Directive UE « DAC6 » Déclaration des dispositifs transfrontières

DAC6 – directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal  

Cet espace à vocation à renseigner les professionnels comme les particuliers sur leurs obligations liées au dispositif d'échange d'informations entre Etats membres de l'Union européenne destiné à lutter contre l'optimisation fiscale agressive.

La « DAC 6 » désigne la directive européenne (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Elle vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des pays de l’UE en matière des montages potentiellement agressifs de planification fiscale.

La déclaration DAC6 vise à déclarer des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs au plan fiscal contenant certaines caractéristiques.
Cette déclaration ne doit pas être utilisée pour déclarer les revenus d'activité (traitements et salaires, revenus assimilés), les pensions, retraites ou rentes visés à l'article 79 du CGI.

Par tolérance administrative, la date limite de dépôt du 28 février 2021 concernant les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs tels que définis aux articles 1649 AD et 1649 AH du CGI est reportée au 1er mars 2021.

 

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