Formulaire n°2840-SD

Demande d'approvisionnement de base ou de reconstitution de l'approvisionnement

Droits d'enregistrement et de timbre

Ce formulaire est à mis à disposition des débitants de tabac qui souhaitent formuler une demande d'approvisionnement de base ou de reconstitution de l'approvisionnement de base de timbres mobiles auprès des services des impôts des entreprises.