Directive UE « DAC6 » Déclaration des dispositifs transfrontières

DAC6 – directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal  

Cet espace à vocation à renseigner les professionnels comme les particuliers sur leurs obligations liées au dispositif d'échange d'informations entre Etats membres de l'Union européenne destiné à lutter contre l'optimisation fiscale agressive.

La « DAC 6 » désigne la directive européenne (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Elle vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des pays de l’UE en matière des montages potentiellement agressifs de planification fiscale.

 

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