Formulaire n°6708-D-SD

TFPNB : Exonération parcelles exploitées selon un mode de production biologique

Taxe foncière sur les propriétés non baties

Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de TFPNB pendant une durée de 5 ans les propriétés non-bâties exploitées selon un mode de production biologique prévu par le règlement CE n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007.