

(**) : Albanie, Australie, Aruba, Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Curaçao, République de Corée, Géorgie, Ghana, Groenland, Iles Féroé, Inde, Islande, Japon, Maurice, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle- Zélande, Polynésie française, Saint Barthelemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Ukraine.

Ci-contre, un modèle de mandat.